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du Greffier de la Cour CEDH 117 (2020) 30.04.2020 Op�ration insuffisamment planifi�e et usage excessif de la force par le GIPN lors de l'arrestation d'un suspect : violation de la Convention Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Castellani c. France (requ�te no 43207/16), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne la plainte du requ�rant, victime de violences au cours de son interpellation � son domicile en pr�sence de sa femme et de sa fille, par le GIPN, une unit� d'�lite de la police. La Cour juge que l'op�ration polici�re au domicile du requ�rant n'a pas �t� planifi�e ni ex�cut�e de telle sorte que les moyens employ�s soient strictement n�cessaires pour atteindre ses buts ultimes, � savoir l'interpellation d'une personne suspect�e d'avoir commis une infraction p�nale. Le requ�rant n'a pas �t� poursuivi pour des faits de r�bellion et les gestes accomplis par plusieurs policiers casqu�s et prot�g�s par des boucliers ont �t� particuli�rement violents. La Cour conclut que les moyens employ�s n'�taient donc pas strictement n�cessaires pour permettre l'interpellation du requ�rant et que la force physique dont il a �t� fait usage � son encontre n'a pas �t� non plus rendue n�cessaire par son comportement. Principaux faits Le requ�rant, Joseph Castellani, est un ressortissant fran�ais, n� en 1956 et r�sidant � Contes. En mai 2002, une information judiciaire fut ouverte contre X pour subornation de t�moin et menaces de mort � la suite d'une plainte d�pos�e par un avocat qui avait t�moign� dans une affaire de violences dirig�es contre la force publique, dans laquelle trois membres de la famille E.H. avaient �t� condamn�s. Les principaux suspects �taient membres de la famille E.H., famille amie et voisine du requ�rant. Le 18 juin 2002, les policiers de Nice demand�rent et obtinrent le soutien du groupe d'intervention de la police nationale (GIPN) pour interpeller des membres de la famille E.H. � la demande de la commandante des forces de police R., le chef de l'unit� du GIPN accepta d'intervenir ensuite pour interpeller M. Castellani, mis en cause dans la m�me affaire. Les circonstances de cette op�ration polici�re sont contest�es par les parties. Le 13 novembre 2002, une ordonnance de non-lieu fut rendue par le juge d'instruction, sur les faits de subornation de t�moins et de menaces de mort r�it�r�es � l'origine de l'interpellation de M. Castellani. Le 13 janvier 2009, le tribunal correctionnel reconnut M. Castellani coupable de d�tention d'arme sans autorisation et le condamna � une amende d�lictuelle avec sursis. Par ailleurs, le tribunal relaxa le requ�rant des chefs de violences volontaires sur personne d�positaire de l'autorit� publique, 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. retenant la l�gitime d�fense, consid�rant que le requ�rant avait pu l�gitimement se croire agress� � son domicile. Le 18 novembre 2002, M. Castellani d�posa plainte avec constitution de partie civile pour nonassistance � personne en p�ril, violences volontaires et actes de barbarie. Une information judiciaire fut ouverte le 7 d�cembre 2002. Le 2 juillet 2004, le juge d'instruction rendit une ordonnance de non lieu partiel, ne retenant � l'encontre de certains policiers que l'omission de porter secours et les renvoyant de ce chef devant le tribunal correctionnel de Nice. � la suite de l'appel interjet� par le requ�rant, la cour d'appel annula l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction et ordonna la poursuite de l'information. Une deuxi�me ordonnance de non-lieu concernant les faits de violences volontaires par d�positaires de l'autorit� publique fut rendue le 27 janvier 2006. Le requ�rant fit appel. Par un arr�t rendu le 15 juin 2006, la cour d'appel confirma le non-lieu des chefs d'actes de barbarie. Par un arr�t rendu le 25 octobre 2007, la cour d'appel confirma l'ordonnance de non-lieu du chef de violences volontaires par d�positaires de l'autorit� publique. Le 26 juin 2009, M. Castellani forma une action en responsabilit� de l'�tat, aux fins d'obtenir une indemnisation du pr�judice subi. Le tribunal, par un jugement du 5 avril 2011, consid�ra qu'en