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du Greffier de la Cour CEDH 351 (2020) 03:12:2020 Inaction de l'�tat face au squat d'un h�tel par des migrants: violation du droit de propri�t� garanti par la Convention Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Papachela et Amazon S.A. c. Gr�ce (requ�te no 12929/18), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) � de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne l'occupation de l'h�tel de Mme Papachela et d'une soci�t� anonyme (dont Mme Papachela est l'unique actionnaire), pendant plus de trois ans, par des migrants et des personnes solidaires de ceux-ci. Les requ�rantes se plaignaient de l'inaction des autorit�s pour faire �vacuer leur h�tel, dont l'occupation d�buta en avril 2016 et s'acheva en juillet 2019, lorsque les occupants quitt�rent l'h�tel de leur propre gr�. Entretemps, les requ�rantes introduisirent plusieurs plaintes qui, soit furent ajourn�es soit ne furent pas examin�es. En outre, la d�cision rendue par un juge de paix, ordonnant l'�vacuation des lieux et la restitution de l'h�tel, ne fut jamais ex�cut�e. Pendant ce temps, Mme Papachela dut vendre sa maison pour les dettes engendr�es par l'occupation (taxes, factures d'eau et d'�lectricit�), afin d'�viter des poursuites p�nales. La Cour juge en particulier que, compte tenu des int�r�ts des requ�rantes, les autorit�s auraient d�, apr�s un laps de temps raisonnable consacr� � la recherche d'une solution satisfaisante, prendre les mesures n�cessaires au respect de la propri�t� litigieuse. En restant inactives pendant plus de trois ans face � une situation qui a eu des r�percussions importantes sur la propri�t� des requ�rantes, les autorit�s nationales ont rompu le juste �quilibre entre les exigences de l'int�r�t g�n�ral de la communaut� et les imp�ratifs de la sauvegarde des droits individuels. Principaux faits La requ�te a �t� introduite par Aliki-Maria Papachela (une ressortissante grecque n�e en 1961 et r�sidant � Ath�nes) et par une soci�t� anonyme dont elle est l'unique actionnaire. En avril 2016, Mme Papachela constata que des personnes solidaires aux r�fugi�s avaient squatt� son h�tel, lequel �tait inoccup� depuis mars 2010 et situ� au centre d'Ath�nes. Elle en informa la police qui, lorsqu'elle arriva sur place, se contenta d'observer les mouvements des squatters. Mme Papachela porta plainte � plusieurs reprises contre diff�rentes personnes. Plus tard, l'avocat des requ�rantes �crivit au procureur pour se plaindre qu'aucune action n'avait �t� entreprise pour faire �vacuer l'h�tel. Le procureur ordonna une enqu�te pr�liminaire. Entretemps, les � solidaires � qui occupaient l'h�tel reconnect�rent ill�galement l'�lectricit� et l'eau. La soci�t� de Mme Papachela �crivit � la compagnie nationale d'�lectricit� et � la compagnie nationale d'eau pour les informer de la situation. Aucune des deux compagnies ne r�pondirent. En 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. revanche, en mars 2017, la soci�t� de Mme Papachela fut somm�e de payer une facture de 81 500 euros (EUR), somme qui avait atteint 141 990 EUR le 12 f�vrier 2018. En avril 2017, la soci�t� de Mme Papachela d�posa devant le juge de paix d'Ath�nes une demande de mesures provisoires tendant � faire expulser de l'h�tel ses occupants. En mai 2017, Mme Papachela fut inform�e qu'un ordre d'�vacuation avait �t� �mis par le procureur, mais qu'il n'avait pas �t� ex�cut�. En juillet 2017, le juge de paix (d�cision no 1023/2017 du 26 juillet 2017) accueillit la demande de mesures provisoires de la soci�t� de Mme Papachela et ordonna au � r�seau pour les droits civils et politiques � de restituer l'h�tel, sous peine d'une amende de 1 000 EUR et de la