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du Greffier de la Cour CEDH 153 (2020) 02.06.2020 Arr�ts du 2 juin 2020 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit dix arr�ts1 : six arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : A et B c. Roumanie (requ�tes nos 48442/16 et 48831/16) et N.T. c. Russie (no 14727/11) ; deux arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Pranji-M-Luki c. Bosnie-Herz�govine (requ�te no 4938/16) Le requ�rant, Goran Pranji-M-Luki, est un ressortissant de Bosnie-Herz�govine n� en 1962 et r�sidant � Karlsruhe (Allemagne). Dans cette affaire, le requ�rant se plaignait d'avoir �t� conduit par la police � des examens psychiatriques et psychologiques auxquels il n'avait pas consenti au cours de la proc�dure p�nale qui l'avait vis�. En 2004, le requ�rant fut accus� d'avoir d�grad� la fa�ade de la maison de son voisin et d'avoir, � l'arriv�e de la police sur les lieux, crach� sur un agent et agress� verbalement un autre. En 2011, le tribunal municipal ordonna la cl�ture pour cause de prescription de la partie de la proc�dure relative aux accusations de d�gradation et l'ajournement de la partie relative aux accusations de violences sur agent de l'�tat, un psychiatre ayant conclu que l'�tat mental du requ�rant l'emp�chait d'assister � son proc�s. La proc�dure p�nale fut rouverte en d�cembre 2012. � cette �poque, une proc�dure gracieuse qui avait �t� engag�e aux fins d'obtenir que le requ�rant f�t soumis � une obligation de soins psychiatriques �tait pendante. Le tribunal municipal ordonna des examens psychiatriques et psychologiques, auxquels le requ�rant fut conduit de force � quatre reprises. En juillet 2013, le juge d�cida d'ajourner la proc�dure et, en octobre 2016, d'y mettre un terme, les rapports m�dicaux ayant r�v�l� qu'il souffrait de troubles psychologiques permanents. Au cours de la proc�dure p�nale, le requ�rant �crivit au d�partement de la police judiciaire et saisit la Cour constitutionnelle pour se plaindre de la mani�re dont il avait �t� trait� par les agents de la police judiciaire lorsque ceux-ci l'avaient conduit � ses examens psychiatriques, all�guant qu'� une occasion il avait �t� menott� devant ses parents, qui �taient souffrants. Invoquant en particulier l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Pranji-M-Luki all�guait que les d�cisions des autorit�s internes ordonnant les examens psychiatriques et psychologiques auxquels il avait refus� de se soumettre n'�taient pas pr�vues par la loi car elles avaient �t� rendues alors que la d�cision de classement sans suite de la proc�dure gracieuse n'�tait pas encore d�finitive. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Sous l'angle de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention, il se plaignait �galement d'avoir �t� menott� par les agents de la police judiciaire qui l'avaient conduit � l'un des examens psychiatriques auxquels il avait refus� de se soumettre. Violation de l'article 8 Violation de l'article 3 (traitement d�gradant) Satisfaction �quitable : 3 900 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 70 EUR pour frais et d�pens. Gospodria rneasc Chiper Terenti Grigore c. la R�publique de Moldova (no 71130/13) La soci�t� requ�rante, Gospodria rneasc Chiper Terenti Grigore, est une soci�t� de droit moldave. L'affaire concernait le retrait de sa licence d'exploitation d'une carri�re de calcaire, gravier et sable. En mars 2012, le parquet g�n�ral sollicita un rapport d'expertise concernant les activit�s de la soci�t� requ�rante dans le but, notamment, de d�terminer si elle avait extrait des min�raux en dehors de la zone qui lui avait �t� attribu�e. Le rapport, qui fut communiqu� en juin, conclut que la soci�t� requ�rante ne s'�tait pas livr�e � pareils agissements, mais qu'elle avait extrait 1 400 m�tres cubes de sable ill�galement. Le parquet g�n�ral �crivit � la chambre d'attribution des licences pour l'informer des conclusions du rapport, pr�cisant que le sable extrait ill�galement n'avait pas �t� d�clar� et que la soci�t� n'avait pas rempli les formulaires fiscaux officiels. Apr�s avoir adress� � la soci�t� requ�rante