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du Greffier de la Cour CEDH 073 (2021) 02.03.2021 Arr�ts du 2 mars 2021 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit six arr�ts1 : quatre arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un arr�t fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : R.R. et autres c. Hongrie (no 36037/17) ; un arr�t de comit�, qui concerne des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peut �tre consult� sur Hudoc et ne figure pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Deli c. Bosnie-Herz�govine (requ�te no 59181/18) Le requ�rant, Sanel Deli, est un citoyen de la Bosnie-Herz�govine, n� en1975 et r�sidant � Banovii (Bosnie-Herz�govine). L'affaire concernait la dur�e d'une proc�dure civile engag�e par le requ�rant pour des all�gations de faux dont il aurait �t� victime. La proc�dure dura de 2012 � 2020. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable) et l'article 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant se plaignait que la proc�dure civile ne s'�tait pas d�roul�e dans un � d�lai raisonnable � et de ne pas avoir dispos� d'un recours effectif � cet �gard. Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 13 Satisfaction �quitable : 1 800 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 1 346 EUR pour frais et d�pens. Kolesnikova c. Russie (no 45202/14)* La requ�rante, Mme Olga Kondratyevna Kolesnikova, est une ressortissante russe, n�e en 1958 et r�sidant � Arkhangelsk. L'affaire concernait l'atteinte pr�tendument port�e � la pr�somption d'innocence de la requ�rante par la motivation d'une d�cision des autorit�s d'enqu�te ainsi que le manque all�gu� d'impartialit� des juges de la juridiction saisie de la contestation de l'int�ress�e contre la d�cision litigieuse. Par une d�cision du 5 mai 2012, les autorit�s d'enqu�te refus�rent d'ouvrir une enqu�te p�nale contre la requ�rante pour cause de prescription. Le 27 d�cembre 2012, le tribunal de la ville de Naryan-Mar rejeta le recours de l'int�ress�e contre la d�cision litigieuse. Le 18 avril 2013, la cour du district autonome N�netski de la r�gion d'Arkhangelsk maintint cette d�cision en appel. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Invoquant en particulier l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention, la requ�rante d�non�ait un manque d'ind�pendance et d'impartialit� de la cour du district. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : Mme Kolesnikova n'a pas soumis de demande de satisfaction �quitable pour le pr�judice moral et mat�riel. La Cour lui a allou� 1 500 EUR pour frais et d�pens. Pavel Shishkov c. Russie (no 78754/13) Le requ�rant, Pavel Grigoryevich Shishkov, est un ressortissant russe, n� en 1989 et r�sidant � Moscou. L'affaire concernait le refus des autorit�s de restituer sa fille au requ�rant. La m�re de l'enfant avait �t� d�chue de son autorit� parentale et l'enfant plac�e dans une famille d'accueil � l'insu et sans le consentement du requ�rant. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention, le requ�rant se plaignait du refus de lui restituer sa fille. Non-violation de l'article 8 Voronkov c. Russie (no 2) (no 10698/18)* Le requ�rant, M. Valeriy Yakovlevich Voronkov, est un ressortissant russe, n� en 1939 et r�sidant � Samara. L'affaire concernait deux juridictions qui s'�taient d�clar�es � tour de r�le incomp�tentes pour juger de l'affaire du requ�rant. En mars 2016, M. Voronkov introduisit une demande dirig�e � l'encontre de son employeur tendant au versement d'un reliquat du salaire, ainsi qu'� la confirmation de l'existence de la relation de travail. Le 4 avril 2016, le juge du tribunal du district Promychlenny de Samara se d�clara incomp�tent ratione loci, estimant que la demande devait �tre introduite au tribunal du district Oktiabrsky de Samara, le lieu du si�ge de la soci�t� d�fenderesse. Le 3 octobre 2016, la juge de ce tribunal se d�clara, � son tour, incomp�tente ratione loci, constatant que le si�ge de la soci�t� ne se trouvait pas dans le district Oktiabrsky et indiqua l'adresse du d�fendeur qui se trouvait dans le district Promyshlenny. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention, le requ�rant all�guait une violation de son droit d'acc�s � un tribunal car les deux juridictions s'�taient d�clar�es, � tour de r�le, incomp�tentes ratione loci pour examiner sa demande. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : le requ�rant n'a pas soumis de demande de satisfaction �quitable. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse Pendant la crise sanitaire actuelle, les journalistes peuvent continuer � contacter l'unit� de la presse via [email protected] Tracey Turner-Tretz Denis Lambert Inci Ertekin Neil Connolly La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3