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du Greffier de la Cour CEDH 098 (2021) 23.03.2021 Arr�ts du 23 mars 2021 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit deux arr�ts1 de chambre r�sum�s ci-dessous ; L'arr�t en fran�ais est indiqu� par un ast�risque (*). Ghailan et autres c. Espagne (requ�te no 36366/14) Les requ�rants, Abdelilah Ghailan, Fatima Zahra Alami Wahabi et leur deux enfants mineurs, sont des ressortissants marocains, n�s respectivement en 1977, 1984, 2004 et 2007. Ils r�sident � Ca�ada Real Galiana (Madrid). L'affaire concernait l'expulsion des requ�rants et la d�molition de leur logement par les autorit�s. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale et du domicile) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants all�guaient que la d�molition de leur logement apr�s des d�cennies de tol�rance de la part des autorit�s avait port� atteinte � leurs droits. Non-violation de l'article 8 Kotenok c. Russie (n� 50636/11)* Les requ�rants, Galina Kotenok, Irina Kotenok et Andrey Kotenok, sont des ressortissants russes, n�s respectivement en 1965, 1991 et 1988. Ils r�sident � Naberezhnye Chelny, r�publique de Tatarstan. L'affaire concernait le d�c�s d'un proche des requ�rants dans la cellule d'un commissariat de police. En mars 2009, l'ex-�poux de la premi�re requ�rante et p�re des deux autres requ�rants (V.K.), fit un scandale � son domicile alors qu'il �tait en �tat d'�bri�t�. La police, qui fut contact�e par la deuxi�me requ�rante, l'emmena au commissariat de police o� il fut plac� dans une cellule pour d�linquants administratifs. Environ une demi-heure plus tard, il fut retrouv� sans vie, �tendu sur le sol, avec un �lastique tir� de son pantalon autour du cou. Les autorit�s men�rent une enqu�te qui aboutit � un classement sans suite en mars 2011. Elles estim�rent qu'il n'y avait pas de donn�es permettant de conclure que des d�lits de meurtre, de voies de fait ou de provocation au suicide avaient �t� commis. Les requ�rants intent�rent �galement une action civile en vue de r�clamer une indemnisation pour le pr�judice moral qu'ils estimaient avoir subi. Celle-ci fut rejet�e en juin 2010 pour d�faut manifeste de fondement. Invoquant en particulier l'article 2 (droit � la vie) de la Convention europ�enne, les requ�rants estimaient que les autorit�s russes n'avaient pas pris toutes les mesures afin de prot�ger la vie de V.K. et que l'enqu�te men�e apr�s le d�c�s avait �t� ineffective. Non-violation de l'article 2 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse Pendant la crise sanitaire actuelle, les journalistes peuvent continuer � contacter l'unit� de la presse via [email protected] Tracey Turner-Tretz Denis Lambert Inci Ertekin Jane Swift Neil Connolly Jane Swift La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2