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du Greffier de la Cour CEDH 113 (2021) 06.04.2021 L'amende inflig�e pour avoir pos� un bonnet de p�re No�l sur la statue de Blagoev en signe de protestation constitue une violation Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Handzhiyski c. Bulgarie (requ�te no 10783/14), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, par 6 voix contre 1, qu'il y a eu : Violation de l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concerne le fait pour le requ�rant d'avoir pos� un bonnet de p�re No�l et un sac sur la statue de Dimitar Blagoev, sur la place principale de Blagoevgrad, le jour de No�l, en signe de protestation politique. L'int�ress� fut condamn� et se vit infliger une amende pour � hooliganisme mineur �. La Cour juge en particulier que le requ�rant s'est livr� � une protestation, voire � une satire, et qu'il n'a pas endommag� la statue. M�me si des personnes ont pu �tre choqu�es, ceci n'�tait pas suffisant pour justifier l'ing�rence dans sa libert� d'expression. Principaux faits Le requ�rant, Kaloyan Tomov Handzhiyski, est un ressortissant bulgare, n� en 1971 et r�sidant � Blagoevgrad (Bulgarie). Il est un homme politique local. Le 14 juin 2013, des manifestations contre le nouveau gouvernement � l'�poque �clat�rent dans toute la Bulgarie. Le requ�rant �tait alors le pr�sident de la section locale des D�mocrates pour une Bulgarie forte ( ), un parti politique qui ne d�tenait pas de si�ges au Parlement et qui soutenait les manifestations antigouvernementales. Aux premi�res heures du 25 d�cembre 2013, la statue de Dimitar Blagoev (qui a donn� son nom � la ville de Blagoevgrad et dont la statue a �t� sujette � controverse), sur la place centrale de Blagoevgrad, fut peinte en rouge et blanc de mani�re � ressembler au p�re No�l. Les mots � P�re No�l � ( ) furent tagu�s en dessous. Plus tard le m�me jour, le requ�rant se rendit jusqu'� la statue, qui �tait entour�e d'un groupe de personnes � ce moment-l�, et posa un bonnet de p�re No�l sur la t�te ainsi qu'un sac rouge aux pieds de la statue. Une banderole portant le mot � d�mission � �tait attach�e au sac. Le requ�rant fut arr�t� environ quatre heures plus tard et accus� de hooliganisme mineur avant d'�tre rel�ch�. Il fut jug� le 30 d�cembre 2013. Pour sa d�fense, il invoqua son droit constitutionnel de manifester. Il fut condamn� � une amende de 100 levs bulgares (environ 51 euros). Le tribunal releva les limites au droit � la libert� d'expression, estimant que le requ�rant avait franchi la ligne qui s�pare plaisanterie politique et hooliganisme. Ce jugement fut confirm� en appel. Le requ�rant paya l'amende le 20 janvier 2014. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 10, le requ�rant all�gue que l'ing�rence dans son droit � la libert� d'expression n'�tait pas n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 28 janvier 2014. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Tim Eicke (Royaume-Uni), pr�sident, Yonko Grozev (Bulgarie), Faris Vehabovi (Bosnie-Herz�govine), Iulia Antoanella Motoc (Roumanie), Armen Harutyunyan (Arm�nie), Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Autriche), Ana Maria Guerra Martins (Portugal), ainsi que de Andrea Tamietti, greffier de section. D�cision de la Cour Article 10 La Cour consid�re que les actes du requ�rant, dans leur contexte, peuvent �tre consid�r�s comme une � expression � au sens de la Convention. La condamnation et l'amende que le requ�rant s'est vu infliger s'analysent donc en une ing�rence dans cette libert� d'expression. Globalement, l'ing�rence a vis� � prot�ger les droits d'autrui � des passants qui ont pu �tre choqu�s. La Cour rel�ve cependant que les agissements du requ�rant n'ont pas repr�sent� un risque pour la s�ret� publique. La Cour constate que la d�marche du requ�rant peut �tre consid�r�e comme une protestation � caract�re � la fois satirique et politique. Tout en estimant que des mesures, y compris des sanctions proportionn�es, visant � dissuader de commettre des actes susceptibles de d�truire des monuments ou de porter atteinte � leur aspect physique peuvent �tre consid�r�es comme � n�cessaires dans une soci�t� d�mocratique �, la Cour observe que le requ�rant ne n'est pas montr� violent et qu'il n'a pas endommag� la statue. Par ailleurs, rien n'indique que le requ�rant �tait � l'origine de la peinture sur la statue. L'�valuation de la � n�cessit� dans une soci�t� d�mocratique � de sanctionner des agissements tels que ceux du requ�rant � qui, m�me s'ils sont susceptibles de profaner un monument, ne l'ont pas endommag� � est plus nuanc�e. Elle d�pend, entre autres, de la nature pr�cise de l'acte, de l'intention qui y a pr�sid�, du message que l'auteur a cherch� � transmettre, ainsi que de l'importance sociale du monument, des valeurs ou des id�es que celui-ci symbolise et du degr� de v�n�ration manifest� � son �gard au sein de la communaut� concern�e. La Cour admet que certaines personnes aient pu �tre perturb�es par l'action du requ�rant sur la statue. Toutefois, elle rappelle que la libert� d'expression vaut non seulement pour les � informations � ou � id�es � accueillies avec faveur ou consid�r�es comme inoffensives ou indiff�rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui�tent l'�tat ou une fraction quelconque de la population. La Cour conclut donc, sur la base des crit�res �nonc�s par elle, que l'ing�rence dans le droit � la libert� d'expression du requ�rant n'�tait pas n�cessaire, ce qui s'analyse en une violation de l'article 10 de la Convention. Satisfaction �quitable (article 41) La Cour dit que la Bulgarie doit verser au requ�rant 54,66 euros (EUR) pour dommage mat�riel, 2 000 EUR pour dommage moral, et 2 762,76 EUR pour frais et d�pens. Opinions s�par�es Le juge Vehabovi a exprim� une opinion dissidente. Le texte de cette opinion se trouve joint � l'arr�t. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse Pendant la crise sanitaire actuelle, les journalistes peuvent continuer � contacter l'unit� de la presse via [email protected] Neil Connolly Tracey Turner-Tretz Denis Lambert Inci Ertekin Jane Swift La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3