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De la Greffi�re de la Cour CEDH 198 (2021) 24.06.2021 Arr�ts et d�cisions du 24 juin 2021 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 17 arr�ts1 et 36 d�cisions2 : sept arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; dix arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 36 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Khachaturov c. Arm�nie (requ�te no 59687/17) Le requ�rant, Suren Khachaturov, est un ressortissant russe, n� en 1974 et r�sidant � Erevan. Il �tait premier directeur adjoint de l'un des �tablissements budg�taires d'�tat de la Ville de Moscou. L'affaire concerne la d�cision des autorit�s arm�niennes d'extrader le requ�rant vers la Russie, o� il est soup�onn� d'infractions de corruption. Le requ�rant a de graves probl�mes de sant� r�sultant d'un accident vasculaire c�r�bral. Invoquant l'article 2 (droit � la vie), l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), l'article 18 (limitation de l'usage des restrictions aux droits), l'article 34 (droit de recours individuel) et l'article 38 (examen contradictoire de l'affaire) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant all�gue, en particulier, que son transfert, en cas d'extradition vers la Russie, l'exposerait � un risque pour sa sant� et constituerait donc une violation de la Convention. Violation de l'article 3 si le demandeur devait �tre extrad� vers la Russie sans une �valuation appropri�e de son �tat de sant� par les autorit�s arm�niennes Mesure provisoire (article 39 du r�glement de la Cour) : toujours en vigueur jusqu'� ce que le pr�sent arr�t devienne d�finitif ou jusqu'� nouvel ordre ; Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : le constat d'une potentielle violation de l'article 3 de la Convention constitue en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral qu'aurait pu subir le requ�rant. Frais et d�pens : 2 000 euros (EUR) Dodoja c. Croatie (no 53587/17) Le requ�rant, Sinisa Dodoja, est un ressortissant croate, n� en 1963 et r�sidant � Split (Croatie). 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. L'affaire concerne le proc�s du requ�rant pour consommation de stup�fiants, � l'issue duquel il fut reconnu coupable et condamn� � huit ans d'emprisonnement. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 d) (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne, le requ�rant se plaint de l'impossibilit� d'interroger un t�moin � charge. Violation de l'article 6 �� 1 et 3 (d) Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 1 500 EUR Frais et d�pens : 2 000 EUR Imeri c. Croatie (no 77668/14) Le requ�rant, Ardian Imeri, est un ressortissant norv�gien, n� en 1980 et r�sidant � Ski (Norv�ge). L'affaire concerne une proc�dure pour infraction administrative dirig�e contre le requ�rant � l'issue de laquelle il fut condamn� � une amende de 530 000 couronnes norv�giennes (NOK). L'int�ress� s'�tait rendu en Croatie � partir de la Slov�nie, en possession de 43 500 euros et 730 000 NOK, sans le d�clarer aux autorit�s douani�res. Il fut inculp� en vertu des articles 40(1) et 69(1) de la loi sur les devises �trang�res et de l'article 74 de la loi sur la pr�vention du blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Invoquant l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) � la Convention, le requ�rant all�gue que la confiscation de la somme de 530 000 NOK a �t� excessive. Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : le constat d'une violation constitue en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ�rant. Frais et d�pens : 3 000 EUR A.T. c. Italie (no 40910/19)* Le requ�rant, A.T., est un ressortissant italien, n� en 1969 et r�sidant � Z.B. en Italie. L'affaire concerne l'impossibilit�, all�gu�e par le requ�rant, d'exercer son droit de visite � l'�gard de son fils et de le voir selon les conditions fix�es par les tribunaux. Invoquant les articles 6 (droit � un proc�s �quitable) et 8 (droit au respect de la vie familiale), le requ�rant all�gue une attitude d'opposition de la part de la m�re de l'enfant et reproche aux autorit�s internes de na pas avoir pris de mesures rapides de nature � assurer la mise en oeuvre de son droit de visite Il dit �tre priv� de la possibilit� d'exercer son droit de visite dans les conditions fix�es par les tribunaux et y voit une atteinte au respect de son droit � la vie familiale. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 13 000 EUR Frais et d�pens : 15 000 EUR D.S. c. Italie (no 14833/16)* Le requ�rant, M. D.S., est un ressortissant italien, n� en 1962 et r�sidant � Rocca di Papa. L'affaire concerne l'ex�cution tardive d'une d�cision interne ayant reconnu au requ�rant un droit de d�dommagement pour le pr�judice subi � la suite d'une infection apr�s transfusion sanguine. Invoquant les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) et 14 (interdiction de la discrimination), le requ�rant se plaint de l'inex�cution prolong�e du jugement qui lui avait reconnu le droit d'�tre d�dommag� du pr�judice subi � la suite d'une infection post transfusionnelle. Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 10 000 EUR Frais et d�pens : 12 060,24 EUR Mastroianni et Toscano c. Italie (no 12205/16)* Les requ�rants, M. Mario Mastroianni et Mme Fernada Damiana Toscano, sont des ressortissants italiens, n�s en 1965 et en 1969 et r�sidant � Alvignano (Caserte). L'affaire concerne l'inex�cution d'une d�cision interne reconnaissant aux requ�rants un droit � �tre indemnis�s pour l'infection qui a fait suite � la transfusion op�r�e par M. Mastroianni. Invoquant les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) et 13 (droit � un recours effectif), les requ�rant se plaignent de la violation de leur droit d'acc�s � un tribunal ainsi que de la longueur, excessive selon eux, de la proc�dure ; ils d�noncent �galement une violation de leur droit de propri�t� r�sultant de l'inex�cution de la cr�ance n�e dudit jugement ; ils se plaignent enfin de ne pas avoir pu disposer d'un recours effectif au niveau interne pour soulever leurs griefs. Violation de l'article 6 � 1 Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Violation de l'article 13 Satisfaction �quitable : Pr�judice mat�riel : 101 151,88 EUR au premier requ�rant et 12 508,44 EUR � la deuxi�me requ�rante. Pr�judice moral : 10 000 EUR aux deux requ�rants conjointement. Frais et d�pens : 13 635 EUR. Has�likov� c. Slovaquie (no 39654/15) La requ�rante, Jana Has�likov�, est une ressortissante slovaque, n�e en 1972 et actuellement d�tenue � la prison de Levoca (Slovaquie). Elle souffre d'un handicap intellectuel. L'affaire concerne principalement le proc�s et la condamnation le 11 janvier 2011 de la requ�rante pour meurtre � particuli�rement grave �. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 a), b) et c) (droit � un proc�s �quitable), l'article 17 (interdiction de l'abus de droit) et l'article 5 � 2 (toute personne arr�t�e doit �tre inform�e, dans le plus court d�lai des raisons de son arrestation), la requ�rante se plaint, en particulier, de l'�quit� de la proc�dure p�nale dirig�e contre elle, compte tenu de son handicap et de son incapacit� � comprendre les accusations. Elle se plaint �galement d'une violation de ses droits � la suite de son arrestation. Non-violation de l'article 6 �� 1 et 3 La Cour a d�clar� les autres griefs irrecevables. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4