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du Greffier de la Cour CEDH 086 (2020) 11.03.2020 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit dix arr�ts le mardi 17 mars et 25 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 19 mars 2020. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 17 mars 2020 Kosenko c. Russie (requ�tes nos 15669/13 et 76140/13) Le requ�rant, Mikhail Kosenko, est un ressortissant russe n� en 1975 et r�sidant � Moscou. L'affaire concerne la d�tention provisoire du requ�rant cons�cutive � sa participation � la manifestation qui fut organis�e sur la place Bolotna�a � Moscou en mai 2012. Le requ�rant fut arr�t� en juin 2012 car il �tait soup�onn� d'avoir particip� � des troubles de grande ampleur et d'avoir fait usage de la violence contre la police lors du rassemblement place Bolotna�a, qui avait �t� organis� � l'initiative d'activistes de l'opposition et qui avait donn� lieu � des affrontements avec la police (la Cour a rendu plusieurs arr�ts dans des affaires li�es � ces �v�nements). M. Kosenko, qui est schizophr�ne et per�oit une pension d'invalidit�, fut plac� en d�tention provisoire apr�s son arrestation. Le juge �voqua la gravit� des faits qui lui �taient reproch�s et le fait qu'il risquait de fuir ou de faire obstruction � l'enqu�te. La d�tention du requ�rant fut prolong�e plusieurs fois, et le requ�rant forma des recours afin de solliciter d'autres mesures pr�ventives telles qu'une assignation � r�sidence ou une lib�ration sous caution. En octobre 2013, il fut finalement reconnu coupable des faits qui lui �taient reproch�s mais, � raison de son incapacit� mentale, il ne fut pas jug� p�nalement responsable. Il fut intern� dans un h�pital psychiatrique puis remis en libert� en juillet 2014. Sa m�re mourut alors qu'il se trouvait en d�tention provisoire et il ne put assister � ses obs�ques faute pour les autorit�s d'avoir r�pondu � ses demandes de permission de sortie. Il se vit �galement interdire toute visite de sa soeur, qui �tait sa repr�sentante l�gale. Au cours de sa d�tention provisoire, il fut d�tenu pendant une p�riode donn�e dans un �tablissement qui ne disposait pas d'une unit� m�dicale. Il re�ut en outre plusieurs visites de psychiatres. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant all�gue qu'il n'a pas re�u pendant les cinq premiers mois de sa d�tention provisoire l'assistance m�dicale dont il avait besoin compte tenu de sa pathologie mentale. Sur le terrain des articles 5 �� 1 c) et 3 (droit � a libert� et � la s�ret� / droit d'�tre jug� dans un d�lai raisonnable, ou lib�r� pendant la proc�dure) et 5 � 4 (droit � ce qu'un tribunal statue � bref d�lai sur la l�galit� d'une d�tention) de la Convention europ�enne, il se plaint �galement des motifs avanc�s pour justifier sa d�tention. Il all�gue �galement que les restrictions apport�es aux visites de sa famille et le refus par les autorit�s de lui accorder une permission de sortie pour lui permettre d'assister aux obs�ques de sa m�re �taient contraires � l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale). Satisfaction �quitable Zhidov et autres c. Russie (nos 54490/10, 1153/14, 2680/14, et 31636/14) L'affaire concerne la question de la satisfaction �quitable dans le contexte de requ�tes introduites par des ressortissants russes qui se plaignaient d'une atteinte � leur droit garanti par l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) de la Convention europ�enne en raison de d�cisions judiciaires ayant ordonn� la d�molition d'immeubles leur appartenant car ils �taient situ�s � proximit� de gazoducs et d'ol�oducs. Les immeubles en question avaient �t� qualifi�s de constructions ill�gales. Dans son arr�t au principal du 16 octobre 2018, la Cour avait conclu � la violation de l'article 1 du Protocole n� 1 � la Convention en ce qui concerne trois requ�rants (requ�tes 1153/14 et 2680/14). Elle avait jug� que l'injonction de d�molition des biens appartenant � ces trois requ�rants �tait contraire aux exigences de l'article 1 du Protocole n� 1 et elle avait r�serv� l'examen de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) � une date ult�rieure. La Cour statuera sur cette question dans son arr�t du 17 mars 2020. Jeudi 19 mars 2020 Fabris et Parziale c. Italie (no 41603/13) Les requ�rants, Gian Paolo Fabris et Carmela Parziale, sont des ressortissants italiens n�s respectivement en 1940 et 1963 et r�sidant � Abano Terme (Italie). L'affaire concerne le d�c�s d'un