003-6924514-9305132

De la Greffi�re de la Cour CEDH 040 (2021) 02.02.2021 Le retrait des droits de vote de requ�rants d�pourvus de capacit� juridique est jug� l�gal Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Str�bye et Rosenlind c. Danemark (requ�tes nos 25802/18 et 27338/18), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : non-violation de l'article 3 du Protocole n� 1 (droit � des �lections libres) � la Convention europ�enne des droits de l'homme, et non violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination). L'affaire concerne la privation des droits de vote des requ�rants r�sultant du retrait de leur capacit� juridique. La Cour juge que les autorit�s danoises ont �valu� et fait �voluer la r�ponse juridique � des situations comme celle des requ�rants et que ces derniers n'ont pas �t� trait�s de mani�re disproportionn�e, concluant qu'il n'y a pas eu de violation de leurs droits. Principaux faits Les requ�rants, Tomas Str�bye et Martin Rosenlind, sont des ressortissants danois, n�s en 1966 et 1987 et r�sidant � Frederiksberg et Greve (Danemark) respectivement. En 1984 et 2009 respectivement, les requ�rants furent priv�s de leur capacit� juridique. En cons�quence, ils perdirent le droit de vote. Ils engag�rent une proc�dure contre le minist�re danois de l'Int�rieur, faisant valoir qu'ils avaient �t� priv�s du droit de vote aux �lections parlementaires de 2015. La cour r�gionale du Danemark oriental rejeta les plaintes, estimant que le fait de retirer le droit de vote � des personnes qui avaient �t� priv�es de leur capacit� juridique �tait conforme � la l�gislation en vigueur depuis de nombreuses ann�es et � la doctrine, et que les obligations internationales du Danemark n'avaient aucune incidence sur cela. La Cour supr�me confirma cette d�cision, faisant remarquer que le droit de vote n'�tait pas absolu. Un d�bat public s'ensuivit, qui d�boucha sur des amendements l�gislatifs visant � restituer les droits de vote � certaines personnes qui les avaient perdus, sans pour autant revenir totalement sur la privation de la capacit� juridique. Les requ�rants recouvr�rent le droit de vote aux �lections g�n�rales le 20 mai 2019 et le 9 novembre 2019 respectivement. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant les articles 3 du Protocole n� 1 (droit � des �lections libres) � la Convention et 14 (interdiction de la discrimination), les requ�rants se plaignent d'avoir �t� ill�galement priv�s de leur droit de vote. Les requ�te ont �t� introduites devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 25 mai 2018. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Marko Bosnjak (Slov�nie), pr�sident, Jon Fridrik Kj�lbro (Danemark), Ales Pejchal (R�publique tch�que), Valeriu Grico (R�publique de Moldova), Branko Lubarda (Serbie), Pauliine Koskelo (Finlande), Saadet Y�ksel (Turquie), ainsi que de Stanley Naismith, greffier de section. D�cision de la Cour Les requ�rants font valoir que leur privation du droit de vote �tait injustifi�e et arbitraire, mettant en doute sa compatibilit� avec les obligations internationales du Danemark. Le Gouvernement affirme que les restrictions ont �t� proportionn�es � l'objectif l�gitime poursuivi � garantir que les �lecteurs aient le niveau de comp�tence mentale requis �, notamment, contrairement � d'autres cas, parce qu'elles ne s'appliquaient qu'� un petit groupe sp�cifique de personnes. La Cour r�affirme que le droit de vote joue un r�le essentiel dans une d�mocratie v�ritable, mais que les �tats membres jouissent d'une grande latitude dans ce domaine. La Cour observe que les requ�rants ont perdu leur droit de vote parce qu'ils ont �t� d�clar�s juridiquement incapables, conform�ment � la loi. Elle constate que la situation juridique danoise est comparable � celle de nombreux �tats europ�ens. La Cour a �galement examin� l'affaire � la lumi�re des obligations du Danemark d�coulant des trait�s internationaux et des droits de l'homme. La Cour reconna�t qu'il est objectivement difficile de justifier le fait d'�tre autoris� � voter aux �lections europ�ennes mais pas aux �lections l�gislatives. N�anmoins, la Cour estime que le l�gislateur a fait des efforts louables pour �valuer et traiter la situation au fil du temps, refl�tant les changements dans la soci�t�. L'�tat a agi dans le cadre du pouvoir discr�tionnaire que lui conf�re la Convention, du fait, notamment, de la qualit� du contr�le juridictionnel interne sur ces questions. La Cour est �galement convaincue que la diff�rence de traitement dont ont fait l'objet les requ�rants a �t� proportionn�e au but recherch�. En cons�quence, la Cour conclut qu'il n'y a pas eu violation des droits des requ�rants. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse Pendant la crise sanitaire actuelle, les journalistes peuvent continuer � contacter l'unit� de la presse via [email protected] Neil Connolly Tracey Turner-Tretz Denis Lambert Inci Ertekin La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3