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du Greffier de la Cour CEDH 387 (2019) 12.11.2019 Abattage d'animaux malades : l'absence d'indemnisation d'un propri�taire n'ayant pas respect� ses obligations sanitaires n'a pas viol� le droit de propri�t� Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire S.A. Bio d'Ardennes c. Belgique (requ�te no 44457/11), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Non-violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne le refus des autorit�s belges d'indemniser la soci�t� requ�rante pour l'abattage obligatoire de ses 253 bovins atteints de brucellose. La Cour constate, entre autres, que la soci�t� requ�rante s'est vu refuser l'octroi d'une indemnit� en raison des multiples manquements qu'elle avait commis aux obligations sanitaires lui incombant, ce qui �tait pr�vu par le droit interne. Elle pr�cise aussi que les autorit�s nationales disposent d'une certaine marge d'appr�ciation lorsqu'il s'agit de prot�ger la sant� publique et la s�curit� alimentaire sur leur territoire et d�terminer les sanctions du non-respect des obligations sanitaires, selon les risques engendr�s par ce non-respect et les caract�ristiques des maladies animales que ces obligations visent � �radiquer. Ainsi, eu �gard � l'importance pour les �tats de lutter contre les maladies animales et compte tenu de la marge d'appr�ciation dont ils b�n�ficient en la mati�re, la Cour juge que la soci�t� requ�rante n'a pas subi une charge sp�ciale ou exorbitante du fait du refus d'indemnisation pour l'abattage de ses bovins. Principaux faits La soci�t� requ�rante, S.A. Bio d'Ardennes, est une soci�t� anonyme (S.A.) de droit belge dont le si�ge est �tabli � Bastogne (Belgique). Productrice de viande bovine, la soci�t� requ�rante acheta 27 bovins d'origine portugaise en juillet 1998, puis 62 en ao�t 1998 et les introduisit dans ses exploitations. En mars 2000, l'inspecteur v�t�rinaire notifia � la soci�t� l'existence d'un foyer de brucellose au sein d'un de ses troupeaux et un ordre d'abattage. Le 22 mars 2000, 118 bovins furent abattus. Le m�me jour, un autre foyer de brucellose fut d�tect� et un autre ordre d'abattage fut notifi�, puis ex�cut�. Enfin le 28 avril 2000, conform�ment � la loi du 24 mars 1987 relative � la sant� des animaux, 76 bovins furent saisis et firent �galement l'objet d'un abattage. Le 26 juillet 2000, les services v�t�rinaires de l'administration de la sant� animale du minist�re des classes moyennes et de l'agriculture (auxquels succ�da en 2003 l'agence f�d�rale pour la s�curit� de la cha�ne alimentaire � l'AFSCA) refus�rent le paiement, demand� par la soci�t�, des indemnit�s d'abattage des 253 bovins sur le fondement de l'article 23 � 3 de l'arr�t� royal du 6 d�cembre 1978, relative � la lutte contre la brucellose bovine. Ils constat�rent que la soci�t� requ�rante avait 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. commis de nombreuses infractions qui avaient eu ou auraient pu avoir pour cons�quence l'extension de la contamination � l'ensemble du cheptel. En d�cembre 2001, la requ�rante cita l'�tat belge � compara�tre devant le tribunal afin d'obtenir une indemnisation pour les pertes r�sultant des abattages. En novembre 2003, l'AFSCA succ�da � l'�tat belge � l'instance. En f�vrier 2006, la soci�t� requ�rante cita l'association agr��e DGZ en intervention forc�e, faisant valoir que cette association avait manqu� � l'informer correctement, moyennant quoi elle n'aurait pas achet� ces bovins d'origine portugaise. En f�vrier 2007, le tribunal rejeta toutes les pr�tentions de la requ�rante. La cour d'appel jugea que le comportement adopt� par l'AFSCA �tait l�gale, l�gitime et juste. La cour de cassation cassa l'arr�t en tant qu'il statuait sur la responsabilit� de la DGZ et renvoya la cause sur ce point devant la cour d'appel. Le 22 f�vrier 2013, la cour d'appel condamna la DGZ � payer un montant de 29 058,48 euros correspondant � la valeur de 27 bovins abattus. La requ�rante et la DGZ se pourvurent en cassation, puis conclurent un accord amiable aux termes duquel la DGZ versa une indemnit� de 55 000 EUR pour la perte de 62 bovins en cause. