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du Greffier de la Cour CEDH 083 (2021) 11.03.2021 Arr�ts et d�cisions du 11 mars 2021 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 13 arr�ts1 et 47 d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un arr�t fait l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : Feilazoo c. Malte (requ�te no 6865/19) ; Dix arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 47 d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Dimitriou c. Gr�ce (requ�te no 62639/12)* Le requ�rant, Antonis Dimitriou, est un ressortissant grec n� en 1953. Il r�side � H�raklion Kritis (Gr�ce). Il est l'actionnaire principal de la soci�t� Ikaros A.E., qui est propri�taire de la cha�ne de t�l�vision locale de Cr�te Kriti TV. Il est �galement propri�taire et actionnaire principal de la soci�t� Kyklos A.E., qui est propri�taire du journal local de Cr�te Nea Kriti. L'affaire concernait la condamnation de M. Dimitriou par les juridictions civiles au paiement d'une somme pour avoir port� atteinte � la r�putation d'un ancien maire d'H�raklion � la suite de la publication d'un article paru dans la presse en f�vrier 2002. Dans cet article, M. Dimitriou avait r�pondu aux all�gations de l'ancien maire, faites par t�l�phone lors d'une �mission diffus�e par la cha�ne de t�l�vision Alpha, sur le financement des soci�t�s de M. Dimitriou. En mai 2002, le maire introduisit une action en dommages et int�r�ts, estimant que les d�clarations parues dans l'article en question avaient port� atteinte � son honneur et � sa r�putation. En mai 2005, M. Dimitriou ainsi que l'�diteur et le directeur du journal furent condamn�s � lui verser 15 000 euros (EUR) ainsi que des frais et d�pens. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Dimitriou se plaignait d'une atteinte � son droit � la libert� d'expression. Violation de l'article 10 Satisfaction �quitable : 25 000 euros (EUR) pour pr�judice mat�riel, 2 000 EUR pour pr�judice moral. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : https://www.coe.int/fr/web/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Baranin et Vukcevi c. Mont�n�gro (nos 24655/18 et 24656/18) Les requ�rants, Momcilo Baranin, qui a la double nationalit� mont�n�grine et canadienne, et Branimir Vukcevi, un ressortissant mont�n�grin, sont n�s en 1977 et 1978 respectivement et r�sident � Podgorica. L'affaire concernait les mauvais traitements que les requ�rants auraient subis aux mains de policiers non identifi�s, le 24 octobre 2015, lorsqu'ils furent interpel�s � proximit� du lieu d'une manifestation, ainsi que l'enqu�te sur ces faits. Invoquant en particulier l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne, les requ�rants se plaignaient du d�faut d'enqu�te effective sur les faits. Violation de l'article 3 Satisfaction �quitable : 7 500 EUR pour pr�judice moral � chaque requ�rant. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse Pendant la crise sanitaire actuelle, les journalistes peuvent continuer � contacter l'unit� de la presse via [email protected] Tracey Turner-Tretz Denis Lambert Inci Ertekin Neil Connolly La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2