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du Greffier de la Cour CEDH 407 (2019) 28.11.2019 Un civil, qui a �t� jug� par des juridictions militaires pour une infraction de droit commun, n'a pas b�n�fici� d'un proc�s �quitable Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Mustafa c. Bulgarie (requ�te no 1230/17), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Dans cette affaire, M. Mustafa, un civil qui n'avait aucun lien avec l'arm�e, fut jug� et condamn� par des tribunaux militaires pour une infraction de droit commun car l'un des coaccus�s dans la m�me affaire �tait militaire au moment des faits reproch�s. M. Mustafa estimait que ces juridictions n'�taient ni ind�pendantes ni impartiales. La Cour juge en particulier que les doutes nourris par M. Mustafa quant � l'ind�pendance et � l'impartialit� des juridictions militaires peuvent passer pour objectivement justifi�s. D'une part, des �l�ments tels que la soumission des juges militaires � la discipline militaire, leur appartenance formelle au corps militaire, ainsi que le statut des jur�s du tribunal militaire qui sont par d�finition des officiers de l'arm�e, font supposer que les juridictions militaires en droit bulgare ne peuvent pas �tre consid�r�es comme �quivalentes aux juridictions ordinaires. D'autre part, le droit bulgare pr�voit une comp�tence exclusive des tribunaux militaires pour conna�tre des infractions commises conjointement par des militaires et des personnes civiles, m�me en dehors des activit�s militaires. Or, l'attribution par la l�gislation nationale de mani�re abstraite de certaines cat�gories d'infractions aux juridictions militaires ne suffit pas ; il faut d�montrer l'existence de � raisons imp�rieuses � pour chaque cas d'esp�ce. Principaux faits Le requ�rant, Hyusein Ahmed Mustafa, est un ressortissant bulgare n� en 1976. Il r�side � Bourgas (Bulgarie). En 2011, M. Mustafa fut inculp� pour organisation et direction d'un groupe criminel ayant pour but de se procurer divers avantages financiers, ainsi que pour trafic illicite de marchandises et d'objets de grande valeur � des fins commerciales. En raison de la connexit� des infractions reproch�es aux membres suppos�s de ce groupe et du fait que l'un d'entre eux avait appartenu aux forces arm�es � l'�poque des faits reproch�s, tous les accus�s furent traduits devant un tribunal militaire. En 2015, le tribunal militaire, compos� d'un juge militaire et de deux jur�s, condamna M. Mustafa � cinq ans d'emprisonnement ainsi qu'au paiement d'une amende d'environ 10 226 euros (EUR). Ce jugement fut confirm� par la cour d'appel militaire, compos�e de trois juges militaires. M. Mustafa se pourvut en cassation, contestant, entre autres, l'ind�pendance et l'impartialit� des juridictions militaires. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. En 2016, la Cour supr�me de cassation confirma la condamnation de M. Mustafa pour trafic transfrontalier illicite et l'acquitta des charges d'organisation et de direction d'un groupe criminel. La peine fut r�duite � trois ans d'emprisonnement et le montant de l'amende fut confirm�. En outre, la Cour supr�me de cassation consid�ra que le statut des juges militaires fournissait des garanties suffisantes propres � pr�server leur ind�pendance et leur impartialit�. Elle estima en particulier que ces derniers jouissaient des m�mes garanties constitutionnelles que celles dont b�n�ficiaient les juges civils et qu'ils �taient soumis aux m�mes r�gles de r�mun�ration, de discipline et de promotion. Elle pr�cisa aussi que, bien que poss�dant un grade militaire, ils n'�taient pas des officiers de carri�re et que leurs grades leur avaient �t� attribu�s par le dirigeant administratif du tribunal auquel ils avaient �t� affect�s. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), M. Mustafa se plaignait d'avoir �t� jug�, en tant que civil, par des juridictions militaires, estimant que ces juridictions n'�taient ni ind�pendantes, ni impartiales. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 21 d�cembre 2016. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Angelika Nu�berger (Allemagne), pr�sidente, Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Autriche), Ganna Yudkivska (Ukraine), Yonko Grozev (Bulgarie), Mrtis Mits (Lettonie), Ltif H�seynov (Azerba�djan), Lado Chanturia (G�orgie), ainsi que de Claudia Westerdiek, greffi�re de section. D�cision de la Cour Article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) La Cour note les juges militaires suivent la m�me formation professionnelle que leurs homologues civils et jouissent de garanties constitutionnelles identiques � celles des juges civils, dans la mesure o� ils sont nomm�s par le Conseil sup�rieur de la magistrature, sont inamovibles et jouissent de la stabilit� de l'emploi. Toutefois, certaines caract�ristiques des tribunaux militaires sont de nature � soulever des doutes quant � leur ind�pendance et � leur impartialit�. En effet, les juges militaires sont soumis � la discipline militaire. Une fois nomm�s, ils entrent dans le corps militaire et se voient attribuer un grade. Bien que les m�mes r�gles proc�durales s'appliquent dans les affaires examin�es par les tribunaux militaires et dans celles trait�es par les tribunaux p�naux ordinaires, des �l�ments tels que la soumission des juges militaires � la discipline militaire, leur appartenance formelle au corps militaire, ainsi que le statut des jur�s du tribunal militaire, qui sont par d�finition des officiers de l'arm�e, font supposer que les juridictions militaires en droit bulgare ne peuvent pas �tre consid�r�es comme �quivalentes aux juridictions ordinaires. Par ailleurs, en droit bulgare les affaires concernant les groupes criminels rel�vent, en principe, de la comp�tence du Tribunal p�nal sp�cialis�. Toutefois, en l'esp�ce, l'unique raison pour laquelle l'affaire a �t� examin�e par les tribunaux militaires �tait que l'un des accus�s avait appartenu aux forces arm�es car l'article 411a du code de proc�dure p�nale (CPP) dispose que la comp�tence des tribunaux militaires l'emporte sur la comp�tence du Tribunal p�nal sp�cialis�. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le pouvoir de la justice p�nale militaire ne devrait s'�tendre aux civils que s'il existe des raisons imp�rieuses justifiant une telle situation. Ce principe s'accorde avec la tendance internationale � exclure de la juridiction des tribunaux militaires le domaine p�nal lorsqu'il s'agit de juger des civils. L'existence de � raisons imp�rieuses � doit �tre d�montr�e pour chaque cas d'esp�ce. Ainsi, l'attribution par la l�gislation nationale de mani�re abstraite de certaines cat�gories d'infractions aux juridictions militaires ne suffit pas. Or, les dispositions du CPP bulgare pr�voient une comp�tence de facto exclusive des tribunaux militaires pour conna�tre des infractions commises conjointement par des militaires et des personnes civiles, m�me en dehors des activit�s militaires. En l'esp�ce, l'affaire de M. Mustafa a �t� renvoy�e devant les tribunaux militaires sur la base des dispositions l�gales concernant la comp�tence des juridictions militaires, en l'absence d'une �valuation des circonstances individuelles hormis le fait qu'un des accus�s �tait militaire � l'�poque des faits. Pourtant, d'autres �l�ments auraient d� �tre pris en consid�ration comme le fait qu'aucune infraction contre les forces arm�es ni aucune violation de la propri�t� de l'arm�e n'�tait en cause. Ainsi, la n�cessit� d'avoir l'affaire jug�e par un tribunal militaire ne saurait �tre consid�r�e comme absolue. Dans certains cas, il pourrait �tre envisag� de juger tous les accus�s par un tribunal civil. D�s lors, la Cour ne rel�ve pas de � raisons imp�rieuses � justifiant le jugement d'un civil par un tribunal p�nal militaire dans le cas d'esp�ce. Elle constate aussi que la Cour supr�me de cassation n'avait pas pleine juridiction pour examiner � nouveau l'affaire : la comp�tence exclusive des juridictions militaires d�coulant directement des dispositions de la loi, le pourvoi de M. Mustafa devant la haute juridiction ne pouvait rien changer � la proc�dure. Par cons�quent, la Cour estime que les doutes nourris par M. Mustafa quant � l'ind�pendance et � l'impartialit� des juridictions militaires peuvent passer pour objectivement justifi�s. Il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention. Satisfaction �quitable (Article 41) La Cour dit que la Bulgarie doit verser � M. Mustafa 2 500 euros (EUR) pour dommage moral et 1 500 EUR pour frais et d�pens. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3