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du Greffier de la Cour CEDH 087 (2021) 16.03.2021 Arr�ts du 16 mars 2021 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 17 arr�ts1 : quatre arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; quatre arr�ts font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Hussein et autres c. Belgique (requ�te no 45187/12), Gavrilova et autres c. Russie (no 2625/17), Semenov c. Russie (no 17254/15) et Seregin et autres c. Russie (nos 31686/16, 45709/16, 50002/16, 3706/18, et 24206/18) ; neuf arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). Tomac c. R�publique de Moldova (requ�te no 4936/12)* Les requ�rants, Oleg Tomac et Rodica Tomac, sont des ressortissants moldaves n�s respectivement en 1966 et 1971. Ils r�sident � Drochia (R�publique de Moldova). L'affaire concernait le d�c�s du fils des requ�rants (Igor Tomac, n� en 1991), survenu sur le territoire de l'Acad�mie de police de Chiinu o� il suivait les cours de premi�re ann�e durant l'ann�e scolaire 2009-2010. En f�vrier 2010, le fils des requ�rants eut un conflit avec un autre �tudiant de l'Acad�mie qu'il aurait insult� et qui lui aurait port� des coups. Deux jours plus tard, ils se r�concili�rent en se serrant la main. Par la suite, dans la nuit du 2 au 3 mars 2010, les requ�rants furent inform�s que leur fils s'�tait suicid�. Selon une expertise, le d�c�s serait survenu � la suite de l'asphyxie m�canique caus�e par la pendaison. Dans un premier temps, le parquet d�cida de ne pas ouvrir d'enqu�te, estimant qu'aucune infraction n'�tait caract�ris�e. Les requ�rants contest�rent cette d�cision. Puis, en ao�t 2011, le parquet ouvrit une enqu�te p�nale pour incitation au suicide. Cette proc�dure aboutit � un classement sans suite, en juin 2012, le parquet estimant qu'il n'y avait pas eu d'incitation au suicide et que le d�c�s du fils des requ�rants n'�tait pas survenu � la suite d'actions violentes contre lui. Les requ�rants all�guent ne pas avoir �t� inform�s de ce classement sans suite. Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants all�guaient que l'enqu�te des autorit�s �tatiques sur la mort de leur fils n'avait pas �t� effective. Violation de l'article 2 (enqu�te) Satisfaction �quitable : 12 000 euros (EUR) pour pr�judice moral, ainsi que 3 500 EUR pour frais et d�pens. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Trocin c. R�publique de Moldova (no 23847/19) Le requ�rant, Evgheni Trocin, est un ressortissant moldave, n� en 1988 et r�sidant � Durleti (R�publique de Moldova). L'affaire concernait des all�gations de torture du requ�rant, au moyen de la � pendaison palestinienne �, pendant sa d�tention provisoire. Invoquant l'article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne, le requ�rant se plaignait d'avoir �t� tortur� par la police. Violation de l'article 3 (mauvais traitement et enqu�te) Satisfaction �quitable : 12 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 850 EUR pour frais et d�pens. Fikret Karahan c. Turquie (no 53848/07) Le requ�rant, Fikret Karahan, est un ressortissant turc, n� en 1972. Il purgeait une peine d'emprisonnement � Tekirda (Turquie) au moment de l'introduction de la pr�sente requ�te. L'affaire concerne l'impossibilit� pour le requ�rant d'interroger un t�moin � charge cl�, le manquement all�gu� des autorit�s � lui notifier, ainsi qu'� son avocat, le jugement motiv� du tribunal de premi�re instance, ainsi que l'absence d'audience devant la Cour de cassation au cours de son proc�s pour appartenance � une organisation ill�gale. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 6 � 3 d) (droit d'obtenir la convocation et l'interrogation de t�moins) de la Convention, le requ�rant se plaignait, en particulier, du fait que le t�moin avait �t� entendu par les juges du fond en son absence, ce qui l'aurait emp�ch� de poser des questions � l'int�ress� et aurait �galement port� atteinte � son droit � l'�galit� des armes et � son droit de se d�fendre. Violation de l'article 6 �� 1 et 3 (d) (en ce qui concerne l'impossibilit� du requ�rant � �tre confront� aux t�moins) Satisfaction �quitable : 5 000 EUR pour pr�judice moral, ainsi que 3 400 EUR pour frais et d�pens. Karahasanolu c. Turquie (nos 21392/08, 53870/09, et 32844/17) Le requ�rant, �kr� Karahasanolu, est un ressortissant turc, n� en 1947 et r�sidant � Istanbul. L'affaire concernait une proc�dure relative � un litige financier impliquant le requ�rant, le fait pour l'int�ress� d'avoir d� supporter les frais du proc�s, de ne s'�tre pas vu accorder de frais de justice ad�quats, ainsi que des injonctions l'ayant priv� de l'usage de ses biens. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) de la Convention, le requ�rant se plaignait, en particulier, d'�tre rest� sous le coup de poursuites pendant des ann�es en raison de la suspension de la proc�dure, de sa condamnation aux d�pens dans le cadre de la proc�dure, et du fait d'avoir �t� priv� de ses biens pendant une dizaine d'ann�es en raison des injonctions temporaires. Non-violation de l'article 6 Non-violation de l'article 1 du Protocole n� 1 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse Pendant la crise sanitaire actuelle, les journalistes peuvent continuer � contacter l'unit� de la presse via [email protected] Tracey Turner-Tretz Denis Lambert Inci Ertekin Neil Connolly Jane Swift La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3