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De la Greffi�re de la Cour CEDH 131 (2021) 22.04.2021 Arr�ts et d�cisions du 22 avril 2021 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 21 arr�ts1 et 22 d�cisions2 : sept arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; 14 arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 22 d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L' arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*) Avaz Zeynalov c. Azerba�djan (requ�te no 37816/12) Le requ�rant, Avaz Tapdig oglu Zeynalov, est un ressortissant azerba�djanais, n� en 1970 et r�sidant � Bakou. L'affaire concerne la d�tention provisoire du requ�rant, journaliste et r�dacteur-en-chef d'un journal, et sa condamnation au p�nal par la suite au motif qu'il aurait re�u un pot-de-vin d'une membre du Parlement, en �change de quoi il n'aurait pas publi� d'informations compromettantes la concernant. Invoquant l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�), l'article 6 �� 1 (droit � un proc�s �quitable) et 3 d) (droit d'interroger ou de faire interroger des t�moins), l'article 6 � 2 (pr�somption d'innocence), l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant se plaignait du fait que les tribunaux nationaux n'avaient pas justifi� la pertinence de sa d�tention provisoire et de son maintien en d�tention, de la violation de son droit � la pr�somption d'innocence qui avait r�sult� de l'arr�t de la cour d'appel, et du fait que les perquisitions men�es et les saisies effectu�es � son domicile, sur son lieu de travail et dans son v�hicule, ainsi que l'interception de ses appels et messages t�l�phoniques, avaient port� atteinte � son droit au respect de la vie priv�e et familiale ainsi qu'� son droit � la protection des sources journalistiques et � la libert� d'expression. Violation de l'article 5 � 3 Violation de l'article 6 � 2 Violation de l'article 8 (en raison des perquisitions men�es et des saisies effectu�es au domicile du requ�rant, sur son lieu de travail et dans son v�hicule) Violation de l'article 10 (en raison des perquisitions men�es et des saisies effectu�es au domicile du requ�rant, sur son lieu de travail et dans son v�hicule) Violation de l'article 6 �� 1 et 3 d) Satisfaction �quitable : 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : https://www.coe.int/fr/web/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Pr�judice moral : 10 000 euros (EUR) Frais et d�pens : 3 000 EUR F.O. c. Croatie (n� 29555/13) Le requ�rant, F.O., est un ressortissant croate, n� en 1993. L'affaire concerne le harc�lement all�gu� du requ�rant par un enseignant dans une �cole publique et l'omission des autorit�s nationales de r�agir effectivement � ses plaintes pour harc�lement. Invoquant en particulier l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention, le requ�rant se plaignait d'avoir �t� harcel� par un enseignant et du fait que ces agissements avaient �t� cautionn�es par les autorit�s scolaires comp�tentes. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 7 500 EUR Frais et d�pens : 650 EUR Mirceti c. Croatie (n� 30669/15) Le requ�rant, ore Mirceti, est un ressortissant croate, n� en 1948 et r�sidant � Zagreb. L'affaire concerne une proc�dure p�nale engag�e contre le requ�rant pour viol ainsi que le fait que l'int�ress� n'avait pas eu la possibilit� de participer � l'audience d'appel contre le jugement et qu'il n'avait donc pas pu contester les motifs de fait et de droit de sa condamnation et de sa peine. Invoquant l'article 6 �� 1 (droit � un proc�s �quitable) et 3 c) (droit � l'assistance d'un d�fenseur de son choix), le requ�rant se plaignait de n'avoir pas b�n�fici� d'un proc�s �quitable. Il all�guait, en particulier, que la session de la juridiction d'appel s'�tait tenue en son absence. Il soutenait que sa pr�sence aurait �t� n�cessaire compte tenu du fait que sa condamnation avait repos� exclusivement sur le t�moignage de la victime, dont la fiabilit� �tait sujette � caution, et qu'il aurait d� �tre autoris� � participer � la session afin de pouvoir pr�ciser les faits pertinents. Violation de l'article 6 �� 1 et 3 c) (en raison de l'absence du requ�rant � la session de la juridiction d`appel) Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 1 500 euros EUR Frais et d�pens : 1 690 EUR Zustovi c. Croatie (n� 27903/15) La requ�rante, Nisveta Zustovi, est une ressortissante croate, n�e en 1957 et r�sidant � Krsan (Croatie). L'affaire porte sur des proc�dures