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De la Greffi�re de la Cour CEDH 271 (2021) 14.09.2021 Les autorit�s russes n'ont pas prot�g� la victime de violences domestiques contre la cyberviolence de son partenaire Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Volodina c. Russie (no. 2) (requ�te no 40419/19), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. L'affaire concernait l'all�gation de la requ�rante selon laquelle les autorit�s russes n'avaient pas r�ussi � la prot�ger contre la cyberviolence r�p�t�e de son compagnon qui avait cr�� de faux profils � son nom, publi� ses photos intimes, suivi ses d�placements et lui avait envoy� des menaces de mort via les m�dias sociaux. La Cour constate, en particulier, que, bien que disposant des outils juridiques pour poursuivre le partenaire de la requ�rante, les autorit�s n'ont pas men� d'enqu�te effective et n'ont envisag� � aucun moment ce qui aurait pu et d� �tre fait pour prot�ger la requ�rante contre le harc�lement r�current en ligne. Les autorit�s ont donc manqu� � l'obligation qui leur incombe en vertu de l'article 8 de prot�ger la requ�rante contre des abus graves. Ces conclusions refl�tent celles d'un pr�c�dent arr�t concernant la m�me requ�rante, Volodina c. Russie (n� 41261/17), dans lequel la Cour europ�enne a estim� que la r�ponse des autorit�s russes face aux actes r�p�t�s de violence domestique avait �t� manifestement inad�quate. Principaux faits La requ�rante, Valeriya Igorevna Volodina, est une ressortissante russe n�e en 1985. Elle a chang� de nom en 2018, et son nouveau nom et sa nouvelle adresse ne sont pas divulgu�s pour des raisons de s�curit�. Apr�s que Mme Volodina s'est s�par�e de son partenaire, S., un ressortissant azerba�djanais, celui-ci a commenc� � l'agresser et � la harceler. Le manquement � l'obligation de la prot�ger contre ces actes de violence a fait l'objet de la premi�re affaire de la requ�rante devant la Cour europ�enne, Volodina c. Russie. En plus des agressions, Mme Volodina a subi des actes de harc�lement en ligne. En juin 2016, elle s'est plainte � la police que S. avait utilis� son nom, ses donn�es personnelles et des photos d'elle nue pour cr�er de faux profils sur les m�dias sociaux, ajoutant des camarades de classe de leur fils et son professeur d'�cole comme amis. Elle a �galement signal� � la police la pr�sence de faux profils sur Instagram et sur un r�seau social russe, la d�couverte d'un dispositif de suivi GPS dans la doublure de son sac, ainsi que des menaces de mort qui lui ont �t� envoy�es via les r�seaux sociaux. Les autorit�s ont d'abord refus� de donner suite aux plaintes, invoquant l'absence de comp�tence territoriale ou l'absence d'infraction. Une enqu�te criminelle a finalement �t� ouverte en mars 2018. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. En octobre 2020, la police a class� l'affaire en raison de la prescription, alors qu'il �tait �tabli que c'�tait S. qui avait publi� des photos d�nud�es de la requ�rante - trouv�es sur son t�l�phone - sans son consentement. Aucune enqu�te p�nale n'a �t� ouverte concernant la d�couverte d'un traceur GPS ou de menaces de mort. La police n'a pas du tout enqu�t� sur les menaces de mort en ligne, concluant qu'aucune infraction n'avait �t� commise car les menaces n'�taient pas "r�elles". Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e), la requ�rante se plaint de ce que les autorit�s n'ont pas r�ussi � la prot�ger contre les violences en ligne r�p�t�es et � enqu�ter efficacement sur ses all�gations. Elle critique notamment le fait que le droit russe ne vise pas explicitement les manifestations que la violence domestique peut prendre dans le cyberespace, telles que le harc�lement en ligne ou l'usurpation d'identit�. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 19 juillet 2019. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Paul Lemmens (Belgique), pr�sident, Dmitry Dedov (Russie), Georges Ravarani (Luxembourg), Mar�a El�segui (Espagne), Darian Pavli (Albanie), Anja Seibert-Fohr (Allemagne), Andreas Z�nd (Suisse), ainsi que de Milan Blasko, greffier de section. D�cision de la Cour La Cour rappelle que les �tats sont tenus de mettre en place et d'appliquer effectivement un syst�me permettant de sanctionner toutes les formes de violence domestique, qu'elles se produisent hors ligne ou en ligne, et d'offrir des garanties suffisantes aux victimes. Tout d'abord, la Cour s'est assur�e que le droit russe contenait � la fois des m�canismes de droit civil et des dispositions de droit p�nal pour la protection de la vie priv�e d'un individu. Les autorit�s ont donc �t� dot�es des outils juridiques n�cessaires pour enqu�ter sur la cyberviolence dont la requ�rante a �t� victime. Cependant, le droit russe ne garantit aux victimes de violences domestiques aucune mesure de protection, telle qu'une ordonnance d'interdiction ou de protection. Une ordonnance nouvellement cr��e pour interdire certains comportements n'offre pas une protection ad�quate aux victimes dans la situation de la requ�rante. De telles ordonnances ne sont disponibles qu'apr�s que des preuves suffisantes pour inculper l'auteur ont �t� rassembl�es mais, dans le cas de la requ�rante, l'enqu�te contre S. n'avait pas d�pass� le stade des soup�ons. La Cour estime que la r�ponse des autorit�s russes au risque connu de violence r�currente a �t� manifestement inad�quate et que, par leur inaction et leur incapacit� � prendre des mesures de dissuasion, elles ont permis � S. de continuer � menacer, harceler et agresser la requ�rante. Enfin, la mani�re dont les autorit�s russes ont g�r� l'enqu�te, en particulier le retard initial de deux ans dans l'ouverture d'une proc�dure p�nale et la lenteur de la proc�dure qui a conduit � la prescription de l'action publique, montrent qu'elles n'ont pas r�ussi � faire en sorte que l'auteur des actes de cyberviolence soit traduit en justice. L'impunit� qui s'en est suivie a mis en doute la capacit� des m�canismes �tatiques � produire un effet suffisamment dissuasif pour prot�ger les femmes de la cyberviolence. Satisfaction �quitable (Article 41) La Cour dit que la Russie doit verser � la requ�rante 7 500 euros (EUR) au titre du pr�judice moral et 5 386,46 EUR au titre des frais et d�pens. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3