003-6624854-8792763

du Greffier de la Cour CEDH 041 (2020) 30.01.2020 Les autorit�s fran�aises doivent mettre fin au probl�me de surpopulation dans les prisons et aux conditions de d�tention d�gradantes Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire J.M.B. et autres c. France (requ�te no 9671/15 et 31 autres), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : violation de l'article 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, et violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), Les trente-deux affaires concernent les mauvaises conditions de d�tention dans les centres p�nitentiaires de Ducos (Martinique), Faa'a Nuutania (Polyn�sie fran�aise), Baie-Mahault (Guadeloupe) ainsi que dans les maisons d'arr�t de N�mes, Nice et Fresnes, prisons surpeupl�es et l'effectivit� des recours pr�ventifs permettant aux d�tenus concern�s d'y rem�dier. La Cour estime que les requ�rants ont, pour la majorit� d'entre eux, dispos� d'un espace personnel inf�rieur � la norme minimale requise de 3 m� pendant l'int�gralit� de leur d�tention, situation aggrav�e par l'absence d'intimit� dans l'utilisation des toilettes. Pour les requ�rants qui ont dispos� de plus de 3 m2 d'espace personnel, la Cour consid�re que les �tablissements dans lesquels ils ont �t� ou sont d�tenus n'offrent pas, de mani�re g�n�rale, des conditions de d�tention d�centes ni une libert� de circulation et des activit�s hors des cellules suffisantes. La Cour a jug� en outre que les recours pr�ventifs � le r�f�r�-libert� et le r�f�r� mesures utiles � sont ineffectifs en pratique. La Cour consid�re que le pouvoir d'injonction du juge administratif a une port�e limit�e. Malgr� une �volution favorable de la jurisprudence, la surpopulation carc�rale et la v�tust� de certains �tablissements font obstacle � la possibilit�, au moyen de ces recours offerts aux personnes d�tenues, de faire cesser pleinement et imm�diatement des atteintes graves aux droits fondamentaux. Sous l'angle de l'article 46, la Cour constate que les taux d'occupation des prisons concern�es r�v�lent l'existence d'un probl�me structurel. La Cour recommande � l'�tat d�fendeur d'envisager l'adoption de mesures g�n�rales visant � supprimer le surpeuplement et � am�liorer les conditions mat�rielles de d�tention, et �tablir un recours pr�ventif effectif. Principaux faits Les trente-deux requ�rants dans cette affaire sont 29 ressortissants fran�ais, un ressortissant cap verdien, un ressortissant polonais et un ressortissant marocain n�s entre 1945 et 1995. Le Centre p�nitentiaire de Ducos, situ� � quatorze kilom�tres de Fort de France, est le seul �tablissement p�nitentiaire de la Martinique. Au 1er janvier 2015, le taux d'occupation de cet �tablissement �tait de 213,7 % en quartier maison d'arr�t et de 124,6 % en quartier centre de d�tention. Au 1er janvier 2019, il �tait de 134 % en maison d'arr�t et de 86,1 % en centre de d�tention. Une premi�re phase de travaux a conduit � la r�habilitation et l'extension de certaines 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. zones et � la construction d'un nouveau b�timent. La capacit� d'h�bergement du centre a �t� accrue de 60 %. Une r�organisation des unit�s sanitaires est pr�vue. Les requ�rants se plaignent d'un manque d'espace personnel, celui-ci se r�duisant en moyenne � moins de 3 m� par personne. Tous se plaignent de la proximit� de la table � manger avec les toilettes, s�par�es du reste de la cellule par un rideau. Ils d�noncent l'insalubrit� des cellules, infest�es de rats, cafards, souris et fourmis, de la salet� des toilettes, du manque d'hygi�ne et d'a�ration. Certains requ�rants se plaignent d'un manque de lumi�re. D'autres craignent un climat de violence. Certains se plaignent de l'absence de soins ou de leur insuffisance. Tous affirment �tre enferm�s entre quinze heures et vingt-deux heures par jour. En juillet 2014, les requ�rants (� l'exception de deux d'entre eux) saisirent le tribunal administratif de la Martinique d'une action en responsabilit� de l'Etat pour obtenir r�paration du pr�judice subi. Le tribunal administratif retint que les conditions de d�tention �taient d�gradantes au sens de l'article 3 de la Convention et constitutives d'une faute. L'Etat fut condamn� � verser aux plaignants des sommes comprises entre 2 880 euros (EUR) et 7 300 EUR en r�paration. Le centre de Faa'a-Nuutania en Polyn�sie