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du Greffier de la Cour CEDH 363 (2020) 09.12.2020 Annonce de Grande Chambre dans l'affaire Slov�nie c. Croatie La Cour europ�enne des droits de l'homme statuera dans l'affaire Slov�nie c. Croatie (requ�te no 54155/16), par �crit le 16 d�cembre 2020 � 11 heures au Palais des droits de l'homme � Strasbourg. L'affaire concerne le non-remboursement ou des retards de paiement de cr�ances que la Banque de Ljubljana d�tenait sur diff�rentes soci�t�s croates en vertu de pr�ts consentis � l'�poque de l'exYougoslavie. Principaux faits et griefs Le gouvernement slov�ne a saisi la Cour d'une requ�te �tatique sur le fondement de l'article 33 de la Convention contre le gouvernement croate en all�guant une s�rie de violations de droits fondamentaux de la Banque de Ljubljana. Cr��e en 1955 sous le r�gime juridique de l'ex-R�publique f�d�rative socialiste de Yougoslavie, la banque fut d'abord r�organis�e dans le cadre des r�formes de 1989-1990, puis, apr�s la d�claration de l'ind�pendance de Slov�nie, nationalis�e et restructur�e. La plupart des actifs de cette banque et une partie de son passif furent transf�r�s � une nouvelle banque, la Nouvelle Banque de Ljubljana. L'ancienne Banque de Ljubljana fut initialement administr�e par l'Agence pour la restructuration du secteur bancaire slov�ne et se trouve d�sormais sous le contr�le du Fonds pour la succession, une agence gouvernementale slov�ne. Le gouvernement requ�rant expose qu'� partir de 1991 la Banque de Ljubljana � la direction centrale de la banque et sa succursale de Zagreb � a form� devant les tribunaux croates des actions � caract�re civil contre ses d�biteurs croates qui, selon elle, avaient fait d�faut. En 1994, plus de quatre-vingts litiges auraient �t� pendants devant les tribunaux croates, concernant le nonremboursement ainsi que des retards de paiement de cr�ances r�sultant de pr�ts et de garanties principalement accord�s � des soci�t�s du secteur agricole et alimentaire sises en Croatie. Dans plus de la moiti� de ces litiges, les d�biteurs ayant fait l'objet d'une proc�dure de faillite ou de liquidation, le recouvrement des cr�ances de la Banque de Ljubljana aurait �t� rendu impossible. Le gouvernement requ�rant ajoute que depuis 2004 les tribunaux croates, dont la Cour constitutionnelle, ne reconnaissent � la Banque de Ljubljana aucune qualit� pour agir, les cr�ances que la Banque de Ljubljana d�tenait sur diff�rentes soci�t�s croates ayant �t� c�d�es � la Nouvelle Banque de Ljubljana par l'effet de l'entr�e en vigueur, le 27 juillet 1994, des modifications apport�es en 1994 � la loi constitutionnelle slov�ne de 1991. En cons�quence, la Banque de Ljubljana n'aurait donc pas qualit� pour saisir ces tribunaux croates pour obtenir le remboursement de ces pr�ts. Le gouvernement requ�rant se plaint que les autorit�s croates aient emp�ch� et continuent d'emp�cher la Banque de Ljubljana de faire valoir et de recouvrer ses cr�ances sur ses d�biteurs croates en Croatie. Il all�gue des violations multiples des articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), 13 (droit � un recours effectif) et 14 (interdiction de discrimination) de la Convention, ainsi que de l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�). Sur le terrain de l'article 41, il demande �galement au titre de la satisfaction �quitable une somme correspondant aux pertes que la Banque de Ljubljana aurait subies � raison des violations all�gu�es. Proc�dure La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 15 septembre 2016. Le 18 d�cembre 2018 la chambre s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Une audience a eu lieu le 12 juin 2019. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse Pendant toute la dur�e du nouveau confinement, les journalistes peuvent continuer � contacter l'unit� de la presse via [email protected] Denis Lambert Tracey Turner-Tretz Inci Ertekin Neil Connolly La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2