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du Greffier de la Cour CEDH 261 (2020) 23.09.2020 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 11 arr�ts le mardi 29 septembre et 17 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 1 octobre 2020. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Jeudi 1 octobre 2020 Mediani c. Italie (n� 11036/14) Le requ�rant, Francesco Mediani, est un ressortissant italien n� en 1935. Il r�side � Portoferraio (Italie). L'affaire concerne la dur�e de la proc�dure du recours extraordinaire devant le pr�sident de la R�publique (ricorso straordinario al Presidente della Repubblica) que M. Mediani avait introduit en 2004 pour contester une d�cision annulant son avancement professionnel � d'un �chelon � au sein de l'administration o� il travaillait. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), M. Mediani se plaint de la dur�e proc�dure, indiquant que celle-ci �tait toujours pendante au 11 d�cembre 2018. Prina c.Roumanie (n� 37697/13) Le requ�rant, Minel Florin Prina, est un ressortissant roumain n� en 1973 et r�sidant � Slatina. L'affaire concerne deux condamnations du requ�rant pour des faits qui lui furent reproch�s en sa qualit� de directeur de la direction technique de la ville. Il �tait en charge de la direction et de la coordination des investissements, des travaux publics, des appels d'offres et des march�s publics. Il �tait �galement membre de la commission d'attribution des march�s publics. En 2006, il fut condamn� une premi�re fois par la Cour des comptes � payer une amende contraventionnelle � hauteur de 3000 lei roumains (environ 850 euros) pour � plusieurs manquements � caract�re financier � aux r�gles d'attribution des march�s publics. Il s'acquitta de l'amende. Plus tard la m�me ann�e, M. Prina fit l'objet d'une condamnation par la cour d'appel de Craiova � une peine d'emprisonnement de quatre ans avec sursis pour abus de pouvoir contre les int�r�ts publics � l'issue d'une proc�dure p�nale engag�e � son encontre par le parquet national anticorruption. La cour d'appel roumaine jugea que le principe non bis in idem n'�tait pas applicable en l'esp�ce en ce que le proc�s p�nal visait la d�volution de dix-huit contrats de march�s publics, alors que l'amende inflig�e par la Cour des comptes au requ�rant concernait le d�roulement de douze contrats et n'avait pas un caract�re p�nal. M. Prina nie les faits reproch�s par la cour d'appel et all�gue qu'il n'a fait que mettre en oeuvre les d�cisions du conseil municipal et de la commission d'attribution des march�s publics. Invoquant l'article 4 du Protocole n�7 (droit � ne pas �tre jug� ou puni deux fois), le requ�rant se plaint d'avoir �t� poursuivi et puni deux fois pour un m�me fait, en violation du principe non bis in idem. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Mardi 29 septembre 2020 Nom B�ttner et autres c. Roumanie Dimitrie Dan Popescu et autres c. Roumanie Grigorescu et autres c. Roumanie Komaromi et autres c. Roumanie Lengauer et autres c. Roumanie Moloiu et autres c. Roumanie Balashova et Cherevichnaya c. Russie Fatkhutdinov c. Russie Bozan c. Turquie Kurtay c. Turquie S�er c. Turquie Num�ro de la requ�te principale 31560/04 39480/03 17536/04 30075/03 17801/04 30787/03 9191/07 36335/18 56816/10 25422/04 77711/11 Jeudi 1 octobre 2020 Nom Gjergo et autres c. Albanie Guliyeva c. Azerba�djan Haji et autres c. Azerba�djan Stefanov c. Bulgarie Thannapuli Hewage et autres c. Chypre Levina c. R�publique de Moldova Colceriu et autres c. Roumanie Ayaz c. Turquie Burmazovi c. Turquie �arik�i c. Turquie Erden c. Turquie K�se c. Turquie Sevgisunar c. Turquie Turhan et Korkmaz c. Turquie Vegiyev c. Ukraine Num�ro de la requ�te principale 13618/10 19228/11 3503/10 51127/18 7177/15 57574/13 6898/04 16959/10 13178/18 59688/10 70534/12 62129/10 40120/11 32940/09 37454/12 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3