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du Greffier de la Cour CEDH 025 (2020) 20.01.2020 La loi appliqu�e pour infliger une amende � un parti politique hongrois qui avait con�u une application mobile manquait de pr�cision Dans son arr�t de Grande Chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Magyar K�tfark� Kutya P�rt c. Hongrie (requ�te no 201/17), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit : par 16 voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 10 (droit � la libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne une application mobile qu'un parti politique avait mise � la disposition des �lecteurs pour leur permettre, dans le cadre d'un r�f�rendum sur l'immigration organis� en 2016, de prendre, publier et commenter anonymement une photographie de leur bulletin de vote nul. La Cour juge en particulier que la disposition de la loi �lectorale interne sur laquelle les autorit�s se sont appuy�es pour conclure � une violation du principe de l'exercice des droits conform�ment � leur but ne permettait pas au parti requ�rant de pr�voir qu'il pourrait �tre sanctionn� pour la mise � disposition de pareille application, qui rel�ve de l'exercice de la libert� d'expression. Compte tenu de l'incertitude consid�rable qui entourait les effets potentiels de la disposition l�gale litigieuse appliqu�e par les autorit�s internes, la restriction en cause n'�tait pas conforme aux exigences d�coulant de la Convention. En outre, les dispositions en question n'�taient pas formul�es avec suffisamment de pr�cision pour exclure tout arbitraire et permettre au parti requ�rant de r�gler sa conduite. Il y a donc eu violation de la Convention. Principaux faits Le requ�rant, Magyar K�tfark� Kutya P�rt (Parti hongrois du chien � deux queues) est un parti politique enregistr� � Budapest (Hongrie). En septembre 2016, le parti, qui tourne en d�rision la classe politique et le gouvernement, d�veloppa une application mobile qui permettait aux �lecteurs de publier et de commenter une photographie de leur bulletin de vote nul dans le cadre d'un r�f�rendum sur les projets de l'Union europ�enne concernant la relocalisation des migrants. Le r�f�rendum, qui eut lieu le 2 octobre 2016, �tait organis� par le Gouvernement et portait sur la question suivante : � Voulez-vous que l'Union europ�enne puisse ordonner l'installation obligatoire d'�trangers en Hongrie sans l'accord du Parlement ? � Au cours de la campagne, plusieurs partis d'opposition appel�rent les �lecteurs � boycotter la consultation ou � exprimer un vote nul qui ne serait pas comptabilis� dans le d�compte final des voix mais qui pourrait malgr� tout �tre interpr�t� comme un rejet de l'id�e m�me du r�f�rendum. C'est dans ce contexte que le parti requ�rant d�veloppa l'application mobile en cause, baptis�e � Votez nul ! �. Les �lecteurs pouvaient utiliser l'application pour publier une photographie anonyme de leur bulletin de vote, nul ou non, en y ajoutant un commentaire sur la raison de leur choix. Saisie par un particulier, la Commission �lectorale nationale y vit une activit� de campagne contraire aux r�gles 1 Les arr�ts de Grande Chambre sont d�finitifs (article 44 de la Convention). Tous les arr�ts d�finitifs sont transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Pour plus d'informations sur la proc�dure d'ex�cution, consulter le site internet : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. �lectorales destin�es � garantir l'�quit� du scrutin ainsi qu'aux principes du secret du scrutin et de l'exercice des droits conform�ment � leur but, et elle infligea une amende au parti. La K�ria (la Cour supr�me) confirma uniquement la d�cision relative � l'exercice des droits conform�ment � leur but et r�duisit le montant de l'amende qui avait �t� inflig�e au parti. Un recours dont la Cour constitutionnelle avait �t� saisie fut d�clar� irrecevable. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Le parti requ�rant se plaignait d'une violation de ses droits garantis par l'article 10 (droit � la libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 16 d�cembre 2016. Par un arr�t de chambre qu'elle a rendu le 23 janvier 2018, la Cour europ�enne des droits de l'homme a conclu � l'unanimit� � une violation de l'article 10 de la Convention. La chambre a not� en particulier que le parti requ�rant avait d�velopp� l'application mobile en cause pr�cis�ment pour permettre aux �lecteurs de partager leur opinion, au moyen des technologies de l'information et de la communication, en publiant des photographies anonymes de bulletins de vote nuls. Elle a donc consid�r� que cette application rev�tait une valeur communicative et que, d�s lors, elle constituait un moyen d'expression sur un sujet d'int�r�t public. Comme la K�ria, elle a consid�r� que les photographies, qui avaient �t� mises en ligne et publi�es anonymement, ne permettaient pas de d�couvrir l'identit� des �lecteurs qui les avaient prises, et que leur publication n'avait pas eu de r�percussion sur l'�quit� du scrutin. Elle a donc conclu que la restriction apport�e au droit du parti requ�rant � la libert� d'expression n'avait poursuivi aucun but l�gitime au regard de l'article 10 � 2 de la Convention. Le 28 mai 2018, le coll�ge de la Grande Chambre a accept� la demande de renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre formul�e par le Gouvernement. Une audience a eu lieu le 21 novembre 2018. L'arr�t a �t� rendu par la Grande Chambre de 17 juges, compos�e en l'occurrence de : Linos-Alexandre Sicilianos (Gr�ce), pr�sident, Guido Raimondi (Italie), Robert Spano (Islande), Jon Fridrik Kj�lbro (Danemark), Angelika Nu�berger (Allemagne), Paul Lemmens (Belgique), S�ofra O'Leary (Irlande), Branko Lubarda (Serbie), Ledi Bianku (Albanie), Valeriu Grico (R�publique de Moldova), Dmitry Dedov (Russie), St�phanie Mourou-Vikstr�m (Monaco), Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Autriche), Alena Pol�ckov� (Slovaquie), Jolien Schukking (Pays-Bas), P�ter Paczolay (Hongrie), Ivana Jeli (Mont�n�gro), ainsi que de Johan Callewaert, Greffier adjoint de la Grande Chambre. D�cision de la Cour La Cour consid�re que le parti requ�rant exer�ait son droit � la libert� d'expression lorsqu'il a lanc� l'application mobile et encourag� les �lecteurs � voter nul. Les mesures prises par les autorit�s s'analysent en une ing�rence dans l'exercice ce droit, laquelle ne peut se justifier que dans certains cas, notamment lorsqu'elle est pr�vue par une loi accessible aux justiciables et pr�visible dans ses effets. Les autorit�s et juridictions internes se sont appuy�es en particulier sur l'article 2 � 1 e) de la loi sur la proc�dure �lectorale, sur le principe de l'exercice des droits conform�ment � leur but, qui constituait l'un des principes de la proc�dure �lectorale, et sur l'article 218 de la loi sur la proc�dure �lectorale, qui pr�voyait l'imposition d'amendes en cas de violation des r�gles de campagne. Ces dispositions �taient suffisamment accessibles, mais la question cruciale qui se pose � la Cour est celle de savoir si le parti requ�rant aurait pu savoir que le fait de prendre des photographies de bulletins de vote et de les publier de mani�re anonyme pourrait s'analyser en un manquement � la loi �lectorale, alors qu'aucune disposition n'interdisait express�ment pareille action. D'apr�s un arr�t rendu par la Cour constitutionnelle en 2008, la loi sur la proc�dure �lectorale ne d�finissait pas de crit�res de d�termination de ce qui constituait un manquement au principe de l'exercice des droits conform�ment � leur but, mais laissait � la Commission �lectorale nationale le soin de trancher la question au cas par cas. Le manque de clart� de la disposition en question appelait donc une prudence particuli�re de la part des autorit�s internes quant � son interpr�tation, compte tenu du risque que l'incertitude qui en d�coulait faisait peser sur le respect des droits �lectoraux, et notamment sur la libert� de d�battre des affaires publiques. La Cour note que la Cour constitutionnelle et la K�ria avaient conclu dans certains cas qu'il y avait manquement � la disposition en question lorsque la conduite �lectorale emportait des � cons�quences n�gatives �, par exemple une atteinte aux droits d'autrui. Dans le cas du parti requ�rant, la K�ria avait rejet� certaines all�gations de manquement au droit �lectoral formul�es par la CEN, mais elle n'avait jamais expliqu� en quoi les actes du parti requ�rant avaient emport� des � cons�quences n�gatives �. La Commission �lectorale nationale avait publi� des lignes directrices en vertu desquelles il �tait interdit de prendre des photographies de bulletins de vote, mais elles n'�taient pas juridiquement contraignantes. De plus, ce n'est qu'apr�s le r�f�rendum que la K�ria en a pr�cis� la pertinence et les effets juridiques. La Cour note que la pr�sente affaire est la premi�re dans laquelle les autorit�s internes ont appliqu� le principe de l'exercice des droits conform�ment � leur but � l'utilisation d'une application mobile pour la mise en ligne anonyme de photographies de bulletins de vote. Le seul fait qu'une affaire soit la premi�re dans laquelle une disposition est utilis�e pour la premi�re fois ne rend pas en lui-m�me l'interpr�tation de la loi impr�visible, car il arrive toujours un jour o� une norme juridique est appliqu�e pour la premi�re fois. Cela �tant, la pr�visibilit� de la loi rev�tait une importance particuli�re dans le cas du parti requ�rant car il est question dans cette affaire de restrictions impos�es � la libert� d'expression d'un parti politique dans le contexte d'une �lection ou d'un r�f�rendum. La Cour consid�re que l'incertitude consid�rable qui entourait les effets potentiels des dispositions l�gales litigieuses appliqu�es par les autorit�s internes allait au-del� des normes acceptables au regard de la Convention. Elle estime en outre que la loi appliqu�e pour justifier la restriction de la libert� d'expression du parti requ�rant n'�tait pas formul�e avec suffisamment de pr�cision pour exclure tout arbitraire et permettre au parti requ�rant de r�gler sa conduite. Elle conclut donc qu'il y a donc eu violation de l'article 10 � 2 de la Convention et qu'il est inutile d'examiner les autres arguments soulev�s par le parti requ�rant. Satisfaction �quitable (Article 41) La Cour dit que la Hongrie doit verser au requ�rant 330 euros (EUR) pour dommage mat�riel et 7 615 EUR pour frais et d�pens. Opinion s�par�e Le juge Dedov a exprim� une opinion s�par�e dont le texte se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t existe en anglais et fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. 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