003-6902430-9267142

du Greffier de la Cour CEDH 007 (2021) 12.01.2021 Le rejet, pour vice de forme, du recours constitutionnel d'une juge contestant sa sanction disciplinaire n'a pas viol� le droit d'acc�s � un tribunal Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Albuquerque Fernandes c. Portugal (requ�te no 50160/13), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Non-violation de l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal) de la Convention europ�enne des droits de l'homme L'affaire concerne une proc�dure disciplinaire engag�e contre une juge, � la suite de laquelle le Conseil sup�rieur de la magistrature (CSM) d�cida de la mettre � la retraite d'office et la proc�dure judiciaire subs�quente. Mme Albuquerque Fernandes reprochait au Tribunal constitutionnel d'avoir fait preuve d'un exc�s de formalisme lorsqu'il avait rejet� son recours constitutionnel, en estimant qu'elle n'avait pas respect� une exigence pos�e par l'article 79�C de la loi organique sur le Tribunal constitutionnel : dans son recours, la requ�rante s'�tait r�f�r�e � la d�cision du CSM au lieu de celle de la Cour supr�me. La Cour juge en particulier que les d�cisions d'irrecevabilit� rendues par le Tribunal constitutionnel ne t�moignent pas d'un exc�s de formalisme en l'esp�ce. Au contraire, elle estime que celles-ci ont assur� la s�curit� juridique et une bonne administration de la justice. Ainsi, le Tribunal constitutionnel a r�tabli la pr��minence du droit apr�s un acte de proc�dure erron� accompli par Mme Albuquerque Fernandes. Les limitations appliqu�es � cette derni�re n'ont donc pas port� atteinte � la substance de son droit d'acc�s � un tribunal. Principaux faits La requ�rante, Cristina Maria Albuquerque Fernandes, est une ressortissante portugaise n�e en 1963. Elle r�side � Coimbra (Portugal). � l'�poque des faits, elle �tait juge. En f�vrier 2011, le CSM ouvrit une proc�dure disciplinaire contre Mme Albuquerque Fernandes, lui reprochant entre autres d'avoir emport�, au moment de sa mutation vers le tribunal de Leiria en septembre 2010, des dossiers dont elle �tait en charge au tribunal d'Alcoba�a et de ne pas les avoir rendus. En avril 2011, la juge instructrice invita Mme Albuquerque Fernandes � lui remettre les dossiers en cause. N'ayant pas re�u de retour favorable, la juge instructrice en informa le CSM qui d�cida d'appliquer � l'int�ress�e une mesure de suspension provisoire pour une dur�e de 30 jours. En juillet 2011, la juge instructrice dressa un acte d'accusation, reprochant � Mme Albuquerque Fernandes d'avoir m�connu son devoir de z�le et d'ob�issance aux instructions du CSM, d'avoir emp�ch� l'administration de la justice et d'avoir port� atteinte de fa�on irr�m�diable au prestige de la magistrature et � l'image du tribunal d'Alcoba�a. Entre autres, les faits imput�s � Mme Albuquerque Fernandes �taient les suivants : avoir accus� des retards dans le traitement de dossiers, notamment urgents ; n'avoir pas encore rendu de d�cisions dans 210 affaires ; avoir quitt� 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. le tribunal d'Alcoba�a, en emportant 19 dossiers de proc�dures, sans demander l'autorisation du CSM et sans informer la pr�sidente ou les greffi�res du tribunal , et ne les avoir restitu�s qu'apr�s que le CSM lui eut appliqu� une suspension de l'exercice de ses fonctions, sans avoir statu� sur ces affaires. En septembre 2011, Mme Albuquerque Fernandes pr�senta sa d�fense et contesta les faits qui lui �taient reproch�s. Elle all�gua, entre autres, avoir inform� les greffi�res du tribunal qu'elle emportait quelques dossiers au moment de son d�part du tribunal ; et elle ajouta qu'elle avait des probl�mes de sant� et souffrait d'anxi�t�. En d�cembre 2011, l'Assembl�e pl�ni�re du CSM rendit sa d�cision et appliqua la sanction propos�e par la juge instructrice, � savoir la mise � la retraite d'office de Mme Albuquerque Fernandes. En janvier 2012, Mme Albuquerque Fernandes forma un recours devant la section du contentieux de la Cour supr�me. Elle y all�guait, entre autres, qu'elle n'avait pu anticiper la sanction qu'elle encourait et qu'elle avait par cons�quent �t� prise au d�pourvu par la d�cision du CSM. Elle y voyait une atteinte � son droit de se d�fendre garanti par la Constitution, ainsi qu'� son droit d'�tre entendue, garanti par l'article 110 � 2 du Statut des magistrats du si�ge (� le Statut �)2. La Cour supr�me rejeta ce recours le 19 septembre 2002. Enfin, Mme Albuquerque