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du Greffier de la Cour CEDH 337 (2019) 08.10.2019 Deux condamnations distinctes pour les m�mes faits ont emport� violation de la Convention ; le Gouvernement est invit� � r�gler un probl�me syst�mique Dans son arr�t de chambre1 rendu ce jour dans l'affaire Korneyeva c. Russie (requ�te no 72051/17), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : violation de l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, violation de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable par un tribunal impartial) de la Convention europ�enne relativement � l'exigence d'impartialit� objective, et violation de l'article 4 � 1 du Protocole no 7 (droit � ne pas �tre jug� ou puni deux fois) � la Convention. L'affaire concerne la condamnation de la requ�rante pour deux infractions distinctes qui avaient pour origine les circonstances similaires d'un rassemblement non autoris�. La Cour rejette en particulier la th�se du Gouvernement selon laquelle la r�p�tition des poursuites contre la requ�rante �tait justifi�e par les domaines distincts dont relevaient les deux diff�rents chefs d'accusation. La Cour juge que les faits � la base de chacune des proc�dures dirig�es contre la requ�rante se recoupaient. S'appuyant sur sa propre jurisprudence et sur un arr�t de la formation pl�ni�re de la Cour supr�me de Russie rendu dans des circonstances similaires, la Cour conclut que la requ�rante a �t� jug�e et condamn�e deux fois pour la m�me infraction, ce qui constitue une violation de ses droits. Principaux faits La requ�rante, Katerina Olegovna Korneyeva, est une ressortissante russe n�e en 1996. Elle r�side � Saint-P�tersbourg (Russie). En juin 2017, Mme Korneyeva se trouvait � Saint-P�tersbourg dans un parc o� se d�roulait un rassemblement de protestation, auquel elle affirme ne pas avoir particip�. Elle fit partie des manifestants rassembl�s par la police et fut conduite sous escorte au poste de police. Elle fut inculp�e de deux infractions r�prim�es par des dispositions distinctes du code des infractions administratives pour avoir particip� � ce rassemblement. Elle fut lib�r�e le lendemain. Trois jours plus tard, un juge de tribunal de district examina deux dossiers contre la requ�rante au cours de deux audiences distinctes, une pour chaque article, auxquelles Mme Korneyeva assista avec son avocat. Dans chaque affaire, le juge rejeta une demande de la d�fense tendant � la pr�sence d'un procureur pour d�fendre l'accusation. Il adopta deux jugements distincts contre la requ�rante. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Dans l'un de ces jugements, celle-ci fut reconnue coupable d'une infraction fond�e sur l'article 19.3 � 1 du code des infractions administratives pour refus d'ob�ir � un ordre l�gal de la police qui l'aurait somm�e de cesser de participer � un rassemblement ill�gal, et condamn�e � une amende de 500 roubles russes (RUB) (environ sept euros (EUR) � l'�poque des faits). L'autre jugement la d�clara coupable d'une infraction fond�e sur l'article 20.2 � 5 pour avoir manqu� � son obligation l�gale, d�coulant de la loi relative aux �v�nements publics, d'obtemp�rer � un ordre de la police qui l'aurait somm�e, en l'occurrence, de cesser de participer � la manifestation, et la condamna � une amende de 10 000 RUB (environ 140 EUR). All�guant qu'elle avait �t� jug�e deux fois pour la m�me infraction, Mme Korneyeva fit appel de ces d�cisions et demanda l'audition en tant que t�moins des policiers qui avaient livr� une d�position �crite pr�alablement au proc�s. Le juge examina d'abord un premier appel et confirma la d�cision de premi�re instance, qui devint d�finitive. Lors d'une audience distincte, il examina le second appel. La cour d'appel rejeta le grief de la requ�rante fond� sur le principe ne bis in idem et refusa de faire compara�tre les policiers au motif qu'il y avait suffisamment de preuves pour confirmer les d�cisions de premi�re instance. