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De la Greffi�re de la Cour CEDH 241 (2021) 27.07.2021 Arr�ts du 27 juillet 2021 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit trois arr�ts1 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; un arr�t de comit�, qui concerne des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant peut �tre consult�s sur Hudoc et ne figure pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. X c. Pays-Bas (requ�te no 72631/17) La requ�rante, X, est une ressortissante n�erlandaise, n�e en 1974 et r�sidant � Utrecht (Pays-Bas). L'affaire concerne le refus de la cour d'appel d'Arnhem-Leeuwarden d'ajourner son audience en appel cons�cutive � sa condamnation pour vol � l'�talage. L'audience se d�roula en son absence. Invoquant l'article 6 �� 1 (droit � un proc�s �quitable) et 3 (c) (droit � l'assistance d'un d�fenseur de son choix) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, la requ�rante se plaint de n'avoir pas pu assister en personne � l'audience d'appel dans son affaire. Violation de l'article 6 �� 1 et 3 (c) Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : le constat de violation suffit en soi Frais et d�pens : 4 750 euros (EUR) SIC - Sociedade Independente de Comunica��o c. Portugal (no 29856/13) La requ�rante, Sociedade Independente de Comunica��o (SIC), est une soci�t� de m�dias ayant son si�ge � Oeiras (Portugal). L'affaire concerne un jugement rendu en faveur du Secr�taire R�gional de l'Agriculture et de la P�che au sein du Gouvernement R�gional des A�ores, par lequel la soci�t� requ�rante fut condamn�e pour diffamation en raison d'un reportage qu'elle avait diffus�, accusant l'int�ress� de participation � un r�seau p�dophile (l'affaire dite � p�dophilie aux A�ores �). Invoquant l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne, la soci�t� requ�rante soutient que ce jugement a port� atteinte � ses droits et, en particulier, que l'indemnit� de 145 988,28 euros qu'elle a �t� condamn�e � verser �tait excessive, soulignant qu'il s'agit du montant le plus �lev� jamais prononc� au Portugal pour atteinte � la r�putation et � l'honneur d'une personne. Violation de l'article 10 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : https://www.coe.int/fr/web/execution Satisfaction �quitable : Frais et d�pens : 4 283,57 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2