fran�aise, d'une capacit� d'accueil de 119 places, a �t� construit en 1970 sur l'�le de Tahiti. Au 1er septembre 2016, trois mois apr�s que les requ�rants eurent saisi la Cour, le taux d'occupation du quartier maison d'arr�t �tait de 143 % et celui du centre de d�tention de 185,7 %. La construction d'un nouveau centre de d�tention a �t� achev�e en mars 2017, pour accueillir 410 d�tenus et d�sengorger le centre de Faa'a-Nuutania, surpeupl� et mat�riellement tr�s d�grad�. Au moment de l'introduction de leur requ�te, les requ�rants partageaient des cellules de 8 � 12 m� avec trois cod�tenus, sanitaires et ameublement compris. En cons�quence, chacun disposait d'un espace personnel de 2 � 3 m� par personne. Tous les requ�rants d�noncent la pr�sence d'animaux nuisibles dans les cellules et les parties communes du centre. Tous se plaignent de la v�tust� des locaux communs et des installations sanitaires, du manque d'hygi�ne � l'int�rieur des cellules, des odeurs, de l'absence d'eau chaude et d'eau potable, des rations insuffisantes de nourriture. Ils d�noncent un climat de tension et de violence. Plusieurs affirment que les d�lais pour obtenir des soins m�dicaux sont d�raisonnables. Un requ�rant se plaint que son courrier soit ouvert. Le Gouvernement indique que de nombreuses r�novations ont �t� mises en oeuvre � l'int�rieur du centre depuis 2013. Le centre p�nitentiaire de Baie-Mahault, dans la p�riph�rie de Pointe-�-Pitre, a �t� construit en 1996. Sa capacit� th�orique est de 503 places. En mars 2017, le taux de surpopulation �tait de 150 %. En janvier 2019, le taux d'occupation de la maison d'arr�t �tait de 189 % et celui du centre de d�tention de 89 %. Des travaux sont pr�vus pour l'ann�e 2020. Le requ�rant indique qu'il partage sa cellule avec deux cod�tenus et qu'il dort sur un matelas pos� � m�me le sol, � 80 cm des toilettes. Il d�nonce le climat de tension et de violence et se plaint d'avoir �t� plusieurs fois agress�. La maison d'arr�t de N�mes, d'une capacit� de 192 places, mise en service en 1974, est l'unique �tablissement p�nitentiaire du Gard. Le taux de surpopulation y �tait de 215 % en f�vrier 2015. L'Observatoire international des prisons (OIP) et l'ordre des avocats au barreau de N�mes initi�rent en 2015, un recours en r�f�r�-libert� afin de faire cesser les atteintes graves aux libert�s fondamentales des d�tenus. En janvier 2019, le taux de surpopulation �tait de 205 %. Les requ�rants se plaignent de la v�tust� des cellules qu'ils doivent parfois partager avec des d�tenus tr�s �g�s dont ils doivent s'occuper. Ils se plaignent du bruit et des odeurs, de l'absence de ventilation et d'isolation thermique et du d�faut d'hygi�ne. La maison d'arr�t de Nice a �t� construite � la fin du XIXe si�cle. Le taux de surpopulation y est tr�s �lev� et la situation du quartier des femmes a �t� qualifi�e � maintes reprises d'intol�rable. Cette maison d'arr�t fait partie du programme immobilier p�nitentiaire 2022-2027. Enfin, la maison d'arr�t de Fresnes, d'une capacit� de 1320 places, est int�gr�e au centre p�nitentiaire de Fresnes ; elle a �t� construite en 1898 � la p�riph�rie de Paris dans le Val-de-Marne. Le 1er novembre 2017, son taux de surpopulation �tait de 195,6 % et au 1er janvier 2019, de 197 %. Le 3 octobre 2016, l'OIP initia devant le tribunal administratif de Melun un recours en r�f�r�-libert� afin que soient notamment mises en place des mesures pour stopper la prolif�ration des nuisibles dans les b�timents. Les requ�rants se plaignent d'avoir dispos� dans leurs cellules d'un espace personnel inf�rieur � 3 m� jusqu'� 4 m�. Ils indiquent �tre enferm�s dans leurs cellules vingt-deux heures par jour. Ils se plaignent de la m�diocrit� des repas, du manque d'hygi�ne dans les cellules infest�es de punaises de lit et de cafards et de la pr�sence de rats dans les parties communes. D�non�ant un climat de tension et de violence, tous se plaignent de fouille � nu syst�matique � l'issue de chaque parloir. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants), 8 (droit � la vie priv�e et familiale) et 13 (droit � un recours effectif), les requ�rants all�guent que leurs conditions de d�tention sont ou �taient inhumaines et d�gradantes et qu'ils ne disposent pas de recours effectif � cet �gard. Les requ�tes ont �t� introduites devant la Cour europ�enne des droits de l'homme entre le 20 f�vrier 2015 et le 20 novembre 2017. