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du Greffier de la Cour CEDH 403 (2019) 26.11.2019 Arr�ts du 26 novembre 2019 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit sept arr�ts1 : trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Yaar c. Roumanie (requ�te no 64863/13) et Abdyusheva et autres c. Russie (nos 62964/10, 58502/11 et 55683/13) ; un arr�t de comit� fait �galement l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Savenko (Limonov) c. Russie (no 29088/08) ; les deux autres arr�ts de comit�, concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Belugin c. Russie (requ�te no 2991/06) Le requ�rant, Dmitriy Belugin, est un ressortissant russe n� en 1976. Il purge actuellement � Tomsk (Russie) une peine de 20 ans d'emprisonnement pour vol aggrav� et homicide. Il soutenait essentiellement que sa condamnation avait �t� fond�e sur des aveux obtenus sous la contrainte pendant sa garde � vue. Soup�onn� de coups et blessures, M. Belugin fut arr�t� le 25 d�cembre 2002. Un tribunal le lib�ra deux jours plus tard apr�s une audience sur sa d�tention, mais il fut imm�diatement arr�t� � nouveau. Pendant sa garde � vue entre le 25 et le 26 d�cembre, il avoua s'�tre rendu coupable de vol aggrav� et de meurtre. Il revint toutefois par la suite sur ses d�clarations, all�guant qu'elles avaient �t� obtenues sous la contrainte. Il fut examin� le 30 d�cembre 2002 par un m�decin qui constata la pr�sence d'ecchymoses � l'arri�re de sa t�te et sur sa tempe droite, ainsi que des �corchures � ses poignets, et estima que ces blessures avaient pu lui �tre inflig�es trois � cinq jours auparavant. En 2003 puis en 2012, les autorit�s refus�rent d'engager des poursuites concernant les all�gations de mauvais traitements formul�es par M. Belugin, consid�rant � chaque occasion que les blessures relev�es par le m�decin avaient �t� provoqu�es du fait de la r�sistance de l'int�ress� � son arrestation. M. Belugin ne fit pas appel de ces d�cisions. En juin 2006, il fut d�clar� coupable de trois chefs de vol aggrav� et d'homicide et condamn� � une peine de vingt ans d'emprisonnement. La juridiction de jugement s'appuya sur les d�clarations auto-incriminantes qu'il avait faites pendant sa garde � vue. Elle rejeta la demande de M. Belugin tendant � ce que lesdites d�clarations fussent d�clar�es irrecevables car obtenues, selon lui, � la suite de coups inflig�s par la police et en l'absence d'un avocat. Le tribunal consid�ra que les 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution blessures du requ�rant avaient d� �tre provoqu�es apr�s l'audience concernant sa d�tention, c'est-�-dire le 27 d�cembre 2002, donc apr�s les d�clarations auto-incriminantes qu'il contestait. M. Belugin soutenait en particulier que sa condamnation avait �t� fond�e sur des aveux obtenus sous la contrainte, en violation de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : La Cour a dit que le constat d'une violation fournissait en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par M. Belugin et lui a octroy� 1 000 euros (EUR) pour frais et d�pens. Kravchuk c. Russie (no 10899/12)* Le requ�rant, M. Leonid Titovich Kravchuk est un ressortissant russe, n� en 1961 et r�sidant � Sotchi. L'affaire concernait l'expropriation de la parcelle qu'il poss�dait pour les besoins de l'organisation des Jeux olympiques d'hiver 2014. En 2011, dans le cadre de l'organisation des Jeux olympiques d'hiver 2014 � Sotchi, les autorit�s d�cid�rent d'exproprier la parcelle de 608 m� qui appartenait � M. Kravchuk. Afin de d�terminer le montant de l'indemnit�, les autorit�s command�rent un rapport estimatif qui �tablit la valeur de la parcelle � 5 726 752 roubles (RUB) (soit environ 143 168 euros (EUR)). En d�saccord avec ce rapport, M. Kravchuk proposa aux autorit�s d'augmenter le montant de l'indemnit� d'expropriation. Il commanda lui-m�me un rapport � une autre soci�t� selon laquelle la valeur marchande de la parcelle s'�levait � 7 877 300 RUB (environ 195 800 EUR). M. Kravchuk ayant refus� de c�der sa parcelle pour le montant propos� par les autorit�s, ces derni�res form�rent une action en expropriation. Le 13 juillet 2011, le tribunal de district d'Adler (r�gion de Krasnodar) ordonna l'expropriation de la parcelle pour le montant tel qu'indiqu� dans le rapport command� par les autorit�s. M. Kravchuk se pourvut en cassation. Le jugement du tribunal de district fut confirm� en cassation. Invoquant en particulier l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne, le requ�rant se plaignait que le montant de l'indemnit� avait �t� tr�s inf�rieur � la valeur de la parcelle. Violation de l'article 1 du Protocole no 1 Satisfaction �quitable : 3 500 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 585 EUR pour frais et d�pens. M.M.B. c. Slovaquie (no 6318/17) La requ�rante, Mme M.M.B., est une ressortissante slovaque n�e en 2008. Elle r�side � Kosice (Slovaquie). La requ�te a �t� introduite en son nom par sa m�re. Elle se plaignait de l'enqu�te men�e par les autorit�s concernant les all�gations d'abus sexuels dont elle accusait son p�re. En 2012, la m�re de la requ�rante prit contact avec un centre sp�cialis� car elle soup�onnait le p�re de sa fille d'avoir sexuellement abus� de l'enfant. Les psychologues du centre estim�rent que le comportement inhabituel de la requ�rante pouvait �tre imputable � des abus. Deux enqu�tes suivirent, au cours desquelles des expertises divergentes furent �tablies. Certains experts ne relev�rent aucun signe d'abus sexuel et conclurent que la requ�rante avait une imagination fertile, tandis que d'autres consid�r�rent qu'elle n'avait pas pu inventer certaines des histoires qu'elle avait relat�es sans les avoir d�j� v�cues. Les conclusions des experts concernant la m�re et le p�re de la requ�rante �taient �galement divergentes. La septi�me expertise, qui avait �t� demand�e � un institut de recherche par les autorit�s d'enqu�te afin de trancher ces divergences, conclut qu'il �tait fort probable que la requ�rante e�t �t� victime d'abus sexuels. Il y �tait expliqu� que les incoh�rences dans les r�v�lations de la requ�rante pouvaient s'expliquer par un processus continu qui pouvait entra�ner des changements dans son comportement et sa position. Il y �tait �galement soulign� que les dessins de l'enfant montraient qu'elle avait probablement �t� victime d'abus sexuels. En 2015, l'enqu�teur abandonna toutefois les poursuites p�nales engag�es contre le p�re de la requ�rante, consid�rant que les conclusions de la septi�me expertise ne suffisaient pas � prouver les abus. L'enqu�teur s'appuyait sur les conclusions d'autres rapports selon lesquelles la requ�rante confondait la r�alit� et l'imagination, son p�re ne pr�sentait aucun signe de d�viance sexuelle ou d'agressivit�, et sa m�re pouvait l'avoir manipul�e. Invoquant en particulier l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), la requ�rante reprochait aux autorit�s de ne pas avoir men� d'enqu�te effective sur ses all�gations d'abus sexuels et, en particulier, d'avoir abandonn� les poursuites alors m�me que les experts avaient confirm� qu'elle avait �t� victime d'abus. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 10 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 2 991 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) 1230/17La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3