mise en d�tention, pendant deux mois, du repr�sentant dudit r�seau. Le juge de paix releva notamment qu'en d�pit de la demande de Mme Papachela du 22 avril 2016 invitant la police � faire �vacuer l'h�tel, aucune mesure ne fut prise. Il releva aussi que, en d�pit des demandes envoy�es par l'int�ress�e, en juin 2016 au chef de la police et au ministre adjoint de l'Int�rieur, l'�tat n'intervint pas pour l'assister, ce qui l'amena � porter plainte contre eux le 3 mars 2017. En ao�t 2017, un huissier de justice se rendit au commissariat d'Aghios Pantele�monas et y notifia la d�cision du juge de paix d'Ath�nes, demandant l'intervention de la police pour faire �vacuer l'h�tel conform�ment � cette d�cision. Par la suite, l'huissier r�it�ra, sans succ�s, cette demande les 6 et 18 septembre 2019, puis le 2 octobre 2019. Plus tard, les requ�rantes saisirent �galement le Conseil juridique de l'�tat qui ne donna aucune suite � leur demande. Selon les requ�rantes, leur dette envers l'�tat pour diverses taxes atteignait, jusqu'en juin 2017, 101 885,35 EUR, et les factures d'eau impay�es, jusqu'au 12 f�vrier 2018, s'�levaient � 141 990 EUR ; � cela s'ajouteraient les factures d'�lectricit� ; et la valeur commerciale de l'h�tel depuis son occupation serait tomb�e de 9 millions � 4 millions d'euros. En janvier 2018, Mme Papachela re�ut un avis de confiscation de sa maison personnelle pour dettes envers l'�tat. Elle dut la vendre pour s'acquitter de ses dettes et �viter les poursuites p�nales. En janvier 2018, la soci�t� de Mme Papachela saisit le juge de paix d'Ath�nes pour demander l'�viction des occupants de l'h�tel. En ao�t 2018, le chef de la Police grecque informa le secr�taire g�n�rale du minist�re de la Politique migratoire que l'ex�cution de la d�cision d'�vacuation ne serait pas simple et qu'il faudrait au pr�alable rep�rer les lieux o� pourraient �tre plac�s ceux qui auraient quitt� l'h�tel. En d�finitive, l'occupation des lieux, qui d�buta en avril 2016, s'acheva en juillet 2019 lorsque les occupants quitt�rent l'h�tel de leur propre gr�. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) de la Convention, les requ�rantes se plaignaient de l'occupation ill�gale de leur h�tel et de l'inaction de l'�tat pour y mettre un terme. Elles se plaignaient aussi du refus des autorit�s de les d�dommager. Elles all�guaient avoir d� payer des taxes et imp�ts � l'�tat en tant que propri�taires l�gales de l'h�tel pendant ce temps. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 9 mars 2018. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Ksenija Turkovi (Croatie), pr�sidente, Linos-Alexandre Sicilianos (Gr�ce), Alena Pol�ckov� (Slovaquie), P�ter Paczolay (Hongrie), Gilberto Felici (Saint-Marin), Erik Wennerstr�m (Su�de), Lorraine Schembri Orland (Malte), ainsi que de Renata Degener, greffi�re adjointe de section. D�cision de la Cour Article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) La Cour observe que l'omission des autorit�s de prendre des mesures pour �vacuer l'h�tel des requ�rantes de ses occupants ill�gaux, alors m�me qu'un ordre d'�vacuation avait �t� �mis par le procureur, a eu pour cons�quence le blocage du bien pendant plusieurs ann�es sans qu'il soit possible pour les requ�rantes de l'exploiter, alourdissant ainsi les charges financi�res de l'h�tel suite � une accumulation importante des frais de consommation �nerg�tique du b�timent. Le Gouvernement justifie l'inaction des autorit�s par des raisons d'ordre public, notamment le souci de pallier le risque de troubles � l'ordre public li� � l'expulsion de dizaines de personnes et � l'�vacuation d'un b�timent dont l'occupation s'inscrivait dans le cadre d'une action militante, ainsi que par des motivations