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Mme Korneyeva soutenait que son escorte au poste de police et la proc�dure de d�tention administrative dirig�e contre elle avaient emport� violation de l'article 5 � 1 (droit � la libert� et � la s�ret�). Elle voyait dans l'absence d'une partie poursuivante lors des audiences et dans l'impossibilit� d'interroger les policiers une violation de l'article 6 �� 1 et 3 d) (droit � un proc�s �quitable et droit d'obtenir la convocation et l'interrogation de t�moins). Enfin, elle all�guait que ses condamnations pour deux infractions distinctes s'analysaient en une violation de l'article 4 du Protocole no 7 (droit � ne pas �tre jug� ou puni deux fois). La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 21 septembre 2017. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Vincent A. De Gaetano (Malte), pr�sident, Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal), Dmitry Dedov (Russie), Branko Lubarda (Serbie), Alena Pol�ckov� (Slovaquie), Mar�a El�segui (Espagne), Gilberto Felici (Saint-Marin), ainsi que de Stephen Phillips, greffier de section. D�cision de la Cour Article 5 � 1 La Cour observe qu'en vertu du droit russe, un suspect ne peut �tre conduit dans un poste de police aux fins de l'�tablissement d'un proc�s-verbal d'infraction administrative que si celui-ci ne peut �tre dress� au lieu o� l'infraction est constat�e. Aucune pi�ce du dossier ne permet toutefois d'expliquer pourquoi, en l'esp�ce, les policiers ne pouvaient pas dresser le proc�s-verbal lors de l'interpellation de la requ�rante. Dans ses observations, le Gouvernement n'a apport� aucun �claircissement � ce sujet. Pour ce qui est de l'ordonnance de d�tention administrative d�livr�e � l'encontre de Mme Korneyeva, la Cour n'a trouv� aucun �l�ment dans le dossier qui puisse justifier que la requ�rante ait �t� priv�e de sa libert� de 22 heures le jour de son interpellation jusqu'� 20 heures le lendemain. En particulier, en vertu de la loi, pareille mesure ne peut �tre justifi�e que par des � circonstances exceptionnelles � mais rien n'indique que la police ait pris en consid�ration cet �l�ment pour justifier le maintien en d�tention de l'int�ress�e. La Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 5 � 1 de 14 h 50 le jour de l'interpellation de Mme Korneyeva jusqu'� 20 heures le lendemain, lorsque celle-ci a �t� lib�r�e. Article 6 La Cour observe qu'elle a d�j� conclu � la violation de cette disposition dans des affaires ant�rieures contre la Russie � raison de l'absence de partie poursuivante au cours d'une audience pour des infractions administratives. Elle juge que les �l�ments juridiques et factuels sont similaires en l'esp�ce et ne voit aucune raison de s'�carter de la conclusion � laquelle elle est parvenue dans ces arr�ts. Elle conclut donc � la violation du droit de la requ�rante � un proc�s �quitable devant un tribunal impartial. Article 4 du Protocole no 7 La requ�rante arguait qu'elle avait �t� poursuivie et condamn�e deux fois pour les m�mes faits, plaidant que le dossier p�nal et les d�positions des policiers �taient identiques pour chaque instance. Le Gouvernement soutenait que les dispositions du code des infractions administratives sur le fondement desquelles l'int�ress�e avait �t� poursuivie se r�f�raient � deux infractions diff�rentes : l'article 19.3 punissait la d�sob�issance � un ordre l�gal de la police alors que l'article 20.2 p�nalisait une infraction � l'ordre �tabli pour des �v�nements publics. Il plaidait en outre que ces deux dispositions se trouvaient dans des chapitres diff�rents du code des infractions administratives. La Cour n'admet pas que la r�p�tition des poursuites contre Mme Korneyeva ait pu �tre justifi�e par les domaines de protection distincts dont relevait chacun des chefs d'accusation. Ce qui importe, c'est que les faits � la base de chacune des proc�dures dirig�es contre l'int�ress�e