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du Greffier de la Cour CEDH 102 (2020) 26.03.2020 La condamnation pour d�nonciation calomnieuse de l'auteur d'une lettre ouverte, adress�e � l'Autorit� des March�s Financiers, �tait disproportionn�e Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire T�te c. France (requ�te no 59636/16), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Dans cette affaire, M. T�te, se plaignait d'avoir �t� condamn� pour d�nonciation calomnieuse en raison d'une lettre ouverte qu'il avait adress�e au pr�sident de l'Autorit� des March�s Financiers (AMF) et dans laquelle il reprochait � la soci�t� Olympique Lyonnais Groupe (OL Groupe) et � son PDG d'avoir fourni des informations fausses et trompeuses dans le cadre de la proc�dure d'entr�e en bourse de la soci�t�. Cette entr�e en bourse visait � permettre la r�alisation du projet de construction d'un nouveau stade de football dans la banlieue lyonnaise, l' � OL Land �. La Cour note en particulier que les juridictions internes n'ont pas d�ment examin� la n�cessit� de l'ing�rence dans le droit � la libert� d'expression de M. T�te. Elle rel�ve �galement que l'AMF n'a pas donn� suite � la lettre et qu'aucune proc�dure n'a �t� initi�e contre le PDG d'OL Groupe. Elle constate aussi que M. T�te s'exprimait sur un sujet d'int�r�t g�n�ral et dans le cadre d'une d�marche politique et militante. Elle rel�ve aussi la nature p�nale des sanctions inflig�es. Par cons�quent, la Cour juge que l'ing�rence dans l'exercice du droit au respect de la libert� d'expression de M. T�te n'�tait pas proportionn�e au but l�gitime poursuivi (� savoir, la protection de la r�putation ou des droits d'autrui, ceux du PDG d'OL Groupe) et que la motivation des d�cisions des juridictions internes ne suffisait pas pour la justifier. Principaux faits Le requ�rant, Etienne T�te, est un ressortissant fran�ais n� en 1956 et r�sidant � Lyon (France). Il est avocat et conseiller municipal � Lyon. Dans le cadre de son entr�e en bourse, l'OL Groupe pr�para � un document de base �, conform�ment � la loi no 2006-1770. Ce document fut enregistr� en janvier 2007. Cette entr�e en bourse visait � permettre la r�alisation du projet de construction d'un nouveau stade de football dans la banlieue lyonnaise, l' � OL Land �. Opposant au projet, M. T�te �tait l'avocat d'autres opposants et de personnes expropri�es dans le cadre de la r�alisation de ce projet. En janvier 2010, M. T�te adressa une lettre ouverte au pr�sident de l'AMF dans laquelle il attirait l'attention de ce dernier sur les circonstances d'entr�e en bourse de l'OL Groupe, en particulier sur la qualit� des informations relatives au projet OL Land figurant dans le document de base. Selon le Gouvernement, M. T�te a rendu cette lettre publique � l'occasion d'une conf�rence de presse. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. En f�vrier 2010, le pr�sident de l'AMF r�pondit � M. T�te que le traitement des �l�ments qu'il avait port�s � sa connaissance relevait bien des missions de cette derni�re, pr�cisant toutefois qu'il ne pouvait donner de plus amples informations �tant donn� que l'AMF �tait astreinte � des r�gles strictes de secret professionnel. L'AMF ne donna pas de suite administrative ou judiciaire � cette lettre. En avril 2010, l'OL Groupe et son PDG d�pos�rent plainte du chef de d�nonciation calomnieuse � l'encontre de M. T�te. En premi�re instance, ce dernier fut condamn� au paiement d'une amende de 3 000 euros (EUR) ainsi qu'au paiement de 5 000 EUR au titre des frais expos�s par les parties civiles. La cour d'appel confirma ce jugement en y ajoutant 5 000 EUR au titre des frais expos�s par les parties civiles devant elle. En avril 2016, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de M. T�te. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), M. T�te se plaignait de sa condamnation. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 10 octobre 2016. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : S�ofra O'Leary (Irlande), pr�sidente, Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Autriche), Ganna Yudkivska (Ukraine), Andr� Potocki (France), Yonko Grozev (Bulgarie), Ltif H�seynov (Azerba�djan), Anja Seibert-Fohr (Allemagne), ainsi que de Claudia Westerdiek, greffi�re de section. D�cision de la Cour Article 10 La Cour rappelle que d�noncer un comportement pr�tendument illicite devant une autorit� est susceptible de relever de la libert� d'expression. Ensuite, la Cour consid�re que la condamnation de M. T�te pour d�nonciation calomnieuse � raison de la lettre ouverte qu'il a adress�e au pr�sident de l'AMF constitue une ing�rence dans l'exercice de sa libert� d'expression, d�s lors que cette condamnation repose sur la substance des propos contenus dans cette lettre. Elle rel�ve aussi que l'ing�rence �tait pr�vue par la loi (article 226-10 du code p�nal) et qu'elle poursuivait un but l�gitime, � savoir la protection de la r�putation ou des droits d'autrui (en l'occurrence, ceux du PDG d'OL Groupe). Concernant la n�cessit� de l'ing�rence dans une soci�t� d�mocratique, la Cour rel�ve ce qui suit. La cour d'appel de Paris s'est limit�e � rechercher si les �l�ments constitutifs du d�lit de d�nonciation calomnieuse �taient r�unis, sans prendre en compte dans son raisonnement le droit � la libert� d'expression, invoqu� express�ment par M. T�te. Ensuite, la Cour de cassation a estim� que les juges du fond n'avaient pas � r�pondre � ce moyen. Les juridictions internes n'ont pas proc�d� � la mise en balance du droit � la libert� d'expression de M. T�te et du droit au respect de la vie priv�e du PDG d'OL Groupe (dont la r�putation �tait en cause) et elles n'ont donc pas d�ment examin� la n�cessit� de l'ing�rence dans le droit � la libert� d'expression de M. T�te. La Cour rel�ve aussi que l'AMF n'a pas donn� suite � la lettre. Aucune proc�dure n'a �t� initi�e contre le PDG d'OL Groupe et le dossier n'a pas non plus �t� transmis au parquet. Cela relativise les effets que les propos figurant dans cette lettre ont pu avoir sur la r�putation du PDG d'OL Groupe. Il n'y a d'ailleurs pas d'�l�ment dans le dossier donnant � penser que la r�putation de ce dernier aurait �t� durablement affect�e. Elle constate �galement que la lettre litigieuse s'inscrit dans un contexte dans lequel l'article 10 de la Convention exige � double titre un niveau �lev� de protection du droit � la libert� d'expression, d�s lors que M. T�te s'exprimait sur un sujet d'int�r�t g�n�ral et dans le cadre d'une d�marche politique et militante. En effet, il �tait question d'une grande infrastructure dont la r�alisation �tait de nature � g�n�rer d'importantes d�penses publiques et avoir de fortes cons�quences sur l'environnement. Il s'agissait d'un d�bat largement ouvert sur le plan local et le projet OL Land faisait l'objet d'une forte controverse. D'ailleurs, le grand nombre de recours administratifs exerc�s contre celui-ci le confirme. Par ailleurs, la lettre ouverte s'inscrivait dans le cadre de l'action politique et militante de M. T�te. En outre, dans la lettre ouverte litigieuse, M. T�te a us� de la forme interrogative plut�t qu'affirmative. Or, la circonstance que les propos reproch�s � un individu �taient entour�s de pr�cautions de style est un facteur � prendre en compte dans le cadre du contr�le de la proportionnalit� d'une ing�rence dans l'exercice de sa libert� d'expression. La Cour rappelle aussi que la nature et la lourdeur des sanctions inflig�es sont aussi des �l�ments � prendre en consid�ration lorsqu'on �value la proportionnalit� de l'ing�rence. En l'esp�ce, M. T�te a �t� condamn� � une amende de 3 000 EUR. Or, le prononc� m�me d'une condamnation p�nale est l'une des formes les plus graves d'ing�rence dans le droit � la libert� d'expression. � cela s'ajoute la somme de 10 000 EUR pour les frais expos�s par les parties civiles devant les juridictions de fond. Par cons�quent, la Cour n'est pas convaincue que l'ing�rence dans l'exercice du droit au respect de la libert� d'expression de M. T�te �tait proportionn�e au but l�gitime poursuivi et que la motivation des d�cisions des juridictions internes suffisait pour la justifier. Il y a donc eu violation de l'article 10 de la Convention. Satisfaction �quitable (article 41) La Cour dit que la France doit verser � M. T�te 10 000 euros (EUR) pour dommage mat�riel, et 10 000 EUR pour frais et d�pens. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse Les journalistes peuvent continuer � contacter l'unit� de la presse via [email protected] Inci Ertekin Tracey Turner Denis Lambert Patrick Lannin La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3