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Angelika Nu�berger (Allemagne), pr�sidente, Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Autriche), Ganna Yudkivska (Ukraine), Andr� Potocki (France), S�ofra O'Leary (Irlande), Mrtis Mits (Lettonie), Lado Chanturia (G�orgie), ainsi que de Milan Blasko, greffier adjoint de section. D�cision de la Cour La Cour d�clare recevable le grief des requ�rants tir� de leurs conditions de d�tention � l'exception de trois requ�rants qui n'�taient plus d�tenus au moment de l'introduction de leur requ�te et qui auraient d� engager un recours indemnitaire aupr�s des juridictions internes, et de deux requ�rants qui ont obtenu la reconnaissance du caract�re indigne de leurs conditions de d�tention et le redressement de la violation all�gu�e de l'article 3. La Cour d�clare �galement recevable le grief de tous les requ�rants tir� de l'absence de recours pr�ventif effectif en droit interne. Article 13 La Cour rel�ve que les recours pr�conis�s par le Gouvernement comme �tant pr�ventifs au sens de sa jurisprudence sont les recours en r�f�r� exerc�s devant le juge administratif. La Cour rel�ve qu'� la faveur d'une �volution de la jurisprudence, la saisine du juge du r�f�r�-libert� a permis la mise en oeuvre de mesures visant � rem�dier � des atteintes graves auxquelles sont expos�es les personnes d�tenues, notamment en mati�re d'hygi�ne. Ce contexte jurisprudentiel est principalement d� aux recours engag�s par l'Observatoire international des prisons en vue de la d�fense collective des d�tenus. Le r�f�r�-libert� est un recours disponible pour les d�tenus euxm�mes. La Cour constate que le juge du r�f�r�-libert� statue rapidement et conform�ment aux principes g�n�raux �nonc�s dans sa jurisprudence sur le terrain de l'article 3. La question est de savoir si ce recours permet de mettre r�ellement fin � des conditions de d�tention contraires � la Convention. En ce qui concerne l'effectivit� du r�f�r�-libert�, premi�rement, la Cour constate que le pouvoir d'injonction conf�r� � ce juge a une port�e limit�e. Il ne lui permet pas d'exiger la r�alisation de travaux d'une ampleur suffisante pour mettre fin aux cons�quences de la surpopulation carc�rale. Il ne l'autorise pas � prendre des mesures de r�organisation du service public de la justice. Deuxi�mement, la Cour note que le juge du r�f�r�-libert� fait d�pendre son office du niveau des moyens de l'administration ainsi que des actes qu'elle a d�j� engag�s. Un directeur de prison est tenu d'accueillir les personnes mises sous �crou, y compris en cas de sur-occupation de l'�tablissement. La prise en compte des actes et des engagements de l'administration conduit le juge du r�f�r�-libert� � prescrire des mesures transitoires et peu contraignantes qui ne permettent pas de faire cesser rapidement des conditions de traitement inhumain ou d�gradant. L'administration peut par ailleurs invoquer l'ampleur des travaux � r�aliser ou bien leur co�t pour faire obstacle au pouvoir d'injonction du juge. Troisi�mement, la Cour observe que la mise en oeuvre des injonctions conna�t des d�lais qui ne sont pas conformes avec l'exigence d'un redressement diligent. On ne saurait attendre d'un d�tenu qui a obtenu une d�cision favorable qu'il multiplie les recours afin d'obtenir la reconnaissance de ses droits fondamentaux au niveau de l'administration p�nitentiaire. Enfin, ind�pendamment des proc�dures d'ex�cution, la Cour rel�ve que les mesures ex�cut�es ne produisent pas toujours les r�sultats escompt�s. Finalement, les injonctions prononc�es par le juge r�f�r�-libert�, dans la mesure o� elles concernent des �tablissements p�nitentiaires surpeupl�s, s'av�rent en pratique difficiles � mettre en oeuvre. La surpopulation des prisons et leur v�tust�, a fortiori sur des territoires o� n'existent que peu de prisons et o� les transferts s'av�rent illusoires, font obstacle � ce que l'emploi du r�f�r�-libert� offre aux personnes d�tenues la possibilit� de faire cesser pleinement et imm�diatement les atteintes graves port�es � l'article 3 ou d'y apporter une am�lioration substantielle. La Cour conclut que le Gouvernement n'a pas d�montr� que le r�f�r�-libert� peut �tre consid�r� comme le recours pr�ventif qu'exige la Cour. Il en va de m�me du r�f�r� mesures-utiles qui, outre son caract�re subsidiaire par rapport au r�f�r�-libert� et le caract�re limit� du pouvoir