d'ordre social, surtout l'absence, pendant une p�riode o� les flux migratoires avaient atteint leur pic, de solutions de relogement des migrants qui s'y �taient trouv�s. La Cour reconna�t que les craintes suscit�es par les motivations susmentionn�es pouvaient justifier dans une certaine mesure des h�sitations de proc�der � une lib�ration rapide et brutale des lieux. Cela ne saurait cependant justifier une telle inaction totale et prolong�e des autorit�s. En effet, la Cour note que malgr� la plainte des requ�rantes par laquelle celles-ci demandaient le concours imm�diat de la police pour �vincer les occupants de l'h�tel, le d�roulement de la proc�dure a fait l'objet de plusieurs atermoiements. En outre, deux plaintes des requ�rantes contre toute personne responsable de la situation n'ont fait l'objet d'aucun d�but d'examen. Par ailleurs, les compagnies nationales d'�lectricit� et d'eau qui avaient consenti � r�approvisionner l'h�tel, alors que les requ�rantes avaient arr�t� dans le pass� aussi bien l'�lectricit� que l'eau, n'ont pas r�pondu � l'appel de ces derni�res de ne pas les tenir redevables de la consommation qui serait g�n�r�e par les occupants de l'h�tel. En revanche, un an apr�s le d�but de l'occupation de l'h�tel, la compagnie nationale d'eau a somm� la soci�t� de Mme Papachela de payer une facture de 81 000 EUR sous peine de confiscation de l'h�tel, somme qui avait atteint 141 990 EUR le 12 f�vrier 2018. La dette envers le fisc pour diff�rentes taxes atteignait en juin 2017 la somme de 101 885,35 EUR, dont 22 000 EUR par an au titre de la taxe fonci�re. De surcro�t, les requ�rantes tent�rent de conclure un accord avec l'�tat visant le paiement des taxes et des factures d'eau et d'�lectricit� qui s'�taient accumul�es sur leur bien. Pour cela elles ont �crit au Conseil juridique de l'�tat qui �tait le seul habilit� � n�gocier un tel accord, mais ce dernier ne leur a fourni aucune r�ponse. Puis, en janvier 2018, Mme Papachela a re�u un avis de confiscation de sa maison personnelle pour dettes envers l'�tat. Enfin et surtout, la d�cision no 1023/2017 par laquelle le juge de paix, tout en constatant l'inactivit� des autorit�s de police, ordonnait, au titre des mesures provisoires, l'�vacuation des lieux et la restitution de l'h�tel aux requ�rantes, n'a jamais �t� ex�cut�e : la police n'a donn� aucune suite aux quatre demandes par lesquelles l'huissier de justice mandat� par les requ�rantes lui demandait son concours pour l'ex�cution de la d�cision. L'action tendant � l'�viction des occupants de l'h�tel, introduite par la soci�t� de Mme Papachela en janvier 2018 devant le juge de paix, n'avait pas �t� examin�e jusqu'en juillet 2019, date � laquelle les occupants ont quitt� l'h�tel de leur propre gr�. Compte tenu des int�r�ts des requ�rantes, les autorit�s auraient d�, apr�s un laps de temps raisonnable consacr� � la recherche d'une solution satisfaisante, prendre les mesures n�cessaires au respect de la propri�t� litigieuse. En restant inactives pendant plus de trois ans face � une situation qui a eu des r�percussions importantes sur la propri�t� des requ�rantes, les autorit�s nationales ont rompu le juste �quilibre entre les exigences de l'int�r�t g�n�ral de la communaut� et les imp�ratifs de la sauvegarde des droits individuels. Il y a donc eu violation de l'article 1 du Protocole no 1. Satisfaction �quitable (Article 41) La Cour dit que la Gr�ce doit verser aux requ�rantes 300 000 euros (EUR) pour perte de chance (dommage mat�riel) et 2 500 EUR pour frais et d�pens. La Gr�ce doit aussi verser 10 000 EUR, pour dommage moral, � Mme Papachela. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . 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