003-7009880-9450824

De la Greffi�re de la Cour CEDH 132 (2021) 29.04.2021 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit deux arr�ts le mardi 4 mai et un arr�t et / ou d�cision le vendredi 7 mai 2021. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 4 mai 2021 Akdeniz et autres c. Turquie (nos 41139/15 et 41146/15) L'affaire concerne une injonction ordonn�e par les juridictions nationales tendant � interdire la diffusion et la publication d'informations, par tous moyens de communication, sur une enqu�te parlementaire relatives � des all�gations de corruption et de promotion d'int�r�t port�es contre quatre anciens ministres � la suite d'une op�ration men�e par la police et le parquet d'Istanbul les 17 et 25 d�cembre 2013. Les requ�rants sont trois ressortissants turcs, Yaman Akdeniz, Kerem Altiparmak et Fatma Banu G�ven. Ils sont n�s respectivement en 1968, 1973 et 1969. � l'�poque des faits, M. Akdeniz �tait professeur de droit au sein de la facult� de droit de l'universit� de Bilgi ; M. Altiparmak �tait assistant-professeur de droit � la facult� des sciences politiques de l'universit� d'Ankara et directeur du centre des droits de l'homme aupr�s de cette universit� ; et Mme G�ven �tait journaliste. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants estiment que l'injonction provisoire prononc�e par un juge de paix, qui interdisait la publication et la diffusion d'informations sur l'enqu�te parlementaire, a port� une atteinte injustifi�e � leur droit � la libert� de recevoir et de communiquer des informations et des id�es. Invoquant les articles 6 (droit � un proc�s �quitable) et 13 (droit � un recours effectif) de la Convention, les requ�rants se plaignent de l'iniquit� de la proc�dure en raison de l'absence de motivation de la d�cision du juge de paix ayant examin� leur opposition contre la d�cision d'injonction provisoire. Ils arguent aussi que les d�cisions adopt�es par le juge de paix ne sont pas soumises � un contr�le judiciaire efficace, dans la mesure o� les oppositions form�es � leur encontre sont examin�es par un autre juge de paix. Ils reprochent enfin aux autorit�s internes de ne pas avoir d�ment examin� leur recours portant sur une atteinte selon eux injustifi�e � leur droit � la libert� d'expression. Keresteciolu Demir c. Turquie (n� 68136/16) La requ�rante, Mme Filiz Keresteciolu Demir, est une ressortissante turque, n�e en 1961 et r�sidant � Ankara. L'affaire concerne la lev�e de l'immunit� parlementaire de la requ�rante, fond�e selon elle sur ses opinions politiques. Invoquant les articles 9 (droit � la libert� de pens�e, de conscience et de religion), 10 (libert� d'expression), 11 (libert� de r�union et d'association) et 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits) de la Convention, la requ�rante d�non�ait la modification constitutionnelle du 20 mai 2016 ayant lev� son immunit� parlementaire en ce qu'elle aurait port� atteinte � ses droits � la libert� d'expression et � la libert� de r�union. Vendredi 7 mai 2021 Xero Flor w Polsce sp. z o.o. c. Pologne (n� 4907/18) La requ�rante, Xero Flor w Polsce sp. z o.o., est une soci�t� bas�e � Leszno Dolne (Pologne). Elle est un grand producteur de gazon (trawnik rolowany). L'affaire porte sur les tentatives de la soci�t� requ�rante en vue d'obtenir r�paration par l'�tat pour des d�g�ts caus�s � l'un de ses produits (du gazon) par des animaux sauvages. En particulier, la soci�t� engagea une action en 2012, mais il ne lui fut allou� que 60 % du montant qu'elle r�clamait. Elle n'obtint pas gain de cause devant les juridictions internes. Elle demanda � plusieurs reprises que des questions relatives � la constitutionnalit� de la loi pertinente soient soumises � la Cour constitutionnelle. Ses demandes furent toutefois rejet�es par les juridictions de premi�re instance et d'appel. La soci�t� finit par former un recours constitutionnel que la Cour constitutionnelle d�clara irrecevable en 2017. La formation de jugement qui examina l'affaire comprenait un juge, M.M., qui avait �t� �lu par la nouvelle Di�te (Sejm) alors que le poste avait d�j� �t� attribu� � un autre juge qui avait �lu par la Di�te pr�c�dente. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention, la soci�t� requ�rante se plaint du refus des juridictions internes de saisir la Cour constitutionnelle des exceptions d'inconstitutionnalit� qu'elle entendait soulever concernant la loi sur la chasse et le r�glement de 2010. Sur le fondement de l'article 6 � 1, la soci�t� requ�rante soutient �galement que la composition du comit� de cinq juges de la Cour constitutionnelle qui a examin� son affaire �tait contraire � la Constitution, invoquant � cet �gard l'�lection irr�guli�re du juge M.M. Enfin, la soci�t� requ�rante se plaint d'un manquement � l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propri�t�) � la Convention car elle n'a pas, selon elle, obtenu l'indemnisation int�grale du pr�judice mat�riel qu'elle all�guait. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse Pendant la crise sanitaire actuelle, les journalistes peuvent continuer � contacter l'unit� de la presse via [email protected] Tracey Turner-Tretz Denis Lambert Inci Ertekin Neil Connolly Jane Swift La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2