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du Greffier de la Cour CEDH 126 (2020) 07.05.2020 Arr�ts et d�cisions du 7 mai 2020 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit huit arr�ts1 et six d�cisions2 : quatre arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; une d�cision fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Beshiri c. Albanie (requ�te no 29026/06) et 11 autres requ�tes ; quatre arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les cinq autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts ci-dessous n'existent qu'en anglais. Anahit Mkrtchyan c. Arm�nie (requ�te no 3673/11) La requ�rante, Anahit Mkrtchyan, est une ressortissante arm�nienne n�e en 1952 et r�sidant dans le village de Baghramyan, en Arm�nie. L'affaire concernait l'enqu�te men�e par les autorit�s nationales � la suite du d�c�s de son fils, Arayik Avetisyan, mort � vingt-deux ans pendant son service militaire. � peine plus d'un an apr�s avoir �t� appel� sous les drapeaux, le 30 octobre 2001, le fils de Mme Mkrtchyan fut bless� par balle � la t�te et succomba � ses blessures dans le bureau de son chef de bataillon. D'embl�e, il fut avanc� comme explication officielle qu'un autre conscrit avait tir� accidentellement sur le fils de Mme Mkrtchyan. Celle-ci, de son c�t�, soup�onna aussit�t le commandant, qui, selon elle, avait maltrait� son fils et lui avait extorqu� de l'argent. Imm�diatement apr�s les faits, un enqu�teur inspecta les lieux et saisit un pistolet. Le lendemain, une proc�dure p�nale fut ouverte, une autopsie fut ordonn�e et plusieurs t�moins cl�s, conscrits �galement, furent entendus. Une semaine plus tard, l'un des conscrits fut accus� de meurtre. Il fut finalement inculp� du chef d'homicide par n�gligence caus� par une infraction aux r�gles sur le maniement des armes � feu. Au cours de cette proc�dure, les juridictions internes renvoy�rent par trois fois le dossier au parquet, au motif que l'enqu�te pr�sentait des lacunes et, en particulier, que les contradictions entre les d�positions des t�moins et les donn�es m�dicol�gales n'avaient pas �t� explicit�es. Avant et pendant son proc�s, le conscrit mis en cause reconnut avoir tu� accidentellement le fils de Mme Mkrtchyan, mais lorsqu'il fut interrog� une fois encore en mars 2011 � la suite d'un nouveau renvoi de l'affaire, il d�mentit toutes ses d�clarations ant�rieures et soutint qu'il avait �t� contraint 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. de s'auto-incriminer car il avait des craintes pour sa propre s�curit� ainsi que pour celle de sa famille. L'enqu�te est toujours en cours et la proc�dure p�nale a �t� suspendue pour la seconde fois en mars 2019 au motif qu'il �tait impossible de savoir qui devait �tre poursuivi. L'enqu�te n'a permis ni d'�tablir l'origine des traumatismes non balistiques observ�s sur le corps de la victime, lesquels, d'apr�s les experts, n'avaient pas pu r�sulter de la chute cons�cutive au coup de feu, ni d'identifier l'arme qui avait �t� utilis�e. Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, Mme Mkrtchyan all�guait que l'enqu�te sur le d�c�s de son fils, qui �tait conduite par les autorit�s nationales et qui durait d�j� depuis plus de dix-huit ans, manquait d'effectivit�. Violation de l'article 2 Satisfaction �quitable : 24 000 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 2 000 EUR pour frais et d�pens. Khadija Ismayilova c. Azerba�djan (no 3) (no 35283/14) La requ�rante, Khadija Rovshan gizi Ismayilova, est une ressortissante azerba�djanaise n�e en 1976 et r�sidant � Bakou. Mme Ismayilova est une journaliste d'investigation bien connue qui travaille notamment pour la station azerba�djanaise de Radio Free Europe/Radio Liberty (� Azadliq Radio �). En sa qualit� de journaliste, elle enqu�te notamment sur la corruption de hauts responsables en Azerba�djan. Il s'agit de la troisi�me requ�te que Mme Ismayilova a introduite devant la Cour concernant une campagne d'intimidation all�gu�e qui aurait �t� orchestr�e contre elle du fait de ses activit�s de journaliste. En mars 2012, une vid�o film�e secr�tement par une cam�ra dissimul�e dans sa chambre et montrant des images � caract�re sexuel sur lesquelles elle apparaissait en compagnie de son petit ami de l'�poque fut post�e sur Internet. Ces faits, ainsi que les circonstances qui les entourent, firent l'objet de l'arr�t rendu en 2019 dans l'affaire Khadija Ismayilova c. Azerba�djan, dans lequel la Cour a constat� des violations des droits de la requ�rante. � la m�me �poque et par la suite, divers journaux publi�rent des articles critiquant Mme Ismayilova. Une nouvelle vid�o de m�me nature que la pr�c�dente fut mise en ligne � la mi-2013. En novembre 2012, le journal progouvernemental Ss publia un article contenant divers commentaires d�sobligeants concernant des journalistes sympathisants de l'opposition et des personnalit�s politiques d'opposition. Cet article sugg�rait entre autres : � si les scribouillards grandes gueules de la presse d'opposition ont des id�es aussi minables et aussi �troites, ils n'ont qu'� accueillir Khadija Ismayilova dans leur forum citoyen et l'appeler la Cicciolina, la star du porno du forum citoyen ! � La suite de l'article renfermait des propos � connotation sexuelle au sujet de la � Cicciolina �. Mme Ismayilova poursuivit le