envoyant le GIPN pour proc�der � l'interpellation du requ�rant, l'�tat avait commis une faute lourde engageant sa responsabilit�. Le tribunal condamna l'�tat � payer la somme de 59 000 euros (EUR) en indemnisation du pr�judice subi, ainsi que 3 500 EUR au titre du remboursement des frais. Le 12 avril 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, confirma la recevabilit� de l'action de M. Castellani mais infirma le jugement pour le surplus et d�bouta le requ�rant de ses demandes. M. Castellani fut condamn� � payer 1 700 EUR en application de l'article 700 du CPC, outre les d�pens. La Cour de cassation cassa l'arr�t et renvoya la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier. Par un arr�t rendu le 27 janvier 2015, la cour d'appel de Montpellier consid�ra que la faute lourde, engageant la responsabilit� de l'�tat, n'�tait pas d�montr�e s'agissant des conditions d'intervention du GIPN. Elle consid�ra qu'il ne pouvait �tre conclu � l'inutilit� ou au caract�re disproportionn� de cette intervention en raison des actes accomplis par le requ�rant pour se d�fendre, mais aussi de sa persistance � se rebeller. En revanche, la cour d'appel jugea que l'�tat avait commis une faute lourde � raison du d�faut de soins durant la garde � vue dont le requ�rant avait fait l'objet. L'�tat fut condamn� au paiement de la somme de 5 000 EUR en r�paration du pr�judice li� � ce d�faut de soins et � la somme de 2 000 EUR conform�ment � l'article 700 du CPC. Le 10 f�vrier 2016, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requ�rant. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant se plaint d'avoir �t� victime de violences lors de son interpellation par la police, alors que l'intervention du GIPN, comme l'usage de la force, n'�taient ni n�cessaires ni proportionn�s. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 19 juillet 2016. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : S�ofra O'Leary (Irlande), pr�sidente, Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Autriche), Ganna Yudkivska (Ukraine), Andr� Potocki (France), Mrtis Mits (Lettonie), Lado Chanturia (G�orgie), Anja Seibert-Fohr (Allemagne), ainsi que de Claudia Westerdiek, greffi�re de section. D�cision de la Cour Article 3 La Cour rel�ve d'embl�e que l'ensemble des certificats m�dicaux �tablis ont constat� que le requ�rant souffrait de blessures importantes. Outre des souffrances physiques, le requ�rant a d� supporter des souffrances psychiques. L'arrestation de M. Castellani, tr�s t�t le matin � son domicile, apr�s une ouverture forc�e du portail et de la porte d'entr�e, par de nombreux agents cagoul�s et arm�s, devant sa compagne et sa fille, a n�cessairement provoqu� de forts sentiments de peur et d'angoisse chez lui, susceptibles de l'humilier et de l'avilir � ses propres yeux et aux yeux de ses proches. S'agissant de la planification de l'op�ration, la Cour consid�re qu'en principe, il ne lui appartient pas de juger du choix d'un service plut�t qu'un autre pour appr�hender une personne aux fins d'audition dans le cadre d'une enqu�te p�nale. N�anmoins, elle rappelle que l'intervention d'unit�s sp�ciales habituellement engag�es dans des situations d'extr�me violence ou particuli�rement p�rilleuses exigeant des r�actions promptes et fermes peut comporter des risques particuliers d'abus d'autorit� et de violation de la dignit� humaine. Elle consid�re que l'intervention de telles unit�s doit donc �tre entour�e de garanties suffisantes (mutatis mutandis, Kucera c. Slovaquie, no 48666/99, � 122, 17 juillet 2007). En l'esp�ce, le but de l'intervention polici�re avec le concours du GIPN �tait, dans un premier temps, d'interpeller la famille E.H. Le commandant avait demand� l'intervention du GIPN au juge d'instruction puis obtenu l'accord du directeur d�partemental de la s�curit� publique (DDSP) afin d'interpeller, non pas le requ�rant, mais uniquement les membres de la famille E.H. qui avaient d�j� �t� condamn�s pour violences et s�questration de fonctionnaire de police. Ce n'est qu'� la suite de l'interpellation de certains membres de cette famille que la commandante de police R. profita de l'opportunit� de la pr�sence du GIPN pour demander son assistance dans