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du Greffier de la Cour CEDH 258 (2020) 17.09.2020 Faute d'avoir confisqu� � titre de pr�caution l'arme d'un �tudiant avant que celui-ci ne perp�tre une fusillade dans une �cole, les autorit�s finnoises ont manqu� � leur devoir de diligence Dans l'affaire Kotilainen et autres c. Finlande (requ�te no 62439/12), les requ�rants reprochaient aux autorit�s de ne pas avoir prot�g� la vie des dix victimes d'une fusillade qui s'�tait d�roul�e en 2008 dans un �tablissement scolaire de la ville de Kauhajoki. Dans son arr�t de chambre1 rendu ce jour dans cette affaire, la Cour europ�enne des droits de l'homme dit : par six voix contre une, qu'il y a eu violation de l'article 2 (droit � la vie) de la Convention europ�enne des droits de l'homme � raison du manquement des autorit�s � leur obligation de faire preuve de diligence et de confisquer l'arme du tueur avant l'attaque, et � l'unanimit�, qu'il y a eu non-violation de l'article 2 relativement � l'enqu�te men�e apr�s l'attaque. Neuf �tudiants et un professeur avaient �t� tu�s au cours de la fusillade perp�tr�e par un �tudiant de l'�tablissement qui s'�tait ensuite donn� la mort. La Cour estime que les autorit�s ne pouvaient pas savoir qu'un risque r�el et imm�diat pesait sur la vie des proches des requ�rants. La police avait toutefois eu connaissance de messages que l'�tudiant avait publi�s sur Internet et l'avait interrog� la veille de la fusillade dans le but de d�terminer s'il convenait de lui confisquer son arme, ce qu'elle ne jugea pas n�cessaire. Cette confiscation aurait constitu� une pr�caution raisonnable qui �tait d'ailleurs autoris�e par la loi. Faute d'avoir adopt� cette mesure, les autorit�s ont manqu� � leur devoir de diligence particuli�re d�coulant du risque particuli�rement �lev� inh�rent � tout m�fait comportant l'usage d'armes � feu. Principaux faits Les requ�rants dans cette affaire sont 19 ressortissants finnois, proches des neuf �tudiants et du professeur qui furent tu�s au cours de la fusillade perp�tr�e le 23 septembre 2008 dans un �tablissement scolaire. L'auteur des faits avait obtenu un permis de port d'arme aupr�s du commissariat local quelques mois avant l'attaque. La veille de la fusillade, l'inspecteur divisionnaire du commissariat l'interrogea � propos de certains messages qu'il avait diffus�s sur Internet � et notamment d'une publication dans laquelle il avait qualifi� un film sur le massacre perp�tr� au lyc�e de Columbine de � meilleur divertissement du monde � � dans le but de d�terminer s'il repr�sentait un danger pour la soci�t�. Estimant qu'il n'en �tait rien, le policier d�cida qu'il n'�tait pas n�cessaire de lui confisquer son arme. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Apr�s la fusillade, l'inspecteur fut poursuivi pour manquement fautif � un devoir officiel et homicide par n�gligence grave. En 2011, les juridictions internes le d�clar�rent coupable du premier chef apr�s avoir conclu que les propos qui avaient �t� publi�s par l'auteur des faits sur Internet �taient perturbants et auraient justifi� la saisie temporaire de son arme. Sur le deuxi�me chef, en revanche, elles parvinrent � la conclusion que l'inspecteur n'�tait pas responsable des homicides en ce qu'il n'avait pas de raisons de soup�onner qu'il y avait un risque r�el que l'�tudiant comm�t une tuerie dans un �tablissement scolaire. La Cour supr�me rejeta les recours dont les requ�rants la saisirent. L'inspecteur se vit infliger un avertissement et les demandes de r�paration des requ�rants furent rejet�es. Une commission d'enqu�te � d�sign�e par le gouvernement pour enqu�ter sur la fusillade � formula en f�vrier 2010 plusieurs recommandations concernant l'acc�s aux armes � feu, les services de sant� mentale pour les jeunes, les dispositifs de s�curit� dans les �coles et la coop�ration entre les diff�rents services publics dans le but de pr�venir pareils �v�nements. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 2 (droit � la vie), les requ�rants all�guaient que les forces de police avaient connaissance ou auraient d� avoir connaissance du risque imminent que repr�sentait l'auteur des faits mais qu'elles n'avaient pris aucune mesure pour �viter la fusillade et, partant, pour prot�ger la vie de leurs proches. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 28 septembre 2012. