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du Greffier de la Cour CEDH 239 (2020) 01.09.2020 Arr�ts du 1 septembre 2020 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit huit arr�ts1 : un arr�t de chambre est r�sum� ci-dessous ; sept arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t r�sum� ci-dessous n'existe qu'en anglais. R.R. et R.D. c. Slovaquie (requ�te no 20649/18) Les requ�rants, R.R. et R.D., sont des ressortissants slovaques. L'affaire concernait leur plainte relative � des mauvais traitements de la part de policiers, � l'absence d'une enqu�te ad�quate et � une discrimination fond�e sur leur origine rom. Le 19 juin 2013, la police mena une op�ration dans la rue Budulovsk�, dans la ville de Moldava nad Bodvou (Slovaquie orientale), dans le but d�clar� de retrouver certaines personnes recherch�es ainsi que des objets provenant d'activit�s criminelles. La rue en question �tait habit�e par une communaut� rom. L'op�ration mobilisa 63 policiers, dont 15 membres de la force d'intervention rapide, et 23 v�hicules. Le premier requ�rant, R.R., affirmait avoir �t� menott�, tir� hors de sa maison et frapp� avec des matraques. Par ailleurs, des policiers lui auraient donn� des coups de pied et l'auraient touch� avec un pistolet � impulsion �lectrique. Un rapport de police relatif � sa d�tention indique qu'il �tait soup�onn� d'avoir commis une infraction mineure de trouble � l'ordre public, qu'il a oppos� une r�sistance lorsqu'on l'a emmen� au poste de police en raison desdits soup�ons, et que les policiers ont us� d'une force l�gale au moyen de prises, saisies au corps, coups de poing, coups de pied et menottes. Un rapport m�dicol�gal �tabli en ao�t 2014 expose notamment que le requ�rant a eu une c�te fractur�e et qu'il a probablement �t� frapp� au dos avec une matraque. Le deuxi�me requ�rant, R.D., soutenait que des policiers l'avaient battu et touch� avec un pistolet � impulsion �lectrique. Il aurait �galement re�u des coups de matraque � l'�paule droite, au dos et sur le c�t� gauche des jambes. Une d�cision de police relative � la d�tention de R.D. exposait que celuici avait oppos� une r�sistance lors de son arrestation, qui avait vis� � l'emmener au poste de police pour une enqu�te sur des soup�ons de trouble � l'ordre public lors de l'op�ration, et que les policiers avaient us� d'une force l�gale au moyen de prises, saisies au corps, coups de poing, coups de pied et menottes. Un rapport m�dicol�gal dat� d'ao�t 2004 indique notamment que les l�sions relev�es sur le corps de R.D. ont �t� provoqu�es par un objet contondant, plat et de forme oblongue, probablement une 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution matraque, que ces l�sions �taient mineures et n'ont pas n�cessit� un arr�t maladie ou un traitement de plus de sept jours. Lors de deux proc�dures cons�cutives, l'unit� Est du service de l'inspection de la section de l'inspection et de l'audit du minist�re de l'Int�rieur et l'unit� pour la Slovaquie centrale du service de l'inspection men�rent des enqu�tes sur les all�gations de mauvais traitements formul�es par les requ�rants ; elles rejet�rent les griefs de ces derniers. Les conclusions de l'unit� pour la Slovaquie centrale furent par la suite confirm�es par le parquet r�gional de Presov. En avril et en juillet 2016, les requ�rants saisirent la Cour constitutionnelle de recours par lesquels ils se plaignaient de la d�cision de clore les proc�dures. Ils all�guaient la violation de leurs droits d�coulant des articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants), 13 (droit � un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention europ�enne des droits de l'homme ainsi que des dispositions �quivalentes de la Constitution et d'autres instruments internationaux. Ils plaid�rent que le but r�el de l'op�ration avait �t� de lancer des repr�sailles suite � un incident lors duquel des pierres avait �t� jet�es sur un v�hicule de la police �, en vue d'intimider leur communaut� et ainsi de faire baisser le taux de criminalit�, loin du but d�clar� qui �tait la recherche de certains individus et objets. Ils expos�rent �galement que l'enqu�te avait �t� entach�e d'un manque de promptitude, d'effectivit� et d'ind�pendance. Par ailleurs, ils estimaient que les enqu�teurs n'avaient pas examin� de mani�re ind�pendante la l�galit� du recours � des mesures coercitives contre eux et l'existence �ventuelle d'un mobile raciste, et contestaient en particulier la programmation de l'op�ration. En septembre 2017, la Cour constitutionnelle d�clara les deux recours irrecevables. Elle souligna notamment l'�tendue et le caract�re approfondi de l'enqu�te men�e par l'unit� pour la Slovaquie centrale du service d'inspection de la police, sous le contr�le du parquet, confirma l'effectivit� et l'ind�pendance de cette enqu�te, consid�ra que les mauvais traitements all�gu�s par les requ�rants soit n'�taient pas av�r�s soit correspondaient � l'usage l�gitime de mesures coercitives, et qu'aucune discrimination n'�tait �tablie pour autant qu'elle �tait comp�tente. Les requ�rants all�guaient une violation de leurs droits d�coulant en particulier de l'articles3 de la Convention, affirmant que la police leur avait inflig� des mauvais traitements et que l'�tat d�fendeur ne les avait pas prot�g�s en menant une enqu�te effective � ce sujet et sur d'�ventuels mobiles racistes. Sur le terrain de la m�me disposition, combin�e avec l'article 14 , ils all�guaient �galement que leur origine ethnique rom et ce qu'ils consid�raient comme un racisme institutionnel en Slovaquie avaient �t� des facteurs d�terminants dans les mauvais traitements qu'ils disaient avoir subis et dans le manquement all�gu� � mener une enqu�te ad�quate sur ces traitements. Violation de l'article 3 (traitement inhumain) Violation de l'article 3 (enqu�te) Violation de l'article 14 combin� avec l'article 3 - en raison du d�faut d'enqu�te sur la pr�tendue discrimination dans la planification de l'op�ration du 19 juin 2013, pour autant qu'�taient concern�s les requ�rants Non-violation de l'article 14 combin� avec l'article 3 � concernant le reste de la plainte des requ�rants Satisfaction �quitable : 20 000 euros (EUR) � chacun des requ�rants pour pr�judice moral, ainsi que 6 500 EUR aux requ�rants conjointement pour frais et d�pens. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) Patrick Lannin (tel: + 33 3 90 21 44 18) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3