du juge, se heurte aux m�mes obstacles pratiques. Les requ�rants � � l'exception d'un seul n'ayant pas pr�sent� le grief � n'ont donc pas dispos� d'un recours effectif. Il y a donc eu violation de l'article 13 de la Convention. Article 3 La Cour rappelle que, lorsque la description faite par les requ�rants des conditions de d�tention est cr�dible et raisonnablement d�taill�e, la charge de la preuve est transf�r�e au gouvernement d�fendeur, seul � avoir acc�s aux informations susceptibles de confirmer ou infirmer les all�gations du requ�rant. Le gouvernement d�fendeur doit alors recueillir et produire les documents pertinents et fournir une description d�taill�e des conditions de d�tention du requ�rant. Dans son examen de l'affaire, la Cour tient �galement compte des informations �manant d'organes internationaux, par exemple le Comit� europ�en pour la pr�vention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d�gradants (CPT), ou des autorit�s et institutions nationales comp�tentes. Dans les esp�ces examin�es, la Cour constate que les informations communiqu�es par le Gouvernement sur la surface de l'espace personnel des requ�rants sont limit�es, voire en certains cas inexistantes (d�tenus de Faa'a Nuutania, Baie-Malhault et Nice). D'autres informations sont incompl�tes ne pr�cisant pas toujours la superficie des cellules ni n'indiquant si les annexes sanitaires y sont ou non incluses. Seules celles communiqu�es � propos de la maison d'arr�t de N�mes lui ont permis de d�terminer de mani�re pr�cise l'espace individuel des requ�rants et les p�riodes au cours desquelles ils ont dispos� de cet espace. Dans ces conditions, la Cour estime donc que le Gouvernement n'a pas r�fut� les all�gations des requ�rants des centres p�nitentiaires de Ducos, Faa'a Nuutania, Baie-Mahault, Nice et Fresnes (pour deux requ�rants dans ce dernier �tablissement), selon lesquelles ils auraient dispos� de moins de 3 m� d'espace personnel pendant l'int�gralit� de leur d�tention. Ces all�gations sont en outre corrobor�es par des informations proc�dant des autorit�s nationales comme le Contr�leur g�n�ral des lieux de privation de libert� (CGLPL), ou d'organes internationaux comme le CPT. La Cour observe que, pour l'ensemble des prisons concern�es, le Gouvernement donne une explication s�curitaire � l'absence de cloisonnement complet des sanitaires, en particulier des toilettes. Elle estime que cette justification n'est pas compatible avec l'exigence de protection de l'intimit� des d�tenus lorsqu'ils partagent des cellules sur-occup�es. La Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 3, du fait des conditions de d�tention, � l'�gard de tous les requ�rants dont le grief a �t� d�clar� recevable. La Cour rejette pour non-�puisement des voies de recours internes le grief de M. Mixtur qui se plaint d'une violation de l'article 3 en raison des violences qu'il aurait subies � la prison de Baie-Mahault. Article 8 Eu �gard � son constat relatif � l'article 3, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu au surplus violation de l'article 8, en raison des conditions de d�tention des requ�rants. Quant au grief d'un requ�rant (R.I.) se plaignant de l'ouverture de certains de ses courriers, la Cour consid�re que ce grief n'est pas �tay� et qu'il doit �tre rejet� en cons�quence pour d�faut manifeste de fondement. Article 46 La Cour recommande � l'�tat d�fendeur d'envisager l'adoption de mesures g�n�rales. De telles mesures devraient �tre prises afin de garantir aux d�tenus des conditions de d�tention conformes � l'article 3 de la Convention. Cette mise en conformit� devrait comporter la r�sorption d�finitive de la surpopulation carc�rale. Ces mesures pourraient concerner la refonte du mode de calcul de la capacit� des �tablissements p�nitentiaires et l'am�lioration du respect de cette capacit� d'accueil. Par ailleurs, devrait �tre �tabli un recours pr�ventif et effectif, combin� avec le recours indemnitaire, permettant aux d�tenus de redresser la situation dont ils sont victimes et d'emp�cher la continuation d'une violation all�gu�e. Satisfaction �quitable (article 41) La Cour dit que la France doit verser aux requ�rants des sommes comprises entre 4 000 et 25 000 euros (EUR) pour dommage moral (voir annexe II de l'arr�t). L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHRpress. 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