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du Greffier de la Cour CEDH 108 (2021) 01.04.2021 L'interdiction des contacts entre la requ�rante et ses enfants lors d'une proc�dure d'adoption a viol� le droit de la requ�rante au respect de sa vie familiale Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire A.I. c. Italie (requ�te no 70896/17), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne l'impossibilit� pour la requ�rante � r�fugi�e nig�riane victime de la traite et en situation de vuln�rabilit� � m�re de deux enfants, d'exercer un droit de visite aupr�s d'eux en raison d'une interdiction d�cid�e par le tribunal alors que la proc�dure d'adoption est pendante depuis plus de trois ans. La Cour observe en particulier que la cour d'appel, juridiction sp�cialis�e, compos�e de deux juges professionnels et deux juges non professionnels, n'a pas tenu compte des conclusions de l'expertise qui pr�conisait le maintien des liens entre la requ�rante et les enfants et n'a pas motiv� sa d�cision sur les raisons qui l'ont amen�e � ne pas prendre en compte ces conclusions. Au vu de la gravit� des int�r�ts en jeu, il appartenait aux autorit�s d'appr�cier la vuln�rabilit� de la requ�rante de mani�re plus approfondie au cours de la proc�dure. La Cour consid�re que, pendant le d�roulement de la proc�dure qui a abouti � l'interruption des contacts entre la requ�rante et ses enfants, les autorit�s n'ont pas �t� accord� suffisamment de poids � l'importance de la vie familiale de la requ�rante et de ses enfants. La proc�dure n'a donc pas �t� entour�e de garanties proportionn�es � la gravit� de l'ing�rence et des int�r�ts en jeu. Principaux faits La requ�rante, A.I., est une ressortissante nig�riane, n�e en 1981 et r�sidant � Rome. Arriv�e en Italie en tant que victime de la traite d'�tres humains, elle est m�re de deux enfants, J. et M., n�es respectivement le 17 janvier 2012 et le 20 mai 2014. � partir d'avril 2014, A.I. et sa fille, J., furent h�berg�es dans un centre d'accueil. Le 19 juin 2014, sa fille cadette M. fut hospitalis�e en raison d'une varicelle et une infection HIV lui fut diagnostiqu�e. Le 25 juin 2014, le procureur pr�s le tribunal pour enfants saisit le tribunal d'une demande tendant � la suspension de l'autorit� parentale de la requ�rante sur sa fille M. Le tribunal fit droit � la demande du procureur, nomma le maire de Rome en qualit� de tuteur de l'enfant et lui ordonna de la placer apr�s sa sortie de l'h�pital dans une maison d'accueil avec interdiction de venir la chercher ou de l'�loigner sans autorisation du tribunal. Il demanda au parquet d'identifier l'autre enfant, J., et de v�rifier si elle se trouvait en danger. M. fut plac�e dans une autre maison d'accueil. Le 18 juillet 2014, le procureur demanda au juge d'ordonner une mesure de protection � l'�gard de J., la fille a�n�e de A.I. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Le 27 novembre 2014, le tribunal d�cida de suspendre la responsabilit� parentale de A.I. sur sa fille a�n�e, J. Il nomma le maire de Rome tuteur provisoire de la mineure et le chargea de placer l'enfant, conjointement avec la m�re si elle y consentait, dans une structure d'accueil adapt�e avec interdiction pour quiconque de la retirer, sans autorisation pr�alable du tribunal. Il ordonna de v�rifier l'�tat de sant� de J. et chargea le centre d'aide pour l'enfance maltrait�e d'effectuer une �valuation urgente de la personnalit� et des capacit�s parentales de A.I., de l'existence de ressources n�cessaires pour s'occuper des enfants ainsi que du niveau psychophysique de la mineure J. La requ�rante et J. furent transf�r�es dans une autre structure d'accueil. J. fut hospitalis�e du 27 f�vrier au 10 mars 2015. Le 11 juin 2015, le tribunal chargea le tuteur de placer les filles ensemble, avec leur m�re, dans une structure adapt�e. Le 18 mars 2016, le tribunal ordonna l'ouverture de la proc�dure afin d'�tablir si les mineures �taient dans un �tat d'abandon, confirma la suspension de l'autorit� parentale de A.I. et du p�re de J., et ordonna le placement des mineures dans une maison d'accueil avec possibilit� pour la m�re de leur rendre visite une fois par semaine. Le 23 mai 2016, le tribunal ordonna une expertise et accorda � la requ�rante un droit de visite � raison de deux heures par semaine. Le 9 janvier 2017, le tribunal, s'appuyant sur l'expertise, d�clara les enfants abandonn�es et adoptables. Afin de g�rer la situation des enfants, il confirma la nomination du tuteur, ordonna le placement des enfants dans une maison d'accueil et interdit tout contact entre les enfants et leur m�re. Le 1er mars 2017, A.I. fit appel du jugement et introduisit une demande en r�f�r�, conform�ment � l'article 700 du code de proc�dure civile, visant � suspendre l'interdiction des contacts. � l'audience du 7 novembre 2017, A.I. fut inform�e que ses enfants avaient �t� plac�es en vue de leur adoption, dans deux familles diff�rentes. Examinant la demande en r�f�r� visant � suspendre l'interdiction des contacts, la cour d'appel souligna qu'il �tait dans l'int�r�t des filles de maintenir la suspension des contacts pendant la dur�e de la proc�dure en appel. La cour d'appel ordonna toutefois une nouvelle expertise. Par un arr�t du 2 octobre 2018, la cour d'appel confirma le jugement du tribunal. Elle releva que l'expertise avait mis en �vidence que A.I. �tait d�nu�e de capacit�s parentales et qu'elle n'�tait pas pleinement consciente de sa maladie, de la maladie de ses filles et de ses difficult�s psychologiques. La cour d'appel rejeta sa demande visant � suspendre l'interdiction de contacts avec ses enfants. A.I. se pourvut en cassation. Le 13 f�vrier 2020, la Cour de cassation cassa l'arr�t de la cour d'appel et renvoya l'affaire devant une autre chambre de la cour d'appel. Elle rappela qu'une fois qu'un enfant �tait d�clar� adoptable, il �tait plac� dans une famille. L'interruption des rapports entre le parent biologique et l'enfant �tait la cons�quence de l'adoption et non de la d�claration d'adoptabilit�. Les liens juridiques entre les parents biologiques et l'enfant prenaient fin avec la d�claration d'adoptabilit� visant � l'adoption pl�ni�re, celle-ci �tant incompatible avec la continuation d'une relation qui devait �tre interrompue avec le parent biologique, une fois l'adoption prononc�e. La Haute juridiction constata cependant que la cour d'appel n'avait pas pris en consid�ration la partie de l'expertise qui soulignait que le lien des enfants avec leur m�re devait �tre pr�serv�. Elle releva que la cour d'appel n'avait pas estim� n�cessaire d'�valuer s'il y avait un mod�le diff�rent d'adoption qui, dans l'int�r�t des enfants, aurait pu �tre appliqu� au cas d'esp�ce. La Haute juridiction nota que la cour d'appel aurait d� v�rifier si l'int�r�t � ne pas rompre le lien avec ses enfants primait sur l'insuffisance des capacit�s parentales de la requ�rante. L'affaire est actuellement pendante devant la cour d'appel. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie familiale), la requ�rante se plaignait de l'emp�chement automatique de son droit de visite de ses enfants, � la suite de la d�claration du tribunal consid�rant ceux-ci en �tat d'abandon et adoptables, la proc�dure �tant toujours pendante depuis plus de trois ans. Elle se plaignait �galement de la s�paration de ses enfants, adopt�s par des familles diff�rentes. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 13 octobre 2017. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Ksenija Turkovi (Croatie), pr�sidente, Krzysztof Wojtyczek (Pologne), Alena Pol�ckov� (Slovaquie), Gilberto Felici (Saint-Marin), Erik Wennerstr�m (Su�de), Raffaele Sabato (Italie), Lorraine Schembri Orland (Malte), ainsi que de Renata Degener, greffi�re de section. D�cision de la Cour Article 8 La Cour rel�ve que les parties ne contestent pas que les d�cisions litigieuses s'analysent en une ing�rence dans le droit au respect de la vie familiale de la requ�rante, pr�vue par la loi et poursuivant des buts l�gitimes. La Cour est pleinement consciente que, dans tout processus d�cisionnel, l'int�r�t de l'enfant doit constituer la consid�ration primordiale. La Cour reconna�t qu'en d�pit de l'absence d'indices de violence ou d'abus commis sur ses enfants, et contrairement aux conclusions de l'expertise, la requ�rante a �t� priv�e de tout droit de visite, alors que la proc�dure d'adoption est � ce jour toujours pendante. La Cour observe aussi que les juridictions ont plac� les enfants dans deux familles diff�rentes, ce qui a fait obstacle au maintien des liens fraternels. Cette mesure a provoqu� l'�clatement de la famille et celui de la fratrie ; elle est donc all�e � l'encontre de l'int�r�t sup�rieur des enfants. La Cour note �galement que la requ�rante �tait victime de traite. Les autorit�s lui ont fourni une assistance sanitaire et une aide sociale, en revanche, les juridictions n'ont pas pris en consid�ration la situation de vuln�rabilit� de la requ�rante pour �valuer ses capacit�s parentales et sa demande de maintenir des contacts avec ses enfants. Dans le cas des personnes vuln�rables, les autorit�s doivent faire preuve d'une attention particuli�re et doivent leur assurer une protection accrue La Cour estime qu'au vu de la gravit� des int�r�ts en jeu, il appartenait aux autorit�s d'appr�cier la vuln�rabilit� de la requ�rante de mani�re plus approfondie au cours de la proc�dure. Il ressort par ailleurs des d�cisions du tribunal et de la cour d'appel que les juridictions internes ont appr�ci� les aptitudes parentales de la requ�rante sans prendre en compte son origine nig�riane ni le mod�le diff�rent d'attachement entre parents et enfants qu'on peut retrouver dans la culture africaine, comme le rapport d'expertise l'avait largement mis en �vidence. La Cour conclut que, pendant le d�roulement de la proc�dure qui a abouti � l'interruption des contacts entre la requ�rante et ses enfants, il n'a pas �t� accord� suffisamment de poids au fait de permettre � l'int�ress�e et aux enfants de conna�tre une vie familiale. La proc�dure n'a pas �t� entour�e de garanties proportionn�es � la gravit� de l'ing�rence et des int�r�ts en jeu. Il y a eu en cons�quence violation de l'article 8 de la Convention. Satisfaction �quitable (Article 41) La Cour dit que l'Italie doit verser � la requ�rante 15 000 euros (EUR) pour dommage moral. L'arr�t n'existe qu'en fran�ais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse Pendant la crise sanitaire actuelle, les journalistes peuvent continuer � contacter l'unit� de la presse via [email protected] Denis Lambert Tracey Turner-Tretz Inci Ertekin Jane Swift Neil Connolly La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4