l'interpellation du requ�rant, impliqu� dans les m�mes faits, sans que le juge d'instruction ait �t� inform� ni que le DDSP ait donn� son accord. La Cour rel�ve en cons�quence que cette op�ration n'a pas b�n�fici� des garanties internes existantes entourant normalement l'intervention de ce type d'unit�s sp�ciales. Concernant la personnalit� du requ�rant, la Cour constate que les juges internes ont consid�r� que le caract�re de dangerosit� du requ�rant mis en avant pour justifier l'intervention du GIPN ne r�sultait que des d�clarations des fonctionnaires de police ayant requis l'intervention et n'�tait �tay� par aucun �l�ment probant. Par ailleurs, la Cour rel�ve que certaines juridictions internes ont, elles-m�mes, remis en cause la proportionnalit� de l'intervention du GIPN au regard des circonstances de l'esp�ce. Le tribunal correctionnel a jug� le 13 janvier 2009 que l'intervention d'une unit� sp�ciale telle que le GIPN dans une enqu�te pour menaces �tait peu commune et qu'� l'issue de l'interpellation mouvement�e du requ�rant, celui-ci n'avait jamais �t� mis en examen ni m�me entendu par le juge d'instruction ayant d�cern� la commission rogatoire justifiant l'intervention de la police. La Cour observe �galement que la cour d'appel a n�anmoins consid�r� qu'il �tait � possible que ce choix ait �t� disproportionn� par rapport au risque que faisait encourir M. Castellani �. Enfin, il ressort du dossier qu'aucune investigation pr�alable afin de d�terminer si le requ�rant serait seul au moment de son interpellation n'est all�gu�e. Or la Cour estime que la pr�sence �ventuelle de membres de la famille du suspect sur les lieux de l'arrestation est une circonstance qui doit �tre prise en compte dans la planification et l'ex�cution de ce type d'op�rations polici�res. Cela n'a pas �t� fait dans le cas d'esp�ce et les forces de l'ordre n'ont pas envisag� d'autres modalit�s de leur op�ration au domicile de la famille du requ�rant. Apr�s avoir pris en compte toutes les circonstances particuli�res de l'esp�ce, la Cour consid�re que l'op�ration polici�re au domicile du requ�rant n'a pas �t� planifi�e ni ex�cut�e de mani�re � s'assurer que les moyens employ�s soient strictement n�cessaires pour atteindre ses buts ultimes, � savoir l'interpellation d'une personne suspect�e d'avoir commis une infraction p�nale. S'agissant de l'usage de la force par les fonctionnaires de police, il n'est pas contest�, d'une part, que les l�sions constat�es sur le requ�rant ont �t� caus�es par les policiers qui ont proc�d� � son interpellation et, d'autre part, que M. Castellani a frapp� l'un d'entre eux avec une barre de fer. Le requ�rant et le Gouvernement n'ont cependant pas la m�me version du d�roulement des faits. La Cour note que le tribunal correctionnel a jug�, par une d�cision devenue d�finitive, que le requ�rant avait pu l�gitimement se croire agress� � son domicile et qu'il avait agi en �tat de l�gitime d�fense. En cons�quence, la Cour ne peut retenir la th�se du Gouvernement selon laquelle le requ�rant aurait sciemment agress� les forces de l'ordre ce qui ne ressort que des affirmations des policiers impliqu�s dans les faits litigieux et mis en cause, � l'exclusion de tout autre �l�ment de la proc�dure. La Cour constate n�anmoins, d'une part, que le requ�rant n'a pas �t� poursuivi pour des faits de r�bellion et, d'autre part, que les gestes accomplis par plusieurs policiers casqu�s et prot�g�s par des boucliers ont �t� particuli�rement violents. La Cour conclut que les moyens employ�s n'�taient pas strictement n�cessaires pour permettre l'interpellation du requ�rant et que la force physique dont il a �t� fait usage � son encontre n'a pas �t� non plus rendue n�cessaire par son comportement. Il y a donc eu violation de l'article 3 de la Convention. Satisfaction �quitable (article 41) La Cour dit que la France doit verser au requ�rant 2 803 euros (EUR) pour dommage mat�riel, et 20 000 EUR pour dommage moral. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse Les journalistes peuvent continuer � contacter l'unit� de la presse via [email protected] Denis Lambert Tracey Turner-Tretz Inci Ertekin Patrick Lannin La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4