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du Greffier de la Cour CEDH 431 (2019) 12.12.2019 Arr�ts et d�cisions du 12 d�cembre 2019 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit six arr�ts1 et huit d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux d�cisions font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : C et E c. France (requ�tes nos 1462/18 et 17348/18) et Liviu Aurel Man et autres c. Roumanie (no 39273/07) ; quatre arr�ts de comit�, concernant des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les six autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Zikatanova et autres c. Bulgarie (requ�te no 45806/11) Les requ�rants sont 147 ressortissants bulgares n�s entre 1921 et 1987 et qui habitent ou habitaient � Sofia ou dans la province de la ville de Sofia (Bulgarie). Dans cette affaire, ils se plaignaient de ne pas avoir obtenu la restitution en nature de leurs biens expropri�s et de l'incertitude prolong�e entourant le r�glement de leurs demandes en restitution. Les pr�d�cesseurs des requ�rants d�tenaient des terrains agricoles dans la p�riph�rie de Sofia dans un secteur appel� Vrazhdebna, qui fut incorpor�e � une coop�rative en 1950. Dix ans plus tard, l'�tat expropria une partie des terrains, que le minist�re de l'�ducation affecta � la cr�ation d'un terrain exp�rimental pour les �l�ves et stagiaires en agrobiologie. Apr�s l'�croulement du r�gime communiste, le parlement adopta en 1991 la loi sur les terres agricoles et les requ�rants demand�rent ult�rieurement la restitution � eux des terrains qui appartenaient � leurs familles. � la suite de diff�rentes instances et d�cisions concernant ces terrains, notamment d'actions en vue d'une �ventuelle restitution, le pr�fet r�gional de Sofia classa ces terrains dans le domaine public. La plupart des proc�dures individuelles en restitution form�es par les requ�rants sont toujours en cours. Certaines des d�cisions rendues dans le cadre de ces proc�dures dans les ann�es 1990 et 2000 reconnaissaient le droit de restitution, refusaient la restitution en nature des terrains ou disaient qu'une compensation devait �tre octroy�e � la place. Certains des requ�rants ont r�cup�r� leurs terrains. Invoquant l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne des droits de l'homme en combinaison avec l'article 13 (droit � un recours effectif) de la Convention, les requ�rants estimaient qu'ils n'avaient pas pu obtenir la restitution en nature de leurs terrains 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. d�tenus par leurs pr�d�cesseurs � Vrazhdebna et qu'une incertitude prolong�e avait entour� le r�glement de leurs demandes en restitution. Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 � dans le chef de 130 des requ�rants, en raison de la dur�e des proc�dures en restitution et de l'incertitude prolong�e dans laquelle ils se sont trouv�s Satisfaction �quitable : Voir, pour le d�tail des sommes allou�es � ce titre, le dispositif de l'arr�t. Romeva c. Mac�doine du Nord (no 32141/10) La requ�rante, Olgica Romeva, est une ressortissante mac�donienne (R�publique de Mac�doine du Nord) n�e en 1947 et habitant � Skopje. L'affaire concernait une d�cision la privant d'une pension de retraite. En 2000, la Caisse de retraite et d'invalidit� accorda � Mme Romeva une pension de retraite. La d�cision devint d�finitive et elle commen�a � recevoir des versements mensuels. Cependant, � la suite d'une v�rification interne en 2007, la Caisse d�couvrit que Mme Romeva n'avait pas exerc� d'emploi de 1963 � 1967, ce qui signifiait qu'elle n'avait pas travaill� pendant la dur�e l�gale minimale de 35 ans pour pouvoir b�n�ficier d'une pension. Afin de corriger cette erreur, elle rouvrit le dossier d'office et d�cida en 2007 de priver r�troactivement Mme Romeva de sa pension. Tous les recours form�s par cette derni�re furent rejet�s, la Cour supr�me jugeant en d�finitive en 2010 que la d�cision prise par la Caisse �tait conforme au droit. La Caisse forma contre Mme Romeva une action au civil en remboursement des montants qui lui avaient �t� vers�s entre 2000 et 2007. Les tribunaux se prononc�rent en faveur de la Caisse dans un jugement d�finitif rendu en 2014 et une proc�dure d'ex�cution fut entam�e. Si la proc�dure concernant la pension est toujours en cours, Mme Romeva acquit de nouveau un droit � une pension � partir de novembre 2009 � la suite d'une r�forme l�gislative. Invoquant en particulier l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�), Mme Romeva estimait avoir �t� priv�e de sa pension, qui constituait selon elle sa seule source de revenus. Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : 6 000 euros (EUR) pour pr�judice moral et pr�judice mat�riel potentiel confondus. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_Press. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2