se recoupaient. Les deux chefs d'accusation s'appuyaient en effet sur la participation de Mme Korneyeva � un rassemblement ill�gal : le premier, fond� sur l'article 19.3 � 1 du code des infractions administratives, portait sur son refus d'ob�ir � un ordre de la police qui l'avait somm�e de quitter le rassemblement. Le second, en application de l'article 20.2 � 5 du m�me code combin� avec l'article 6 � 3 de la loi relative aux �v�nements publics, d�coulait du manquement de l'int�ress�e � son obligation l�gale d'obtemp�rer � un ordre de la police, qui l'avait somm�e en l'occurrence de cesser de participer � la manifestation. La Cour rel�ve que la formation pl�ni�re de la Cour supr�me, dans un arr�t rendu en juin 2018, a jug� en substance que les accusations du type de celles formul�es � l'encontre de Mme Korneyeva �taient �troitement li�es mais qu'elles ne devaient �tre examin�es que sur le terrain de l'article 20.2 � 5 du code des infractions administratives. Au vu de sa jurisprudence, la Cour conclut que le risque pour Mme Korneyeva d'�tre jug�e ou punie � nouveau a �t� constitu� d�s l'adoption du premier arr�t en appel. L'int�ress�e a donc �t� punie deux fois pour la m�me infraction, ce qui s'analyse en une violation de l'article 4 � 1 du Protocole no 7 � la Convention. Article 46 La Cour observe que plus de cent requ�tes portant sur des questions similaires au cas d'esp�ce ont �t� d�pos�es devant elle. Contrairement � d'autres codes de proc�dure de la F�d�ration de Russie, le code des infractions administratives ne pr�voit aucun m�canisme de r�ouverture ou de r�examen des d�cisions de justice dont la Cour a conclu qu'elles avaient emport� violation de la Convention. La Cour n'est pas convaincue que l'article 30 � 12 du code des infractions administratives, qui est normalement employ� pour r�examiner des d�cisions de justice d�finitives adopt�es en vertu de ce code, pourrait avoir cette finalit�. Il appara�t n�anmoins que la position de la formation pl�ni�re de la Cour supr�me selon laquelle les proc�dures engag�es sur le fondement des deux dispositions invoqu�es contre Mme Korneyeva ne devraient �tre poursuivies que sur le fondement de l'une d'entre elles, � savoir l'article 20.2 � 5, s'applique � toutes les affaires introduites avant juin 2018. Le cas d'esp�ce n'a pas fait l'objet d'un r�examen, sur la base de l'article 30 � 12 du code des infractions administratives, qui aurait permis, au regard de l'interpr�tation de la formation pl�ni�re de la Cour supr�me, d'�carter une des condamnations et d'en �liminer tous les effets persistants. Cela �tant, pour ce qui est des affaires sur lesquelles les juridictions internes se sont prononc�es par une d�cision d�finitive avant juin 2018 comme dans le cas d'esp�ce, lorsqu'une condamnation prononc�e sur le fondement de l'article 19.3 � 1 du code des infractions administratives a soulev� une question relative au principe ne bis in idem, il reste loisible au Gouvernement de faire un usage appropri� des voies de recours ouvertes qui pourraient donner le r�sultat mentionn� ci-dessus. Plus g�n�ralement, il appartient au Gouvernement, avec le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe, d'examiner quelles seraient les mesures les plus appropri�es pour faciliter la suppression rapide et effective d'un dysfonctionnement d�cel� dans le syst�me national de protection des droits de l'homme, par exemple en clarifiant la port�e du principe ne bis in idem dans les affaires fond�es sur le code des infractions administratives d'une mani�re qui serait compatible avec l'interpr�tation donn�e par la Cour dans le cas d'esp�ce, et en assurant son application pratique dans le cadre des voies de recours internes applicables. Satisfaction �quitable (article 41) La Cour dit que la Russie doit verser � la requ�rante 3 250 euros (EUR) pour dommage moral et 2 500 EUR pour frais et d�pens. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4