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du Greffier de la Cour CEDH 227 (2020) 28.07.2020 Arr�ts du 28 juillet 2020 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit deux arr�ts1 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; un autre fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Monica Macovei c. Roumanie (requ�te n� 53028/14). L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en anglais. Pormes c. Pays-Bas (requ�te no 25402/14) Le requ�rant, Hein Pormes, est un ressortissant indon�sien n� en 1987. L'affaire concernait son grief relatif au refus des autorit�s n�erlandaises de lui accorder un permis de s�jour alors qu'il vivait aux Pays-Bas depuis sa petite enfance. M. Pormes arriva aux Pays-Bas en 1991 (�g� de presque quatre ans), apr�s la mort de sa m�re, qui �tait indon�sienne. Il avait �t� amen� dans ce pays par son p�re pr�sum�, un ressortissant n�erlandais, qui �tait � son tour d�c�d� en 1999. Il fut �lev� par un oncle et une tante, des ressortissants n�erlandais qu'il consid�re comme ses parents nourriciers. En 2004, lorsqu'il eut 17 ans, il d�couvrit que, contrairement � ce qu'il avait toujours pens�, il n'avait peut-�tre pas la nationalit� n�erlandaise. Il apprit qu'il �tait entr� dans le pays avec un visa de tourisme qui avait expir� quelques mois apr�s son arriv�e et que ni son p�re pr�sum� ni ses parents nourriciers n'avaient entrepris de d�marches pour faire r�gulariser sa situation. En 2006, il sollicita donc un permis de s�jour temporaire. En 2007, la vice-ministre de la Justice rejeta sa demande au motif qu'il repr�sentait un danger pour la soci�t� depuis une r�cente condamnation pour attentat � la pudeur et quatre chefs de tentative d'attentat � la pudeur. Mettant en balance, d'une part, ses liens avec les Pays-Bas et les difficult�s qu'il aurait � s'adapter � la vie en Indon�sie et, d'autre part, la gravit� des infractions p�nales commises par lui, la vice-ministre soutint que M. Pormes n'avait jamais s�journ� l�galement aux Pays-Bas. En 2008, la vice-ministre rejeta l'objection form�e par M. Pormes, maintint sa position et fit observer que dans l'intervalle l'int�ress� avait � nouveau �t� condamn� pour des infractions identiques. M. Pormes fit appel de la d�cision devant les tribunaux. En 2013, finalement, la section du contentieux administratif du Conseil d'�tat conclut que la vice-ministre avait �t� fond�e � accorder une grande importance aux infractions commises par M. Pormes, compte tenu de leur nature et de leur gravit� et du fait que l'int�ress� �tait un r�cidiviste. L'arr�t soulignait �galement que M. Pormes �tait un adulte et que lors de la commission des infractions en question il se savait non titulaire d'un permis de s�jour. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution En 2016, M. Pormes quitta de son plein gr� les Pays-Bas pour l'Indon�sie apr�s avoir sign� avec l'Organisation internationale pour les migrations une d�claration par laquelle il renon�ait � toute proc�dure destin�e � l'obtention d'un permis de s�jour aux Pays-Bas, en contrepartie d'une aide financi�re. Sur le terrain de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Pormes all�guait qu'en refusant de lui octroyer un permis de s�jour les autorit�s nationales avaient accord� un poids excessif � son casier judiciaire et n�glig� de prendre en compte sa vie familiale avec ses parents adoptifs et ses forts liens sociaux et culturels avec les Pays-Bas. Non-violation de l'article 8 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2