003-6657872-8849509

du Greffier de la Cour CEDH 084 (2020) 05.03.2020 Sanction d'un notaire ayant op�r� un transfert de propri�t� de biens de l'�tat � un monast�re : non-violation de la Convention Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Peleki c. Gr�ce (requ�te no 69291/12), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Non-violation de l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne une proc�dure disciplinaire dirig�e contre la requ�rante, notaire de profession, pour avoir proc�d� � un transfert de propri�t� de biens de l'Etat � un monast�re. La Cour observe qu'un contr�le juridictionnel d'une �tendue suffisante a �t� effectu� par la cour d'appel qui a rem�di� aux d�fauts all�gu�s de la proc�dure qui avait eu lieu devant le conseil disciplinaire des notaires pr�s le tribunal de premi�re instance d'Ath�nes. La requ�rante a b�n�fici� d'une proc�dure contradictoire, et ses droits � �tre inform�e dans le d�tail de la nature et de la cause des infractions reproch�es n'ont pas �t� m�connus. Elle a pu disposer du temps et des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de sa d�fense. Le caract�re �quitable de la proc�dure litigieuse n'a donc pas �t� affect�. Principaux faits La requ�rante, Mme Ekaterini Peleki, est une ressortissante grecque, n�e en 1965 et r�sidant � Ath�nes. En mai et en d�cembre 2007, M. Peleki, en tant que notaire, r�digea deux contrats entre la Soci�t� hell�nique immobili�re et le monast�re de Vatopedi, ayant pour objet l'�change d'une part indivise du lac Vistonida, appartenant au monast�re, contre des biens immobiliers appartenant � l'Etat grec. Ces contrats pr�voyaient plus particuli�rement que le monast�re obtiendrait la propri�t� d'une surface de 860,8 hectares situ�e � Ouranoupoli en Chalcidique. En septembre 2008, parurent des articles de presse laissant entendre que l'�change aurait �t� r�gl� en faveur du monast�re. A la suite d'une enqu�te disciplinaire, le procureur adjoint pr�s le tribunal de premi�re instance d'Ath�nes engagea des poursuites disciplinaires contre Mme Peleki devant le conseil disciplinaire des notaires pr�s le tribunal de premi�re instance d'Ath�nes pour violation du code des notaires. Le 19 f�vrier 2009, le conseil disciplinaire rendit sa d�cision, concluant que le terrain en cause ne pouvait faire l'objet d'une transaction et d�cida de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel d'Ath�nes en formation de cinq juges, afin que celle-ci statue sur l'infliction � la requ�rante d'une interdiction d�finitive d'exercer ses fonctions. Dans son arr�t rendu le 19 avril 2011, la cour d'appel estima que le terrain en question faisait partie d'un site prot�g� qualifi� de monument historique class�. Elle indiqua que les biens communs ne pouvaient faire l'objet ni de transaction ni de transfert. La cour d'appel jugea la requ�rante coupable de deux infractions : le transfert d'un terrain qui avait �t� class� monument historique sans avoir, en 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. outre, exclu du transfert les deux monuments historiques byzantins qui ne pouvaient pas non plus faire l'objet d'un transfert; et la cr�ation d'une soci�t� � responsabilit� limit�e. Elle condamna la requ�rante � une interdiction temporaire d'exercer ses fonctions pour une dur�e de quatre mois pour la premi�re infraction et de deux mois pour la deuxi�me. Mme Peleki se pourvut en cassation. La Cour de cassation annula l'arr�t de la cour d'appel en ce qui concernait la cr�ation d'une soci�t� � responsabilit� limit�e, mais rejeta le pourvoi pour le reste. Griefs, proc�dure et composition de la Cour La requ�rante estime que la proc�dure disciplinaire concernant les sanctions qui lui ont �t� impos�es a m�connu plusieurs des dispositions de l'article 6 (droit � un proc�s �quitable). La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 22 octobre 2012. