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du Greffier de la Cour CEDH 173 (2020) 16.06.2020 Arr�ts du 16 juin 2020 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 11 arr�ts1 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un autre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Boljevi c. Serbie (requ�te no 47443/14) ; huit arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Covalenco c. R�publique de Moldova (requ�te no 72164/14) Le requ�rant, Dumitru Covalenco, est un ressortissant moldave n� en 1983. Il r�side � Chiinu. L'affaire concernait l'annulation par la Cour supr�me de deux d�cisions rendues par les juridictions du fond en faveur du requ�rant dans un litige qui avait oppos� ce dernier � une compagnie d'assurance � la suite d'un accident de la route. En 2009, la voiture de M. Covalenco fut gravement endommag�e lors d'un accident de la route dans lequel sa femme avait �t� impliqu�e alors qu'elle conduisait ledit v�hicule. Le requ�rant �crivit � sa compagnie d'assurance de nombreux courriers par lesquels il sollicitait le paiement de l'indemnit� � laquelle il estimait avoir droit, sans succ�s. En 2012, il introduisit une proc�dure civile contre la compagnie d'assurance. En premi�re et en deuxi�me instance, les juridictions statu�rent en sa faveur et ordonn�rent � la compagnie d'assurance de lui verser une indemnit� couvrant la valeur int�grale du v�hicule. En 2014, la Cour supr�me de justice annula toutefois les d�cisions des juridictions du fond et d�bouta M. Covalenco de son action au motif, notamment, que sa police d'assurance ne couvrait pas sa femme en tant que conductrice du v�hicule. Elle accueillit �galement l'argument de la compagnie d'assurance selon lequel celle-ci n'avait pas eu acc�s au v�hicule endommag�. Elle ne r�pondit pas au contre-argument par lequel le requ�rant faisait valoir que le v�hicule �tait en possession de la compagnie d'assurance et qu'il avait �t� examin� par un expert d�sign� par elle. Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Covalenco reprochait � la Cour supr�me de justice d'avoir examin� le recours qu'il avait form� sur des points de droit sans y associer les parties et d'avoir fond� sa d�cision sur des arguments totalement nouveaux qui n'avaient pas fait l'objet d'un d�bat devant les juridictions du fond. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : 3 500 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 1 500 EUR pour frais et d�pens. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution George-Laviniu Ghiuru c. Roumanie (no 15549/16)* Le requ�rant, M. George-Laviniu Ghiuru, est un ressortissant roumain, n� en 1987 et r�sidant � Oradea. L'affaire concernait la plainte du requ�rant relative � la dur�e et un d�faut all�gu� d'�quit� de la proc�dure p�nale men�e contre lui, � raison notamment d'un manque d'impartialit� de la juridiction ayant examin� son appel, ainsi que de la non-audition d'un t�moin � charge ainsi que ses conditions de d�tention � la prison d'Oradea. Le 12 ao�t 2010, une plainte p�nale fut d�pos�e contre M. Ghiuru par la personne qu'il avait frapp�e et bless�e. Le 18 novembre 2010, le parquet d�cida de d�clencher des poursuites p�nales et proc�da � des actes d'enqu�te. Par un r�quisitoire du 16 juillet 2013, le requ�rant fut renvoy� en jugement pour blessures corporelles graves. Le 26 mars 2015, le tribunal jugea que le requ�rant avait frapp� la victime et caus� des blessures ayant n�cessit� soixante-dix jours de soins m�dicaux et se soldant par une infirmit� physique permanente. Le tribunal condamna Ghiuru � une peine de deux ans et huit mois d'emprisonnement pour blessures corporelles graves ainsi qu'au paiement de dommages et int�r�ts � la victime. M. Ghiuru interjeta appel contre ce jugement. Le 27 mai 2015, la juge S.L. fit une d�claration d'abstention motiv�e par le fait qu'elle connaissait le fils de la partie civile et que l'avocat de cette derni�re l'avait repr�sent�e dans un proc�s civil. L'examen de la demande d'abstention fut attribu� � une formation de la cour d'appel qui rejeta la demande d'abstention de la juge S.L. au motif que celle-ci ne se trouvait pas dans l'un des cas d'incompatibilit� pr�vus par le code de proc�dure p�nale et qu'il n'avait pas �t� prouv� qu'elle avait un int�r�t en l'esp�ce. M. Ghiuru demanda une nouvelle audition d'un t�moin qui n'avait pu �tre entendu en premi�re instance. Un mandat d'amener fut d�livr� le 24 juin 2015, mais le t�moin ne put �tre localis�. Le 15 septembre 2015, la cour d'appel fit partiellement droit � l'appel du requ�rant et r�duisit la peine � deux ans d'emprisonnement. La cour d'appel confirma l'�tablissement des faits op�r� par le tribunal et la responsabilit� de M. Ghiuru. Celui-ci fut plac� en d�tention � la prison d'Oradea du 16 septembre 2015 au 29 novembre 2016. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants) de la Convention, le requ�rant se plaignait que l'espace de vie dont il avait dispos� � la prison d'Oradea avait �t� insuffisant et que ses conditions de d�tention dans cet �tablissement avaient �t� mauvaises. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 d) (droit � un proc�s �quitable/droit de faire interroger les t�moins � charge), il all�guait notamment un d�faut d'impartialit� de la formation de la cour d'appel et reprochait aux juridictions saisies en l'esp�ce de n'avoir jamais entendu un t�moin et de ne pas avoir entrepris les d�marches n�cessaires pour assurer la pr�sence de celui-ci en vue de son audition. Violation de l'article 3 � � raison des conditions de d�tention � la prison d'Oradea du 16 septembre au 6 novembre 2015 et du 1er mars au 1er septembre 2016 Non-violation de l'article 3 � s'agissant des conditions de d�tention � la prison d'Oradea du 6 novembre 2015 au 1er mars 2016 et du 1er septembre au 29 novembre 2016 Non-violation de l'article 6 � 1 �en ce qui concerne l'impartialit� de la cour d'appel Non-violation de l'article 6 �� 1 et 3 d) � en ce qui concerne l'impossibilit� d'examiner le t�moin aux d�bats Satisfaction �quitable : 1 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 650 EUR pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3