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du Greffier de la Cour CEDH 311 (2020) 29.10.2020 Arr�ts et d�cisions du 29 octobre 2020 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit deux arr�ts1 et deux d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; une d�cision fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : R�publique d�mocratique du Congo c. Belgique (n� 16554/19) ; une autre d�cision peut �tre consult�e sur Hudoc et ne figure pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Moustakidis c. Gr�ce (requ�te no 58999/13)* Satisfaction �quitable Le requ�rant, Dimitrios Moustakidis, est un ressortissant grec n� en 1956 et r�sidant � Thessalonique (Gr�ce). L'affaire concernait l'expropriation d'une partie de la propri�t� de M. Moustakidis (un terrain, une usine et un b�timent de stockage) et le montant des indemnit�s qui lui furent allou�es. Par un arr�t au principal rendu le 3 octobre 2019, la Cour a conclu � une violation de l'article 1 du Protocole no 1 de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'arr�t de ce jour portait sur la question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) de la Convention. Satisfaction �quitable : 50 000 euros (EUR) pour tous chefs de pr�judice confondus, ainsi que 3 826 EUR pour frais et d�pens. Doro c. Pologne (n� 71205/11) Le requ�rant, Artur Doro, est un ressortissant polonais n� en 1983 et r�sidant � Dbrowa Tarnowska (Pologne). L'affaire concernait une perquisition de son domicile, ordonn�e dans le cadre d'une enqu�te de police sur la distribution ill�gale de tracts. En avril 2011, des tracts contenant des informations sur le salaire du maire de Dbrowa Tarnowska et une photographie de celui-ci furent distribu�s de fa�on anonyme dans des lieux publics de trois villes voisines. Lors de l'enqu�te sur ces faits, la police re�ut des informations selon lesquelles le requ�rant �tait peut-�tre en possession d'autres tracts. Le parquet local autorisa la perquisition de 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. son domicile aux fins de la recherche d'�ventuels �l�ments de preuve. La police effectua la perquisition mais ne d�couvrit ni tracts ni autres �l�ments de preuve. Le requ�rant engagea une action civile pour se plaindre du mandat de perquisition. Il plaida que cette d�cision n'�tait pas suffisamment motiv�e et qu'il n'y avait pas de justification � la violation de son droit au respect de sa vie priv�e et de son domicile. Les tribunaux le d�bout�rent en juin 2011, consid�rant que la perquisition avait constitu� le seul moyen de v�rifier si l'int�ress� �tait en possession d'exemplaires des tracts distribu�s, et qu'en cons�quence cette mesure avait �t� l�gale et justifi�e. Invoquant en particulier l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale, du domicile et de la correspondance) de la Convention, M. Doro all�guait que la perquisition de son domicile n'avait �t� ni proportionn�e ni n�cessaire, exposant � cet �gard que le droit interne n'interdisait pas la possession de tracts et que les informations contenues dans ceux-ci relevaient du domaine public. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 10 000 euros (EUR) pour pr�judice moral. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel: + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel: + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel: + 33 3 90 21 55 30) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2