parent des requ�rants pendant sa d�tention � la prison de Venise. M. Fabris �tait l'oncle et Mme Parziale �tait une cousine du d�funt. En mai 2005, le proche des requ�rants � un toxicomane, qui faisait usage de drogues et d'alcool et qui �tait atteint de troubles physiques et psychiques � fut retrouv� mort dans sa cellule par un cod�tenu affect� au nettoyage des cellules et � la distribution des repas. Selon le rapport �tabli par les autorit�s p�nitentiaires, les m�decins relev�rent, lors de la tentative de r�animation, une odeur de gaz dans la pi�ce, provenant de la bouche du patient. Une cartouche de gaz fut �galement trouv�e sur le sol, � proximit� du corps qui fut autopsi� deux jours plus tard. En d�cembre 2005, un premier rapport d'expertise fut d�pos�. Il releva que le d�c�s �tait survenu � la suite d'une insuffisance cardiorespiratoire aigu�, qui avait �t� caus�e par l'action de l'�nergie �lectrique, et que l'�lectrocution pouvait avoir �t� provoqu�e par un tiers � l'aide d'un appareil de dissuasion � impulsion �lectrique. Le rapport n'excluait pas non plus que l'inhalation volontaire d'une substance gazeuse pouvait avoir entra�n� le d�c�s. Quelques jours plus tard, le juge des investigations pr�liminaires ouvrit une proc�dure p�nale contre X pour mort r�sultant de la commission d'un autre d�lit. Les requ�rants et d'autres proches de la victime furent invit�s � participer � la proc�dure en tant que parties l�s�es. En juillet 2006, le parquet ordonna une deuxi�me expertise. Cette derni�re �tablit que les l�sions observ�es sur le corps du d�funt n'�taient pas compatibles avec une �lectrocution et que le d�c�s serait d� � l'inhalation volontaire du gaz contenu dans les cartouches fournies aux d�tenus pour cuisiner. En mars 2009 le parquet demanda le classement sans suite de l'affaire, mais le juge des investigations pr�liminaires rejeta cette demande. L'ann�e suivante, le parquet inscrivit le nom du directeur de la prison, du responsable m�dical de l'�tablissement et celui du directeur des services p�nitentiaires dans le registre des personnes suspect�es d'avoir caus� la mort. Les faits furent qualifi�s d'homicide involontaire et les pr�venus furent interrog�s. � deux reprises, les requ�rants demand�rent la cl�ture des investigations pr�liminaires et le renvoi des suspects devant un juge. En juillet 2012, le parquet demanda une nouvelle fois le classement sans suite de l'affaire. Les requ�rants s'y oppos�rent. Ensuite, le juge des investigations pr�liminaires fixa la date de l'audience au 29 novembre 2012. Les requ�rants demand�rent � ce que cette date soit avanc�e en raison de la prescription imminente des faits. Le juge rejeta leur demande, l'avis de fixation de l'audience ayant d�j� �t� notifi� aux parties. En d�cembre 2012, le juge des investigations classa la proc�dure sans suite au motif que les faits �taient prescrits depuis le 30 novembre 2012. Invoquant l'article 2 (droit � la vie), les requ�rants se plaignent d'un manquement des autorit�s � leurs obligations de prot�ger la vie de leur proche et de mener une enqu�te effective. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises, notamment la dur�e excessive de proc�dures. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Mardi 17 mars 2020 Nom Alptekin et autres c. Turquie Edata-Trans S.R.L. c. R�publique de Moldova Semen c. Turquie Bakirhan c. Turquie Z�mr�t c. Turquie Braga et Midgard Terra S.A. c. R�publique de Moldova Dzaurova c. Russie Turpulkhanova et Khasiyeva c. Russie Num�ro de la requ�te principale 43969/06 55887/07 11314/10 73783/11 27167/12 59351/12 44199/14 53284/13 Jeudi 19 mars 2020 Nom Arushanyan c. Arm�nie Khachaturyan c. Arm�nie Mehrabyan c. Arm�nie Tamrazyan c. Arm�nie Rustamov c. Azerba�djan Satullayev c. Azerba�djan Ivanovi c. Bulgarie Grumeza c. la R�publique de Moldova Hermann c. Pologne WIT SP. Z O.O. c. Pologne K.Z. c. Russie Din�er c. Turquie G�rb�z et Bayar c. Turquie Kaya et autres c. Turquie Kaytan c. Turquie Num�ro de la requ�te principale 79501/12 22662/10 247/11 42588/10 59974/19 22004/11 67320/16 26015/13 59805/14 77169/14 35960/18 23345/10 44997/10 14443/19 29586/18 Nom Mirolu c. Turquie �zd� c. Turquie ahiner c. Turquie Saygili c. Turquie Senar Dolaz c. Turquie Tozkoparan c. Turquie Yilmaz c. Turquie Y�ce c. Turquie Vagapov c. Ukraine Num�ro de la requ�te principale 13325/10 16941/05 42166/15 34392/10 66846/12 36675/07 59242/08 38792/08 35888/11 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4