deux avertissements pour l'informer qu'elle avait commis des manquements au code minier, la chambre d'attribution des licences r�voqua la licence de la soci�t� requ�rante en septembre 2012 et saisit les juridictions internes aux fins d'obtenir confirmation de sa d�cision. Lors de la proc�dure devant le tribunal de premi�re instance, la soci�t� requ�rante all�gua que les avertissements qui lui avaient �t� adress�s �taient ambigus, et qu'elle avait en fait d�clar� � l'autorit� comp�tente la totalit� des quantit�s de sable qu'elle avait extraites et d�pos� tous les formulaires officiels n�cessaires. Sur le fondement de ces �l�ments, le tribunal de district rejeta la demande de la chambre d'attribution des licences, relevant notamment que celle-ci avait communiqu� comme seul �l�ment de preuve le rapport en date du mois de juin 2012, dont les conclusions manquaient de clart� et qui avait �t� pr�par� par des experts qui ne s'�taient m�me pas rendus dans la carri�re. En 2013, cependant, la cour d'appel de Chiinu et la Cour supr�me infirm�rent cette d�cision et ordonn�rent la r�vocation de la licence d'exploitation qui avait �t� d�livr�e � la soci�t� requ�rante au motif que l'int�ress�e n'avait pas donn� suite aux lettres d'avertissement que l'autorit� d'attribution des licences lui avait adress�es. Invoquant l'article 1 du Protocole no 1 (protection des biens) � la Convention, la soci�t� requ�rante all�guait que le retrait de sa licence s'analysait en une violation de ses droits patrimoniaux et que la proc�dure avait �t� in�quitable. Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : 5 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 2 500 EUR pour frais et d�pens. Azerkane c. Pays-Bas (no 3138/16) Le requ�rant, Khalid Azerkane, est un ressortissant marocain n� en 1993 et r�sidant � Rotterdam (Pays-Bas). Il a pass� toute sa vie aux Pays-Bas, o� il a �galement �t� scolaris�. Ses parents et ses fr�res soit ont la nationalit� n�erlandaise soit sont titulaires d'un permis de s�jour. L'affaire concernait la d�cision des autorit�s internes de r�voquer le permis de s�jour aux Pays-Bas du requ�rant et de prononcer � son encontre une interdiction de retour sur le territoire. Consid�rant que le requ�rant repr�sentait une menace � l'ordre public compte tenu des multiples condamnations dont il avait fait l'objet, le ministre d�l�gu� � la S�curit� et � la Justice ordonna en octobre 2013 la r�vocation du permis de s�jour du requ�rant, mesure qu'il assortit d'une interdiction de retour sur le territoire de dix ans. Il informa l'int�ress� qu'il devait quitter le pays imm�diatement. Le requ�rant avait notamment �t� reconnu coupable d'agression, de vol et de violences domestiques alors qu'il �tait encore mineur, puis de vol � main arm�e, un d�lit qu'il avait commis alors qu'il �tait majeur et pour lequel il purgeait une peine de trois ans d'emprisonnement. Dans la d�cision en question et dans une autre d�cision rejetant l'exception que le requ�rant avait soulev�e, le ministre d�l�gu� consid�ra que le requ�rant menait dans une certaine mesure une vie familiale avec ses parents aux Pays-Bas, mais qu'il avait �galement des liens avec le Maroc - le pays d'origine de ses parents, o� il avait d�j� s�journ� et o� plusieurs membres de sa famille r�sidaient -, et qu'il ne se trouverait pas dans l'incapacit� de vivre par lui-m�me dans ce pays malgr� le handicap mental l�ger dont il disait souffrir. Le requ�rant contesta les d�cisions du ministre d�l�gu� devant les juridictions internes, sans succ�s. L'arr�t d�finitif fut rendu en juillet 2015. En mai 2016, puis en mars et juillet 2018, le requ�rant fut reconnu coupable d'autres infractions, et notamment de possession ill�gale d'armes � feu. Entre 2014 et 2018, les autorit�s n�erlandaises tent�rent en vain d'obtenir aupr�s du consulat du Maroc � Rotterdam un document de voyage pour le requ�rant. D'apr�s les derni�res informations disponibles, elles ne sont pas encore parvenues � obtenir ce document. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), M. Azerkane se plaignait de la r�vocation de son permis de s�jour et de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire qui avait �t� ordonn�e contre lui. Il all�guait qu'il d�pendait de ses parents, qui r�sidaient aux Pays-Bas, et que ses liens avec le Maroc �taient quasi-inexistants. Non-violation de l'article 8 � dans l'�ventualit� de l'expulsion de M. Azerkane et de la mise en oeuvre de l'interdiction d'entr�e sur le territoire S.A. c. Pays-Bas (no 49773/15) Le requ�rant, M. S.A., d�clare �tre un ressortissant soudanais n� en 1993. Il r�side actuellement � Utrecht. Il se plaignait de la mesure d'�loignement vers le Soudan prise � son encontre. Entr� aux Pays-Bas en mai 2010, il fut d�bout� en 2011 et en 2014 de ses deux demandes d'asile successives. Lors de ses auditions, il avait soutenu que s'il �tait renvoy� au Soudan, il risquait d'y �tre per�u comme un opposant au r�gime � raison de son appartenance � l'ethnie Toundjour, un groupe ethnique non-arabe associ� aux groupes rebelles du Darfour. Les autorit�s refus�rent de croire qu'il n'avait que la nationalit� soudanaise au motif qu'il �tait entr� dans le pays avec un passeport tchadien authentique. Lorsque le requ�rant fut inform� le 9 octobre 2015 qu'il serait �loign� du territoire hollandais le lendemain, il forma opposition aupr�s du secr�taire d'�tat � la S�curit� et � la Justice. Ce recours n'ayant aucun effet suspensif automatique, il demanda �galement au tribunal d'arrondissement l'adoption d'une mesure provisoire. Cette demande fut rejet�e, le juge ayant consid�r� qu'il n'�tait pas n�cessaire d'examiner si le requ�rant courrait un risque de traitements inhumains ou d�gradants au Soudan au motif que son identit� et sa nationalit� n'avaient pu �tre d�montr�es. La mesure d'�loignement � l'encontre du requ�rant fut suspendue le m�me jour, et jusqu'� nouvel ordre, sur la base d'une mesure provisoire accord�e par la Cour europ�enne des droits de l'homme en vertu de l'article 39 de son r�glement dans l'attente de l'examen par elle de l'affaire. Le requ�rant d�posa une troisi�me demande d'asile. Il fut � nouveau entendu et produisit des observations sur l'intention du secr�taire d'�tat de rejeter sa demande. L'appr�ciation du cas d'esp�ce par le secr�taire d'�tat fut ensuite examin�e par le tribunal d'arrondissement de La Haye qui tint une audience en appel, puis par la section du contentieux administratif du Conseil d'�tat qui rendit une d�cision d�finitive dans l'affaire en septembre 2018. La troisi�me demande d'asile fut ainsi rejet�e, les juridictions ayant confirm� leurs conclusions ant�rieures quant au manque de cr�dibilit� des d�clarations de l'int�ress�, notamment concernant son pays d'origine. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et l'article 13 (droit � un recours effectif), le requ�rant soutenait que son �loignement vers le Soudan lui ferait courir le risque d'�tre enr�l� de force et d'�tre pers�cut� � raison de son appartenance � un groupe ethnique non-arabe du Darfour et, plus g�n�ralement, de la situation humanitaire au Soudan r�sultant du conflit au Darfour. Non-violation de l'article 3 � dans l'�ventualit� du renvoi de S.A. vers le Soudan Non-violation de l'article 13 combin� avec l'article 3 Mesure provisoire (article 39 du r�glement de la Cour) � ne pas expulser S.A. � en vigueur jusqu'� ce que l'arr�t devienne d�finitif ou qu'une nouvelle d�cision soit rendue. Potoroc c. Roumanie (no 37772/17) Le requ�rant, Ioan Potoroc, est un ressortissant roumain n� en 1953 et r�sidant � Bucarest. Il souffre de plusieurs troubles physiques, et en particulier de l�sions c�r�brales caus�es par plusieurs attaques. Il doit se d�placer en fauteuil roulant. L'affaire concernait les conditions de d�tention du requ�rant. Par un jugement d�finitif rendu en 2009, M. Potoroc fut reconnu coupable de participation � un trafic de drogue de dimension internationale et fut condamn� � une peine de 15 ans d'emprisonnement. Jusqu'� sa mise en libert� en 2017, qui fit suite � un arr�t de la Cour europ�enne qui concluait que la proc�dure p�nale ouverte contre lui avait �t� in�quitable (Potoroc c. Roumanie, no 59452/09, f�vrier 2017) et � sa demande de r�examen de la d�cision de placement en d�tention, il