003-68629-69097

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME    383  25.5.2000   Communiqué du Greffier   ARRÊTS DE CHAMBRE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les trois arrêts de chambre suivants, qui concernent l’Italie et l’Espagne.   1) Esposito c. Italie (requête n° 20855/92)             Règlement amiable   Luigi Esposito, ressortissant italien, se plaignait de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement en raison de la législation d’urgence en matière d’expulsion de locataires ainsi que de la durée – plus de douze ans – de la procédure d’expulsion. Il invoquait l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et l’article 1 du Protocole n° 1 (droit au respect des biens). L’affaire a été rayée du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel le gouvernement italien a offert de verser à M. Esposito 35 000 000 lires (ITL) pour préjudice moral, 74 864 000 ITL pour dommage matériel ainsi que 10 000 000 ITL pour frais et dépens (arrêt en français).   2) Arbore c. Italie[1] (n° 41840/98)              Violation de l’article 6 § 1   Aldo Arbore, ressortissant italien , dénonçait la durée – plus de vingt-huit ans et trois mois – de la procédure civile à laquelle il était partie devant la Cour des comptes. La Cour européenne des Droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et accorde au requérant 30 000 000 ITL pour préjudice moral et 5 000 000 ITL pour frais et dépens (arrêt en français).     3) Miragall Escolano et autres c. Espagne (nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98)                                                     Article 41 (satisfaction équitable)   Juan Miragall Escolano, María de la Cinta Andreu Rocamora, María Victoria Bonet Vilar, Valentín Gómez López, José Antonio Soriano Rams, Francisco Monforte Sancho, María Dolores García Moreno, José Roig Espert, Salvador Roig Espert et Ana María Icardo García sont tous des ressortissants espagnols. Dans l’arrêt qu’elle a rendu aujourd’hui[2] au titre de l’article 41 relatif à la satisfaction équitable, la Cour a rayé l’affaire du rôle à la suite d’un règlement amiable aux termes duquel le gouvernement espagnol a offert de verser respectivement aux requérants les indemnités suivantes pour dommage matériel: 3 204 629 pesetas (ESP), 3 166 977 ESP, 1 020 016 ESP, 1 265 893 ESP, 1 203 846 ESP, 2 236 887 ESP, 1 772 678 ESP, 1 759 173 ESP, 6 999 318 et 983 053 ESP (arrêt en français).   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts : Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)  Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91   La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.   [2] Par l’arrêt du 25 janvier 2000 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé qu’en raison de l’interprétation particulièrement rigoureuse faite par les juridictions internes d’une règle de procédure, les requérants ont été privés du droit d’accès à un tribunal en vue de l’examen de leurs demandes d’indemnisation, suite à l’annulation de l’arrêté ministériel réduisant les marges bénéficiaires des pharmaciens en Espagne, et qu’il y a donc eu, en l’espèce, violation de l’article 6 § 1 de la Convention.