Fernandes forma un recours devant le Tribunal constitutionnel, faisant valoir que l'acte d'accusation au regard duquel elle avait pr�sent� sa d�fense s'orientait vers l'application d'une amende ou d'un transfert, tel que l'indiquaient les dispositions qui y �taient cit�es. Elle estimait, d�s lors, avoir �t� prise au d�pourvu par la d�cision du CSM de lui appliquer la sanction de mise � la retraite d'office, invoquant l'inconstitutionnalit� de l'article 117 � 1 du Statut, au regard des articles 13, 20 � 4, 32 �� 1, 2 et 10 et 269 � 3 de la Constitution Statuant en formation de juge unique, le Tribunal constitutionnel d�clara ce recours irrecevable par une d�cision sommaire, le 28 novembre 2012, au motif que la d�cision du CSM n'avait pas appliqu� l'article 117 � 1 du Statut dans le sens all�gu� par la requ�rante, tel qu'exig� par l'article 79-C de la loi organique sur le Tribunal constitutionnel (� la LOTC �). Mme Albuquerque Fernandes forma une opposition contre cette d�cision devant le comit� de trois juges du Tribunal constitutionnel, invoquant un exc�s de formalisme. Le comit� confirma la d�cision juge unique. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Mme Albuquerque Fernandes reprochait au Tribunal constitutionnel d'avoir fait preuve d'un exc�s de formalisme, ayant abouti selon elle � l'irrecevabilit� de son recours constitutionnel. La Cour d�cide d'examiner ce grief sous l'angle de l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal). Invoquant l'article 6 (droit � un proc�s �quitable), Mme Albuquerque Fernandes se plaignait de n'avoir pris connaissance de la sanction applicable dans le cadre de la proc�dure disciplinaire ouverte contre elle qu'au moment de la d�cision du CSM et de n'avoir pas pu se d�fendre � ce sujet. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 2 ao�t 2013. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Yonko Grozev (Bulgarie), pr�sident, Faris Vehabovi (Bosnie-Herz�govine), Iulia Antoanella Motoc (Roumanie), Armen Harutyunyan (Arm�nie), Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Autriche), Lorraine Schembri Orland (Malte), et 2 Loi no 21/85 du 30 juillet 1985 relative au Statut des magistrats du si�ge (Estatuto dos Magistrados Judiciais). Alberto Augusto Andrade de Oliveira (Portugal), juge ad hoc, ainsi que de Andrea Tamietti, greffier de section. D�cision de la Cour Article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal) � grief portant sur le rejet du recours par le Tribunal constitutionnel Mme Albuquerque Fernandes dit avoir souhait� un contr�le quant � la conformit� avec l'article 32 de la Constitution de l'interpr�tation normative de l'article 117 � 1 du Statut selon laquelle l'acte d'accusation n'impliquait pas qu'il f�t fait r�f�rence aux peines applicables, surtout lorsqu'�taient en jeu des peines emportant exclusion de la magistrature. Elle pr�cise que la question qu'elle tirait de l'inconstitutionnalit� all�gu�e de l'interpr�tation normative de l'article 117 � 1 du Statut �tait claire et �tay�e par tous les arguments possibles. Elle ajoute avoir fait r�f�rence � toutes les dispositions l�gales pertinentes en l'esp�ce dans le but de prouver que l'acte d'accusation devait faire r�f�rence aux sanctions applicables, pour permettre � l'accus� de se d�fendre en connaissance de cause et, ainsi, �viter de donner lieu � une � d�cision surprise �. La Cour constate que, en vertu de l'article 75-A de la LOTC, pour saisir valablement le Tribunal constitutionnel, tout m�moire en recours doit pr�ciser l'alin�a de l'article 70 � 1 de la LOTC sur lequel il se fonde et la norme dont l'inconstitutionnalit� ou l'ill�galit� doit �tre appr�ci�e. L'article 79-C pr�cise quant � lui que la norme en cause doit avoir �t� appliqu�e dans la d�cision litigieuse. La restriction appliqu�e, en l'esp�ce, au droit d'acc�s de la requ�rante au Tribunal constitutionnel �tait donc l�gale. La Cour estime aussi qu'elle poursuivait un but l�gitime, � savoir le respect de la pr��minence du droit et la bonne administration de la justice constitutionnelle. Il reste donc � appr�cier la proportionnalit� de cette restriction au but l�gitime poursuivi en l'esp�ce. Eu �gard � la nature sp�cifique du recours devant le Tribunal constitutionnel, la Cour accepte que les conditions d'acc�s � cette juridiction puissent �tre rigoureuses pour garantir la s�curit� juridique et la bonne administration de la justice constitutionnelle au plus haut degr� de la hi�rarchie