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du Greffier de la Cour CEDH 344 (2020) 01.12.2020 Arr�ts du 1 d�cembre 2020 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit neuf arr�ts1 : trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux autres font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Berkman c. Russie (n� 46712/15) et Danilov c. Russie (n� 88/05) ; quatre arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Lamatic c. Roumanie (requ�te no 55859/15) Le requ�rant, Ioan Valentin Lamatic, est un ressortissant roumain n� en 1992 et habitant � Piatra Neam (Roumanie). Il estimait dans cette affaire que son proc�s pour vols de sacs � main avait �t� in�quitable. En novembre 2014, M. Lamatic fut inculp� de trois chefs de vol � main arm�e. La juridiction de premi�re instance le reconnut coupable de deux de ces vols, commis en septembre 2014, mais l'acquitta du troisi�me, commis en juillet 2014. Dans son jugement d'acquittement, le tribunal estima que des enregistrements vid�o du premier vol contredisaient la description que la victime avait faite de son assaillant, qu'elle avait ult�rieurement identifi� comme �tant le requ�rant, et que, en tout �tat de cause, il aurait �t� difficile, voire impossible, pour elle de le reconna�tre puisque le vol avait eu lieu la nuit et dans le dos de la victime. Par la suite, la juridiction d'appel infirma les conclusions de la juridiction inf�rieure concernant le vol commis en juillet 2014 et confirma celles concernant les deux autres d�lits. Elle jugea que les d�clarations de la victime, qui �taient coh�rentes d'un bout � l'autre du proc�s, �taient corrobor�es par les autres pi�ces, � savoir la vid�o du vol, sur laquelle on pouvait voir une personne ressemblant au requ�rant et � la description que la victime en avait faite, ainsi que des documents �manant de l'employeur du requ�rant qui contredisaient la version de ce dernier, qui affirmait s'�tre trouv� � son travail au moment des faits. Le requ�rant, qui avait assist� � l'audience d'appel assist� d'un avocat, renon�a � son droit � �tre entendu de nouveau en appel. La juridiction d'appel ne r�interrogea aucun des t�moins. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant se plaignait de ce que la juridiction d'appel avait infirm� son acquittement sans avoir r�interrog� la victime. Il en concluait que sa condamnation, qui reposait sur ce t�moignage, avait �t� in�quitable. Non-violation de l'article 6 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Makhmudova c. Russie (n� 61984/17) La requ�rante, Aminat Makhmudova, est une ressortissante estonienne n�e en 1987 et habitant � Haabneeme (Estonie). L'affaire concernait ses d�marches tendant � l'ex�cution en F�d�ration de Russie de la d�cision ordonnant le retour de ses enfants. Entre 2010 et 2014, la requ�rante eut deux enfants avec A., un ressortissant russe qui �tait alors son �poux. Les enfants avaient la double nationalit� russe et estonienne et partageaient leur temps entre les deux pays. En 2016, sans le consentement de la m�re, A. emmena les enfants d'Estonie au Daghestan pour y vivre avec eux. Le 9 f�vrier 2016, la requ�rante entama en Estonie une proc�dure fond�e sur la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants afin d'obtenir le retour de ses enfants. Le 5 juillet 2016, elle divor�a de A. et la garde des enfants lui fut attribu�e. Par une d�cision d�finitive rendue le 20 janvier 2017, les tribunaux russes ordonn�rent le retour des enfants et la remise de leurs passeports. La proc�dure d'ex�cution fut entam�e en mars 2017 sous le contr�le d'huissiers au Daghestan. A. informa la requ�rante qu'elle devait se rendre au Daghestan pour que les enfants lui soient remis. La remise n'eut pas lieu. En mai 2017, il y eut une nouvelle tentative d'ex�cution. A. s'y refusa, alors que le requ�rante avait fait le voyage au Daghestan. La requ�rante demanda au Service f�d�ral des