journal, soutenant que l'article en question �tait insultant et attentatoire � son honneur et � sa dignit�, ainsi qu'� son droit au respect de la vie priv�e et familiale et � son droit � la libert� d'expression. Elle all�gua que, du fait de son travail journalistique, elle �tait victime de chantage, qu'elle avait r�cemment subi des intrusions dans sa vie priv�e, qu'elle avait �t� film�e chez elle � son insu par une cam�ra cach�e et que la vid�o avait �t� publi�e sur Internet. Le tribunal de district de Sabail la d�bouta en f�vrier 2013 et ses appels furent �galement rejet�s en juin et en octobre 2013. En d�cembre 2014, Mme Ismayilova fut arr�t�e et plac�e en d�tention car elle �tait soup�onn�e d'avoir incit� un ancien coll�gue � se suicider. Ces faits firent l'objet de l'arr�t rendu en 2000 dans l'affaire Khadija Ismayilova c. Azerba�djan (no 2), dans lequel la Cour a constat� des violations des droits de la requ�rante. Dans la pr�sente requ�te, Mme Ismayilova reprochait en particulier � l'�tat d�fendeur de ne pas avoir prot�g� les droits que lui garantissait l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e) de la Convention, les juridictions internes n'ayant pas sanctionn� le journal pour l'article consacr� � ce qui aurait �t� d�peint comme sa vie priv�e et sexuelle. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 4 500 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 1 500 EUR pour frais et d�pens. Vardosanidze c. G�orgie (no 43881/10) La requ�rante, Lali Vardosanidze, est une ressortissante g�orgienne n�e en 1961 et r�sidant � Kouta�ssi (G�orgie). L'affaire concernait le d�c�s du fils de Mme Vardosanidze � la suite d'un empoisonnement au monoxyde de carbone, qui aurait r�sult� selon elle d'une r�glementation et d'une supervision inad�quates de l'utilisation des appareils m�nagers fonctionnant au gaz en G�orgie. Le fils de Mme Vardosanidze fut retrouv� mort le 30 avril 2008 dans l'appartement qu'il louait avec sa grand-m�re � Tbilissi. L'autopsie conclut que le d�c�s avait �t� caus� par une asphyxie due � un empoisonnement au monoxyde de carbone. Environ dix mois auparavant, des inspecteurs du gaz de l'entreprise Kaztransgaz-Tbilisi, la seule soci�t� habilit�e � distribuer du gaz naturel � Tbilissi, avaient proc�d� � un contr�le de s�curit� dans l'appartement du fils de Mme Vardosanidze et avaient d�couvert que le chauffe-eau au gaz avait �t� mal install�. Selon le rapport d'inspection, ils avaient alors � d�branch� le chauffe-eau, emball� le compteur � gaz dans de la cellophane et donn� ... des instructions � l'occupant �. Dans le cadre de l'enqu�te p�nale sur le d�c�s, les inspecteurs d�clar�rent qu'ils avaient mis en garde la famille de Mme Vardosanidze au sujet des risques qui �taient associ�s � l'usage de ce type de chauffe-eau et qu'ils avaient indiqu� qu'il ne fallait pas le rebrancher. Ils pr�cis�rent ult�rieurement qu'il �tait interdit d'installer des chauffe-eau au gaz dans les immeubles de cinq �tages ou plus, comme celui dans lequel se trouvait l'appartement en location du fils de la requ�rante, car ces immeubles n'�taient pas dot�s de chemin�e et ne pouvaient pas �tre ventil�s correctement. L'enqu�te fut close en octobre 2009 et conclut � un d�c�s accidentel. Les autorit�s estim�rent que le fils de Mme Vardosanidze avait �t� responsable de l'accident parce qu'il avait forc�ment d� rebrancher le chauffe-eau, enfreignant ainsi les r�gles de s�curit� et faisant fi des avertissements de la compagnie du gaz. Les juridictions internes confirm�rent ce constat dans une d�cision d�finitive qui fut rendue en d�cembre 2009. Invoquant l'article 2 (droit � la vie), Mme Vardosanidze all�guait que le gouvernement g�orgien connaissait l'existence d'un vaste probl�me d'empoisonnement au monoxyde de carbone et qu'il aurait d� prendre des mesures visant � prot�ger la vie de son fils ; elle soutenait �galement que l'enqu�te sur le d�c�s de celui-ci avait manqu� d'effectivit�. Sur le terrain de l'article 38 (obligation de fournir toutes les facilit�s n�cessaires � l'examen de l'affaire), elle reprochait au Gouvernement de ne pas avoir, aux fins de la proc�dure devant la Cour europ�enne, transmis des documents cruciaux qui figuraient dans le dossier p�nal. Non-violation de l'article 2 Non-violation de l'article 38 Sadocha c. Ukraine (no 77508/11) Satisfaction �quitable Le requ�rant, Vasil Sadocha, est un ressortissant tch�que n� en 1972 et r�sidant � Olomouc (R�publique tch�que). Dans cette affaire, le requ�rant se plaignait que les douaniers ukrainiens aient saisi sur lui 31 000 euros qu'il transportait en esp�ces et qu'il n'avait pas d�clar�s en passant la fronti�re. Dans son arr�t au principal du 11 juillet 2019, la Cour a conclu � la violation de l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�). L'arr�t de ce jour concernait la question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) de la Convention en ce qui concerne le pr�judice mat�riel. Satisfaction �quitable : La Cour a dit que l'Ukraine devait verser � M. Sadocha 29,456.70 EUR pour pr�judice mat�riel. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse Les journalistes peuvent continuer � contacter l'unit� de la presse via [email protected] Tracey Turner-Tretz Denis Lambert Inci Ertekin Patrick Lannin ) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4