judiciaire. La Cour tient �galement compte du fait que le Tribunal constitutionnel n'intervient qu'en dernier ressort, apr�s que la question de constitutionnalit� a �t� examin�e par les tribunaux inf�rieurs dans la hi�rarchie judiciaire. En l'esp�ce, aucune voie de recours autre que celle devant le Tribunal constitutionnel, dans la limite des pouvoirs de cette juridiction en mati�re de contr�le de constitutionnalit�, n'�tait ouverte � la requ�rante apr�s l'arr�t de la Cour supr�me. Dans son arr�t du 19 septembre 2012, la Cour supr�me a jug� que l'interpr�tation normative de l'article 117 � 1 du Statut selon laquelle la sanction applicable ne devait pas �tre sp�cifi�e dans l'acte d'accusation �tait conforme � la Constitution �tant donn� que le juge accus� dans le cadre d'une proc�dure disciplinaire pouvait anticiper la sanction disciplinaire encourue � partir des faits litigieux figurant dans l'acte d'accusation. Plus particuli�rement, elle a jug� que cette interpr�tation ne portait pas atteinte au droit � l'�galit� garanti par l'article 13 de la Constitution, au droit � un proc�s �quitable consacr� � l'article 20 � 4 de la Constitution et aux droits proc�duraux garantis par les articles 32 �� 1 et 2 et 269 � 3 de la Constitution, r�pondant ainsi au fond de la question. Or, ce n'est pas l'interpr�tation faite par la Cour supr�me dans son arr�t du 19 septembre 2012 de l'article 117 � 1 du Statut que la requ�rante a d�nonc� devant le Tribunal constitutionnel, mais celle qu'elle avait extraite de la d�cision du CSM du 13 d�cembre 2011. Ainsi, comme l'a relev� le Tribunal constitutionnel, l'interpr�tation faite par la Cour supr�me �tait beaucoup plus large puisqu'elle indiquait que, m�me si elle n'�tait pas mentionn�e, la sanction encourue d�coulait de l'expos� des faits litigieux figurant dans l'acte d'accusation. Ainsi, en ne pr�cisant pas le sens de l'interpr�tation normative d�nonc�e telle qu'elle avait �t� suivie par le tribunal a quo, � savoir en l'occurrence la Cour supr�me, la requ�rante n'a pas respect� l'exigence pos�e par l'article 79�C de la LOTC, confirm�e par la jurisprudence du Tribunal constitutionnel3. � titre subsidiaire, la Cour est d'avis que la requ�rante disposait des �l�ments n�cessaires pour soumettre valablement cette question en tenant compte de l'arr�t de la Cour supr�me. En effet, elle observe que le Tribunal constitutionnel s'�tait d�j� prononc� sur l'inconstitutionnalit� d'interpr�tations normatives des articles 117 � 1 et 122 du Statut. Il appartenait donc � la requ�rante de formuler la question de l'inconstitutionnalit� de l'interpr�tation normative de l'article 117 � 1 du Statut, telle qu'elle avait �t� faite par la Cour supr�me, dans son arr�t du 19 septembre 2012. Par cons�quent, on ne saurait affirmer que les d�cisions d'irrecevabilit� rendues, en l'esp�ce, par le Tribunal constitutionnel t�moignent d'un exc�s de formalisme. Au contraire, la Cour estime que celles-ci ont assur� la s�curit� juridique et une bonne administration de la justice. Le Tribunal constitutionnel a ainsi r�tabli la pr��minence du droit apr�s un acte de proc�dure erron� accompli par la requ�rante. D�s lors, les limitations appliqu�es � la requ�rante n'ont pas port� atteinte � la substance de son droit d'acc�s � un tribunal et il n'y a donc pas eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention de ce chef. Article 6 (droit � un proc�s �quitable) � grief portant sur la proc�dure disciplinaire La Cour r�it�re son constat selon lequel le Tribunal constitutionnel a d�clar� le recours de la requ�rante irrecevable au motif que celle-ci n'avait pas rempli la condition exig�e par l'article 79-C de la LOTC. Cette juridiction ne s'est donc pas prononc�e sur le fond de la question tir�e de l'inconstitutionnalit� all�gu�e de l'interpr�tation normative de l'article 117 � 1 du Statut. Par cons�quent, la requ�rante n'a pas exerc�, conform�ment � l'article 35 � 1 de la Convention, une voie de recours qui lui �tait ouverte et aurait pu permettre de rem�dier � son grief. Ce grief tir� est donc rejet� en application de l'article 35 � 4 de la Convention. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse Pendant la crise sanitaire actuelle, les journalistes peuvent continuer � contacter l'unit� de la presse via [email protected] Inci Ertekin Tracey Turner-Tretz Denis Lambert Neil Connolly La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3 Arr�ts nos 82/92 du 25 f�vrier 1992 et 178/95 du 5 avril 1995. 4