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention, la soci�t� requ�rante all�guait que le refus de lui octroyer une indemnisation pour l'abattage de ses bovins avait constitu� une atteinte disproportionn�e � son droit au respect de ses biens. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 14 juillet 2011. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Georgios A. Serghides (Chypre), pr�sident, Paul Lemmens (Belgique), Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal), Alena Pol�ckov� (Slovaquie), Mar�a El�segui (Espagne), Gilberto Felici (Saint-Marin), Erik Wennerstr�m (Su�de), ainsi que de Stephen Phillips, greffier de section. D�cision de la Cour Article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) La Cour constate tout d'abord que les mesures d'abattage litigieuses constituent une ing�rence dans le droit de propri�t� de la soci�t� requ�rante, laquelle �tait pr�vue par la loi (arr�t� royal du 6 d�cembre 1978) et poursuivait un but l�gitime d'int�r�t public. La Cour pr�cise ensuite qu'elle va v�rifier si, en l'esp�ce, l'abattage des bovins sans indemnisation a m�nag� un juste �quilibre entre l'int�r�t g�n�ral et les droits fondamentaux de la soci�t� requ�rante ou si celui-ci a fait peser sur elle une charge sp�ciale ou exorbitante. � cet �gard, elle note ce qui suit. Premi�rement, l'arr�t� royal du 6 d�cembre 1978 pr�voit en principe une indemnisation partielle pour l'abattage de bovins atteints de la brucellose. La soci�t� requ�rante s'est toutefois vu refuser l'octroi de cette indemnit� en raison des multiples manquements qu'elle a commis aux obligations lui incombant. Le refus d'indemnisation dans ce cas est express�ment pr�vu par l'article 23 � 3 dudit arr�t� royal, et la requ�rante n'a pas fait valoir qu'elle ignorait ses obligations r�glementaires ni qu'elle n'avait pas commis les manquements qui lui ont �t� reproch�s. Deuxi�mement, les juridictions internes ont v�rifi� que les conditions justifiant une atteinte au droit de propri�t� tel qu'interpr�t� par la Cour �taient remplies. La Cour ne d�c�le dans leur raisonnement aucun �l�ment permettant de conclure que leurs d�cisions �taient arbitraires ou manifestement d�raisonnables. Troisi�mement, la Cour note et tient compte, dans l'examen de la proportionnalit� des mesures litigieuses, du fait que la soci�t� requ�rante a obtenu une compensation financi�re pour 89 des bovins abattus pour des fautes commises par la DGZ. Quatri�mement, le fait que d'autres l�gislations similaires sanctionnent le non-respect d'obligations sanitaires qu'elles �dictent en r�duisant le droit � l'indemnisation plut�t qu'en l'excluant n'est pas en l'esp�ce de nature � rompre le juste �quilibre � m�nager entre la protection de la propri�t� et les exigences de l'int�r�t g�n�ral. En effet, les autorit�s nationales disposent d'une certaine marge d'appr�ciation lorsqu'il s'agit de prot�ger la sant� publique et la s�curit� alimentaire sur leur territoire pour d�terminer les sanctions du non-respect des obligations sanitaires, selon les risques engendr�s par ce non-respect et les caract�ristiques des maladies animales que ces obligations visent � �radiquer. Cinqui�mement, la soci�t� requ�rante pouvait poursuivre son activit� en accueillant de nouveaux bovins d�s la lev�e des mesures sanitaires et elle n'a pas fait valoir que cela lui avait �t� impossible ou exag�r�ment difficile. Par cons�quent, la Cour conclut que, eu �gard � l'importance pour les �tats de lutter contre les maladies animales et compte tenu de la marge d'appr�ciation dont b�n�ficient les �tats en la mati�re, la soci�t� requ�rante n'a pas subi une charge sp�ciale ou exorbitante du fait du refus d'indemnisation pour l'abattage de ses bovins. Il n'y a donc pas eu violation de l'article 1 du Protocole no 1. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. 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