fut hospitalis� � plusieurs reprises dans des �tablissements de l'administration p�nitentiaire. Au cours de cette p�riode, plusieurs proc�dures furent ouvertes aux fins d'examiner la possibilit� d'interrompre l'ex�cution de la peine du requ�rant pour raisons de sant�. Au terme d'une premi�re proc�dure, un tribunal ordonna en 2012 sa mise en libert� � raison de son �tat de sant� � d�plorable �. Le requ�rant fut toutefois renvoy� en prison en 2015 apr�s que les autorit�s eurent engag� une deuxi�me proc�dure aux fins de solliciter un r�examen de son �tat de sant�, et que les juridictions internes eurent conclu qu'il pouvait b�n�ficier en prison de soins m�dicaux ad�quats. En 2016, la demande de mise en libert� introduite par le requ�rant fut rejet�e dans le cadre d'une troisi�me proc�dure, mais sa demande de transfert dans un h�pital fut accueillie dans le cadre d'une quatri�me proc�dure. Les juridictions internes fond�rent leurs d�cisions sur plusieurs rapports m�dicaux dont il ressortait que le syst�me de sant� en milieu carc�ral �tait en mesure de r�pondre aux besoins du requ�rant, mais qu'il avait besoin de b�n�ficier � temps complet des services d'un auxiliaire de vie. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), M. Potoroc all�guait que son maintien en d�tention s'analysait, compte tenu de son �ge avanc�, de la gravit� de ses probl�mes de sant� et de la qualit� du traitement m�dical dispens� en prison, en une situation exceptionnellement difficile. Il soutenait en particulier que les autorit�s n'avaient jamais mis d'auxiliaire de vie � sa disposition et que ses cod�tenus n'avaient jamais �t� en mesure de lui apporter une aide suffisante. Violation de l'article 3 � concernant la compatibilit� de l'�tat de sant� de M. Potoroc avec sa d�tention du 9 mars 2015 au 20 septembre 2017 Satisfaction �quitable : 3 000 EUR pour pr�judice moral. Tolmachev c. Russie (no 42182/11) Le requ�rant, Aleksandr Tolmachev, est un ressortissant russe n� en 1955. � l'�poque des faits, il r�sidait � Rostov-sur-le-Don. L'affaire concernait deux proc�dures en diffamation dirig�es contre M. Tolmachev, qui est journaliste, � la suite de la publication dans un journal local d'articles dans lesquels il critiquait deux juges de district de Rostov-sur-le-Don. La premi�re proc�dure portait sur un article publi� en mai 2010 qui faisait �tat d'all�gations selon lesquelles une juge avait coup� l'acc�s de ses voisins � l'espace commun d'un immeuble d'habitation en installant une cloison. La seconde proc�dure concernait trois articles publi�s en 2008 et 2010 sur la d�mission d'une juge � la suite d'all�gations selon lesquelles elle s'�tait rendue coupable de corruption passive. La proc�dure avait �t� engag�e par le fils de la juge, celle-ci �tant dans l'intervalle d�c�d�e. Les juridictions internes estim�rent que les articles publi�s par M. Tolmachev avaient port� atteinte � la r�putation des juges concern�es en ce que l'int�ress� n'avait pas prouv� la v�racit� de certains de ses propos. Elles soulign�rent la vuln�rabilit� accrue des plaignants en leur qualit� de juges et fils de juge. Elles condamn�rent le requ�rant au versement d'un montant de 215 000 roubles russes (environ 5 250 EUR) en r�paration du dommage moral dans la premi�re proc�dure et d'un montant d'un million de roubles (environ 25 000 EUR) dans la deuxi�me proc�dure. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), M. Tolmachev se plaignait d'avoir �t� condamn� pour diffamation alors que, selon lui, ses articles auraient d� �tre examin�s dans le contexte plus large de ses efforts pour d�noncer la corruption judiciaire. Il all�guait �galement que les sommes accord�es aux plaignants avaient �t� excessives. Violation de l'article 10 � concernant les deux proc�dures en diffamation � l'encontre de M. Tolmachev Satisfaction �quitable : 17 700 EUR pour pr�judice mat�riel, 9 750 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 650 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse Les journalistes peuvent continuer � contacter l'unit� de la presse via [email protected] La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 6