huissiers d'assurer l'ex�cution de mani�re � ce qu'une �quipe ext�rieure en f�t charg�e. Elle contesta �galement les d�cisions des huissiers au Daghestan, �voquant un parti pris chez eux. En septembre 2017, l'ex�cution fut confi�e au Service f�d�ral des huissiers. En novembre 2017, une troisi�me tentative d'ex�cution du jugement fut entreprise mais elle fut abandonn�e apr�s deux heures pass�es en la compagnie des enfants. En 2019, la requ�rante entama une proc�dure tendant � ce que les enfants lui soient remis contre leur gr�, compte tenu en particulier de l'absence de coop�ration d'A. La demande fut rejet�e et ce rejet fut confirm� en appel. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention, la requ�rante soutenait que les autorit�s russes n'avaient pas assur� l'ex�cution de la d�cision ordonnant le retour de ses enfants et elle y voyait une violation de ses droits. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 12 500 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 4 000 EUR pour frais et d�pens. Yevgeniy Dmitriyev c. Russie (n� 17840/06) Le requ�rant, Yevgeniy Borisovich Dmitriyev, est un ressortissant russe n� en 1956 et habitant � Kostomuksha (Russie). Dans cette affaire, il se plaignait du bruit et d'autres nuisances �manant d'un poste de police situ� en dessous de son appartement. Entre f�vrier 1995 et mai 2008, M. Dmitriyev habitait avec sa famille dans un immeuble d'habitation � Kostomuksha. Le rez-de-chauss�e de l'immeuble �tait occup� par le poste de police local, dans lequel se trouvaient des cellules de d�tention temporaires. En 1996, il se plaignit aupr�s des autorit�s locales de bruits et de nuisances �manant du poste de police. Le directeur de la police locale r�pondit que, si le poste de police �tait install� dans un b�timent qui n'�tait pas con�u dans un tel but, sa d�localisation n'�tait pas possible. Le requ�rant et ses voisins form�rent en 2000 une plainte collective � laquelle les autorit�s ne donn�rent aucune suite. En cons�quence, le requ�rant attaqua les autorit�s en justice, demandant la d�localisation du poste de police. Par un jugement rendu en septembre 2000, le tribunal interne reconnut une violation de son droit � la � tranquillit� � et enjoignit les autorit�s de trouver une solution d'ici un an. La demande du requ�rant tendant � ce qu'il f�t indemnis� pour dommage moral fut rejet�e. Par la suite, le requ�rant se plaignit de l'inex�cution de ce jugement mais ses pr�tentions furent rejet�es par les tribunaux internes, le plus r�cemment en f�vrier 2006. �galement en 2006, l'Agence r�gionale de protection des consommateurs inspecta le b�timent et conclut que les autorit�s n'avaient pas respect� les normes et r�glementations sanitaires, notamment en mati�re de traitement des d�chets. De plus, des bruits sourds pouvaient �tre entendus depuis le rez-de-chauss�e et les moteurs des v�hicules de police tournaient en permanence. Le requ�rant d�cida de vendre son appartement et il d�m�nagea au d�but du mois de mai 2008. Parall�lement, en 2007, le projet et le budget pour la construction d'un nouveau poste de police avaient �t� approuv�s. Cependant, aucun autre �l�ment d'information n'a �t� communiqu� � la Cour europ�enne concernant les avanc�es du projet ou de la d�localisation du poste de police. Le requ�rant voyait dans le bruit et les autres nuisances qui avaient �man� du poste de police pendant plus de 13 ans une atteinte � son droit au respect de sa vie priv�e et de son domicile, en violation de l'article 8 de la Convention. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : 5 000 EUR pour pr�judice moral. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse Pendant toute la dur�e du nouveau confinement, les journalistes peuvent continuer � contacter l'unit� de la presse via [email protected] Tracey Turner-Tretz Denis Lambert Inci Ertekin Neil Connolly La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3