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Ksenija Turkovi (Croatie), pr�sidente, Krzysztof Wojtyczek (Pologne), Linos-Alexandre Sicilianos (Gr�ce), Armen Harutyunyan (Arm�nie), Pere Pastor Vilanova (Andorre), Pauliine Koskelo (Finlande), Raffaele Sabato (Italie), ainsi que de Abel Campos, greffier de section. D�cision de la Cour Article 6 � 1 La Cour reconna�t que l'article 6 de la Convention trouve � s'appliquer sous son volet civil. En ce qui concerne l'instance de premier degr�, la Cour note tout d'abord qu'il ne ressort pas du proc�s-verbal de la r�union devant le conseil disciplinaire des notaires que les avocats de la requ�rante ont demand� la parole et que ce droit leur ait �t� refus�. La Cour rappelle que de toute fa�on, d'apr�s sa jurisprudence constante, lorsqu'une autorit� administrative ne remplit pas toutes les exigences de l'article 6 � 1, il n'y a pas violation de la Convention si la proc�dure fait l'objet d'un contr�le ult�rieur d'un organe judiciaire dot� de la pleine juridiction. La Cour note que la cour d'appel a entendu des t�moins et ajourn� l'audience pour obtenir des preuves. La requ�rante a eu l'occasion de pr�senter les arguments qu'elle jugeait pertinents pour la d�fense de sa cause. Ces arguments ont �t� examin�s point par point par la cour d'appel sans qu'elle ne se soit vu contrainte de se d�clarer incomp�tente pour y r�pondre ou pour contr�ler les constats de fait ou de droit �tablis par le conseil disciplinaire des notaires. La Cour constate �galement que la requ�rante ne soul�ve aucun grief concernant la proc�dure qui s'est d�roul�e devant la cour d'appel. La Cour constate qu'en l'esp�ce un contr�le juridictionnel d'une �tendue suffisante a �t� effectu� par la cour d'appel et que celle-ci a rem�di� aux d�fauts all�gu�s de la proc�dure devant le conseil disciplinaire des notaires pr�s le tribunal de premi�re instance d'Ath�nes. En ce qui concerne la requalification des infractions reproch�es � la requ�rante, la Cour rel�ve que les juridictions internes ont consid�r� que le terrain en question �tait prot�g� par la loi no 3028/2002 pour deux raisons. Premi�rement, toute la zone avait �t� class�e monument historique par la d�cision minist�rielle de 1965 et, deuxi�mement, cette zone incluait deux monuments historiques, class�s comme tels par d�cisions minist�rielles de 1981 et 1984. La Cour constate que la d�nomination pr�cise du terrain en question n'�tait pas claire et que les juridictions internes ont employ� une terminologie diff�rente � chaque �tape de la proc�dure. Par ailleurs, la cour d'appel a ajourn� l'examen sur le fond du dossier afin d'obtenir l'avis de l'autorit� responsable concernant le classement du terrain. En tout �tat de cause, la Cour attribue une importance d�cisive � la proc�dure qui s'est d�roul�e devant la cour d'appel. La cour d'appel s'est livr�e � un examen complet de la cause de la requ�rante, tant au regard du droit proc�dural qu'au regard du droit mat�riel. Apr�s avoir �tudi� le dossier de l'instance inf�rieure qui, par ailleurs, n'a pas publi� de d�cision d�finitive, et les observations pr�sent�es par la requ�rante, la cour d'appel a entendu lors d'une s�ance publique les observations des avocats de la d�fense. A supposer que l'infraction ait �t� requalifi�e, la Cour consid�re que la requ�rante a eu l'occasion de pr�senter sa d�fense � cet �gard devant la cour d'appel. En outre aucune requalification des infractions reproch�es � la requ�rante n'est intervenue devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation. Enfin, en ce qui concerne l'instance devant la Cour de cassation, la Cour note que la requ�rante reprochait au conseil disciplinaire de ne pas avoir donn� la parole � ses avocats apr�s le r�quisitoire du procureur. Dans son arr�t du 5 juin 2012, la Cour de cassation s'est born�e � d�clarer que la requ�rante n'avait pas soulev� le moyen tir� du refus qui aurait �t� oppos� � la demande de ses avocats de prendre la parole devant le conseil disciplinaire et que ce moyen devait donc �tre rejet�. � cet �gard, la Cour rel�ve que cette conclusion est contredite par le proc�s-verbal de l'audience ayant conduit � l'arr�t n� 8/2010 de la cour d'appel, dans lequel ce moyen est amplement expos�. Par ailleurs, la Cour observe que le m�me moyen a �t� soulev� devant elle et qu'elle a d�j� conclu que la cour d'appel avait effectu� un contr�le juridictionnel d'une �tendue suffisante et donc rem�di� aux d�fauts all�gu�s de la proc�dure devant le conseil disciplinaire, y inclus le refus pr�tendu du pr�sident du conseil disciplinaire de donner la parole aux avocats de la requ�rante. La Cour conclut donc qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 � 1. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. 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