administratives et de contr�le juridictionnel concernant la pension d'invalidit� de la requ�rante, dans lesquelles le tribunal administratif comp�tent, tout en statuant en faveur de l'int�ress�e sur le fond, avait rejet� sa demande de frais sur la base de la loi sur les litiges administratifs qui, � l'�poque, pr�voyait que les parties � une proc�dure de contr�le juridictionnel devaient assumer leurs frais respectifs. Cette disposition avait par la suite �t� invalid�e par la Cour constitutionnelle comme �tant incompatible avec la Constitution. La requ�rante invoquait l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) et se plaignait du fait que son droit � un proc�s �quitable avait �t� viol� en raison de l'impossibilit� pour elle d'obtenir le remboursement des frais aff�rents � la proc�dure de contr�le juridictionnel dans laquelle les juridictions internes avaient statu� en sa faveur. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice mat�riel : 3 500 EUR Pr�judice moral : 3 000 EUR Frais et d�pens : 2 523 EUR R.B. et M. c. Italie (n� 41382/19)* Les requ�rants, R.B. et M., p�re et fils, sont n�s respectivement en 1974 et 2009. L'affaire concerne le droit de visite du p�re � son enfant. En f�vrier 2013, R.B. et son �pouse, dont l'enfant M. �tait n� en novembre 2009, se s�par�rent. Un accord de s�paration homologu� par le tribunal de Casale Monferrato, fixa la r�sidence principale de l'enfant, M., chez la m�re et accorda au p�re, R.B., un droit de visite et d'h�bergement. Invoquant en particulier l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), les requ�rants se plaignaient d'une atteinte au respect de leur vie familiale � raison de l'impossibilit� pour le premier requ�rant d'exercer son droit de visite dans les conditions fix�es par les tribunaux � cause de l'opposition de la m�re ainsi que de la d�faillance all�gu�e des autorit�s nationales. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 10 000 EUR (� chacun des requ�rants) Frais et d�pens : 11 000 EUR Omdahl c. Norv�ge (n� 46371/18) Le requ�rant, Olav Omdahl, est un ressortissant norv�gien, n� en 1951 et r�sidant � Oslo. L'affaire concerne l'administration et le partage de la succession d'une personne d�c�d�e entre ses h�ritiers. Le d�funt avait fond� une grande entreprise dans l'industrie du transport maritime et le patrimoine �tait consid�rable, comprenant un grand nombre de propri�t�s, plusieurs soci�t�s, des usines et des navires. Un trust aux Bahamas fut mis au jour au milieu de la p�riode d'administration et un certain nombre de proc�dures contentieuses entre les h�ritiers furent engag�es et r�gl�es. La p�riode d'administration dura 22 ans et quatre mois. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable dans un d�lai raisonnable), le requ�rant all�guait que le temps mis pour administrer la succession n'avait pas r�pondu � l'exigence du � d�lai raisonnable � pos�e par l'article. Non-violation de l'article 6 � 1 Popovych c. Ukraine (n� 44704/11) Le requ�rant, Vladyslav Mykolayovych Popovych, est un ressortissant ukrainien, n� en 1980 et r�sidant � Nizhyn (Ukraine). L'affaire concerne l'arrestation du requ�rant le 13 avril 2010 au motif qu'il �tait soup�onn� de faits d'extorsion et, ult�rieurement, d'avoir commis un crime grave, ainsi que l'absence de motivation de la d�cision de maintien en d�tention prononc�e par la juridiction de jugement apr�s l'expiration de la mesure de d�tention provisoire, et ce malgr� les demandes de lib�ration pr�sent�es par l'avocat du requ�rant. Aucune information n'�tait disponible concernant l'issue de la proc�dure p�nale dirig�e contre le requ�rant ou concernant sa lib�ration ou son maintien en d�tention apr�s le 7 ao�t 2012. Le requ�rant se plaignait, sous l'angle de l'angle de l'article 5 �� 1 (droit � la libert� et � la s�ret�) et 4 (droit de faire statuer � bref d�lai par un tribunal sur la l�galit� de la d�tention), du caract�re irr�gulier de sa d�tention provisoire et de l'absence de contr�le appropri� de la l�galit� de sa d�tention. Violation de l'article 5 � 1 Violation de l'article 5 � 4 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 5 900 EUR Frais et d�pens : 250 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse Pendant la crise sanitaire actuelle, les journalistes peuvent continuer � contacter l'unit� de la presse via [email protected] Tracey Turner-Tretz Denis Lambert Inci Ertekin Neil Connolly Jane Swift La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4