003-6553312-8668058

du Greffier de la Cour CEDH 379 (2019) 05.11.2019 En cas de renvoi vers l'Afghanistan d'un ressortissant afghan converti au christianisme, la Suisse violerait la Convention Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire A.A. c. Suisse (requ�te no 32218/17), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y aurait Violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), de la Convention europ�enne des droits de l'homme en cas de renvoi du requ�rant vers l'Afghanistan. L'affaire porte sur le renvoi de Suisse d'un ressortissant afghan d'ethnie hazara converti de l'islam au christianisme vers son pays d'origine. La Cour rel�ve que, selon de nombreux documents internationaux sur la situation en Afghanistan, les Afghans convertis au christianisme ou soup�onn�s de l'�tre sont expos�s � un risque de pers�cution �manant de divers groupes. Ces pers�cutions peuvent prendre une forme �tatique et conduire � la peine de mort. La Cour note que, alors que l'authenticit� de la conversion en Suisse du requ�rant a �t� admise par le Tribunal administratif f�d�ral, celui-ci n'a pas proc�d� � une appr�ciation suffisante des risques que pourrait courir personnellement l'int�ress� en cas de renvoi en Afghanistan. La Cour constate notamment que le dossier ne contient aucun �l�ment indiquant que le requ�rant aurait �t� interrog� sur la mani�re dont il vivait sa foi chr�tienne depuis son bapt�me en Suisse et pourrait, en cas de renvoi, continuer � la vivre en Afghanistan, en particulier � Kaboul, o� il n'a jamais v�cu et o� il conteste pouvoir se reconstruire un avenir. Principaux faits Le requ�rant est un ressortissant afghan, qui pr�tend �tre n� en 1996 et r�sidant dans le canton du Tessin. En mars 2014, A.A. arriva sur le territoire suisse. Il introduisit une demande d'asile et fit valoir qu'il avait quitt� l'Afghanistan en raison de la situation d'ins�curit� r�gnant dans ce pays et de sa conversion de l'islam au christianisme. En f�vrier 2015, le Secr�tariat d'�tat aux migrations (SEM) rejeta cette demande, relevant que les motifs d'asile invoqu�s n'�taient pas cr�dibles. En octobre 2016, le Tribunal administratif f�d�ral confirma la d�cision du SEM quant � la cr�dibilit� des motifs d'asile, mais estima que la conversion du requ�rant en Suisse �tait authentique. Il consid�ra que le requ�rant ne serait pas expos� � un pr�judice grave d� � sa conversion en Afghanistan et pronon�a son renvoi vers ce pays. Il retint par ailleurs que, si le requ�rant ne pouvait pas �tre renvoy� vers sa r�gion d'origine (province de Ghazni), une possibilit� de refuge interne existait � Kaboul, o� vivaient ses oncles et ses cousins. Sa conversion au christianisme, survenue en Suisse, n'�tait pas d�terminante, �tant donn� qu'elle n'�tait pas connue de ses proches � Kaboul. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. En mai 2017, le juge de permanence d�cida de faire application de l'article 39 du r�glement de la Cour et demanda au gouvernement suisse de ne pas expulser A.A. vers l'Afghanistan pendant la dur�e de la proc�dure devant la Cour europ�enne des droits de l'homme. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), A.A. all�gue qu'il subirait des mauvais traitements en cas de renvoi vers l'Afghanistan. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 27 avril 2017. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Paul Lemmens (Belgique), pr�sident, Georgios A. Serghides (Chypre), Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal), Helen Keller (Suisse), Alena Pol�ckov� (Slovaquie), Mar�a El�segui (Espagne), Erik Wennerstr�m (Su�de), ainsi que de Stephen Phillips, greffier de section. D�cision de la Cour Article 3 La Cour rel�ve qu'il ressort de nombreux documents internationaux sur la situation en Afghanistan que les personnes converties au christianisme, ou soup�onn�es de l'�tre, y sont expos�es � un risque de pers�cution qui peut prendre une forme �tatique et conduire � la peine de mort. La Cour constate que dans son arr�t rendu le 21 octobre 2016, le Tribunal administratif f�d�ral, seule instance judiciaire � avoir examin� l'affaire, ne s'est ni pench� sur la mani�re dont le requ�rant manifestait sa foi depuis son bapt�me en Suisse ni sur la mani�re dont il entendait continuer � la manifester en Afghanistan au cas o� la d�cision d'�loignement serait mise en oeuvre. Le Tribunal s'est seulement content� de pr�sumer que le requ�rant ne rencontrerait aucun probl�me aupr�s de ses oncles et cousins � Kaboul, o� existerait pour lui une possibilit� de refuge interne, dans la mesure o� ceux-ci ignoraient sa conversion au christianisme. Pour la Cour, cette argumentation ne rel�ve pas d'un examen rigoureux et approfondi des circonstances du cas particulier. La Cour consid�re que le Tribunal administratif f�d�ral se devait d'instruire la cause sur la mani�re dont le requ�rant vivait sa foi chr�tienne en Suisse et pourrait continuer � la vivre en Afghanistan, par exemple par le biais d'un renvoi � l'autorit� de premi�re instance ou en soumettant au requ�rant une liste de questions portant sur ces points. Tel n'a pas �t� le cas. Pour la Cour, l'explication du Tribunal administratif f�d�ral selon laquelle le renvoi du requ�rant � Kaboul ne serait pas probl�matique parce qu'il n'avait pas fait part de sa conversion au christianisme aux membres de sa famille en Afghanistan, mais qu'il avait seulement partag� ses croyances avec ses proches les plus intimes, implique cependant que le requ�rant serait n�anmoins contraint, en cas de retour, de modifier son comportement social de mani�re � cantonner sa foi dans le domaine strictement priv�. Il devrait vivre dans le mensonge et pourrait se voir forc� de renoncer � tout contact avec d'autres personnes de sa confession. La Cour note par ailleurs que, dans un jugement de r�f�rence publi� peu apr�s l'arr�t rendu dans la pr�sente affaire, le Tribunal administratif f�d�ral lui-m�me a conc�d� que la dissimulation et la n�gation quotidienne de convictions intimes dans le contexte de la soci�t� afghane pouvaient, dans certains cas, �tre qualifi�es de pression psychique insupportable. Enfin, la Cour observe que le requ�rant appartient � la communaut� hazara qui continue � faire face, en Afghanistan, d'un certain degr� de discrimination. Bien que le requ�rant ne se soit pas sp�cifiquement pr�valu de son origine ethnique � l'appui de sa demande d'asile et que cet �l�ment ne soit pas d�terminant pour l'issue de la cause, la Cour ne saurait compl�tement ignorer que ce fait n'a �t� en rien comment� par les tribunaux dans leurs d�cisions. La Cour note que la comparaison faite par le Tribunal administratif f�d�ral de la situation en Afghanistan avec celle du centre de l'Irak para�t d'autant plus probl�matique qu'elle n'est pas �tay�e par des rapports internationaux se pronon�ant sur la situation en Afghanistan des personnes converties au christianisme. La Cour conclut que le Tribunal administratif f�d�ral, tout en admettant que le requ�rant, d'ehnie hazara, s'�tait converti en Suisse de l'islam au christianisme et qu'il �tait d�s lors susceptible d'appartenir � un groupe de personnes qui pouvaient �tre expos�es � un risque de mauvais traitements en cas de retour en Afghanistan, ne s'est pas livr� � un examen suffisamment s�rieux des cons�quences de la conversion du requ�rant au christianisme. En cons�quence, il y aurait violation de l'article 3 si le requ�rant �tait renvoy� en Afghanistan. Satisfaction �quitable (article 41) Le requ�rant n'ayant pr�sent� aucune demande de satisfaction �quitable, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui octroyer de somme � ce titre. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. 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