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Ksenija Turkovi (Croatie), pr�sidente, Linos-Alexandre Sicilianos (Gr�ce), Ales Pejchal (R�publique tch�que), Armen Harutyunyan (Arm�nie), Pauliine Koskelo (Finlande), Tim Eicke (Royaume-Uni), Jovan Ilievski (Mac�doine du Nord), ainsi que de Abel Campos, greffier de section. D�cision de la Cour Article 2 La Cour rejette l'argument du Gouvernement selon lequel les requ�rants auraient perdu leur qualit� de victime d'une violation de la Convention. Elle rel�ve que les d�cisions rendues par les juridictions nationales ne leur ont pas �t� favorables, que les autorit�s n'ont reconnu aucune violation de la Convention et ne leur ont octroy� aucune r�paration. Devoir de prot�ger la vie La Cour observe que le grief principal formul� par les requ�rants �tait tir� du fait que l'auteur de la fusillade avait �t� autoris� � d�tenir une arme que la police n'avait pas saisie avant l'attaque. Soulignant les risques que l'usage d'armes � feu fait peser sur le droit � la vie et l'obligation des �tats d'adopter et de mettre en oeuvre des mesures pour garantir la s�ret� publique, la Cour ne voit aucune lacune dans la l�gislation applicable en Finlande � l'�poque des faits. Rappelant les conclusions des juridictions nationales, la Cour dit qu'elle n'est pas en mesure de conclure qu'au moment des faits un risque r�el et imm�diat dont les autorit�s avaient ou auraient d� avoir connaissance pesait sur des personnes identifiables. Elle ne peut donc pas conclure que les circonstances de l'esp�ce ont fait na�tre � la charge de l'�tat un devoir de protection personnelle � l'�gard des victimes de la fusillade et des autres �tudiants ou membres du personnel de l'�tablissement scolaire, ni que l'auteur des faits repr�sentait un risque r�el et imm�diat dont la police avait ou aurait d� avoir connaissance avant l'attaque. La Cour rejette �galement l'argument des requ�rants selon lequel la police aurait d� obtenir le dossier m�dical et militaire du tueur pour avoir des informations sur sa sant� mentale. Devoir de diligence en lien avec des armes � feu La Cour examine ensuite si l'�tat a satisfait � son devoir de diligence dans la protection de la s�ret� publique, en tenant compte du contexte de l'affaire, � savoir l'usage d'armes � feu et le risque �lev� qui en d�coule pour la vie. Elle observe qu'ayant eu connaissance de messages que l'auteur des faits avait publi� sur Internet � lesquels, bien que ne contenant aucune menace, suscitaient des doutes quant au point de savoir si l'int�ress� pouvait en toute s�curit� d�tenir une arme � la police a d�cid� de l'interroger mais pas de saisir son arme. Une erreur individuelle de jugement ne saurait suffire � conclure � une violation de la Convention mais pour la Cour, la question va ici au-del� d'une telle erreur de jugement. La question centrale est de savoir si on pouvait raisonnablement attendre des autorit�s nationales qu'elles prennent des mesures pour �viter le risque pour la vie d�coulant du danger potentiel dont les actes de l'auteur des faits avaient donn� une indication. La police avait la possibilit� de prendre une mesure de pr�caution consistant � saisir l'arme en cause. Pareille mesure n'aurait pas constitu� une ing�rence significative dans l'exercice de l'un des droits concurrents d�coulant de la Convention ni suppos� une mise en balance particuli�rement difficile ou d�licate. La cour d'appel a en effet dit qu'en application du droit interne, l'arme aurait pu �tre saisie � titre de mesure de pr�caution requ�rant des conditions peu strictes. La Cour juge ainsi que la saisie de l'arme �tait une mesure raisonnable de pr�caution compte tenu des doutes existant quant � l'aptitude de l'auteur des faits � d�tenir une arme � feu dangereuse. Les autorit�s n'ont ainsi pas satisfait au devoir particulier de diligence qui d�coulait pour elles du risque pour la vie particuli�rement �lev� inh�rent � tout m�fait comportant l'usage d'armes � feu. La Cour conclut, par six voix contre une, qu'il y a eu violation par l'�tat de l'obligation de prot�ger la vie qui lui incombe en vertu de l'article 2. Enqu�te La Cour ne voit dans l'enqu�te pr�liminaire men�e sur la fusillade aucun probl�me de partialit� ou de manque d'ind�pendance, ni m�me de lacune ou de d�faillance. En 2008, le Gouvernement a m�me d�sign� pour enqu�ter sur la fusillade une commission d'enqu�te qui a formul� des recommandations. La Cour conclut � l'unanimit� qu'aucune d�faillance de l'enqu�te n'a emport� violation du volet proc�dural de l'article 2. Elle rejette �galement pour d�faut manifeste de fondement les griefs fond�s par les requ�rants sur d'autres dispositions de la Convention. Satisfaction �quitable (Article 41) La Cour dit que la Finlande doit verser 31 571,97 euros (EUR) au requ�rant Elmeri Kotilainen pour dommage mat�riel, et 30 000 EUR conjointement � chacun des foyers �num�r�s dans l'arr�t pour dommage moral. Elle dit que la Finlande doit �galement verser 2 086,34 EUR au premier foyer et 6 818,56 EUR � chacun des autres foyers (deux � dix) pour frais et d�pens. Opinion s�par�e Le juge Eicke a exprim� une opinion dissidente dont le texte se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. 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