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du Greffier de la Cour CEDH 009 (2020) 13.01.2020 Annonce d'un arr�t de Grande Chambre concernant la mise � disposition d'une application mobile par un parti politique hongrois dans le cadre d'un r�f�rendum La Cour europ�enne des droits de l'homme rendra un arr�t de Grande Chambre1 dans l'affaire Magyar K�tfark� Kutya P�rt c. Hongrie (requ�te no 201/17), en audience publique le 20 janvier 2020 � 15 heures au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. Dans cette affaire, un parti politique se plaint de ce que les juridictions internes ont jug� contraire aux r�gles �lectorales une application mobile qu'il avait d�velopp�e pour permettre aux �lecteurs de publier et de commenter une photographie de leur bulletin de vote nul dans le cadre d'un r�f�rendum organis� en 2016 au sujet des projets de l'Union europ�enne concernant la relocalisation des migrants. Principaux faits et griefs Le requ�rant, Magyar K�tfark� Kutya P�rt, est un parti politique enregistr� � Budapest (Hongrie). En septembre 2016, il d�veloppa une application mobile destin�e � permettre aux �lecteurs de publier et de commenter une photographie de leur bulletin de vote nul dans le cadre d'un r�f�rendum sur les projets de l'Union europ�enne concernant la relocalisation des migrants. Le r�f�rendum, qui eut lieu le 2 octobre 2016, �tait organis� par le Gouvernement et portait sur la question suivante : � Voulez-vous que l'Union europ�enne puisse ordonner l'installation obligatoire d'�trangers en Hongrie sans l'accord du Parlement ? � Au cours de la campagne, plusieurs partis d'opposition appel�rent les �lecteurs � boycotter la consultation ou � exprimer un vote nul qui ne serait pas comptabilis� dans le d�compte final des voix mais qui pourrait malgr� tout �tre interpr�t� comme un rejet de l'id�e m�me du r�f�rendum. C'est dans ce contexte que le parti requ�rant d�veloppa l'application mobile en cause. Les �lecteurs pouvaient utiliser l'application pour publier une photographie anonyme de leur bulletin de vote, nul ou non, en y ajoutant un commentaire sur la raison de leur choix. Saisie par un particulier, la Commission �lectorale nationale y vit une activit� de campagne contraire aux r�gles �lectorales destin�es � garantir l'�quit� du scrutin ainsi qu'aux principes du secret du scrutin et de l'exercice des droits conform�ment � leur but, et elle infligea une amende au parti. La K�ria (la Cour supr�me) confirma uniquement la d�cision relative � l'exercice des droits conform�ment � leur but et r�duisit le montant de l'amende qui avait �t� inflig�e au parti. Un recours dont la Cour constitutionnelle avait �t� saisie fut d�clar� irrecevable. Le parti requ�rant se plaint d'une violation de l'article 10 (droit � la libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Proc�dure La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 16 d�cembre 2016. 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Par un arr�t de chambre qu'elle a rendu le 23 janvier 2018, la Cour europ�enne des droits de l'homme a conclu � l'unanimit� � une violation de l'article 10 de la Convention. La chambre a not� en particulier que le parti requ�rant avait d�velopp� l'application mobile en cause pr�cis�ment pour permettre aux �lecteurs de partager leur opinion, au moyen des technologies de l'information et de la communication, en publiant des photographies anonymes de bulletins de vote nuls. Elle a donc consid�r� que cette application rev�tait une valeur communicative et que, d�s lors, elle constituait un moyen d'expression sur un sujet d'int�r�t public. � l'instar de la K�ria, elle a consid�r� que les photographies, qui avaient �t� mises en ligne et publi�es anonymement, ne permettaient pas de d�couvrir l'identit� des �lecteurs qui les avaient prises, et que leur publication n'avait pas eu de r�percussion sur l'�quit� du scrutin. Elle a donc conclu que la restriction apport�e au droit du parti requ�rant � la libert� d'expression n'avait poursuivi aucun but l�gitime au regard de l'article 10 � 2 de la Convention. Le 28 mai 2018, le coll�ge de la Grande Chambre a accept� la demande de renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre formul� par le Gouvernement. Une audience a eu lieu le 21 novembre 2018. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2