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De la Greffi�re de la Cour CEDH 298 (2021) 12.10.2021 Arr�ts du 12 octobre 2021 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 20 arr�ts1: cinq arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; trois arr�ts font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Bara et Kola c. Albanie (requ�tes nos 43391/18 et 17766/19), J.C. et autres c. Belgique (no 11625/17) et L'Association des journalistes d'investigation et la s�curit� �ditoriale de Moldova et Sandua c. la R�publique de Moldova (no 4358/19) ; un arr�t de comit� fait �galement l'objet d'un communiqu� de presse s�par� : R.D. et I.M.D. c. Roumanie (no 35402/14) ; 11 arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts en fran�ais ci-dessous sont indiqu�s par un ast�risque (*). Banevi c. Bulgarie (requ�te no 25658/19)* Les requ�rants, M. Nikolay Yordanov Banev, Mme Evgenia Zlateva Baneva, n�s respectivement en 1959 et en 1970 et Mme Maria Nikolova Baneva (m�re de M. Banev) sont des ressortissants bulgares, et r�sident � Sofia. M. Nikolay Banev et Mme Evgenia Baneva furent poursuivis p�nalement pour participation � un groupe criminel organis� ayant pour activit� principale l'appropriation frauduleuse de biens sociaux, le blanchiment d'argent et l'�vasion fiscale. Invoquant l'article 5 �� 1, 3, 4 et 5 (droit � la libert� et � la s�ret�/droit de faire statuer � bref d�lai sur la l�galit� de sa d�tention) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Banev estime que sa d�tention provisoire �tait ill�gale et de dur�e excessive, qu'il n'a dispos� d'aucun recours effectif pour obtenir sa lib�ration ni d'aucune possibilit� d'obtenir une r�paration. Sous l'angle de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e) de la Convention europ�enne, il se plaint d'avoir fait l'objet d'une surveillance au moyen d'une cam�ra mobile lors de ses d�placements au sein du centre de d�tention provisoire. Invoquant l'article 6 � 2 (pr�somption d'innocence) de la Convention, M. Banev et Mme Baneva se plaignent de plusieurs cas de violations de leur pr�somption d'innocence par les tribunaux et par le parquet. Ils d�noncent la publication de photographies et d'une vid�o exposant l'int�rieur de leur maison, leurs effets personnels et des objets de valeur. Invoquant enfin l'article 13 (droit � un recours effectif), ils se plaignent d'une absence de voies de recours internes pour rem�dier aux violations all�gu�es. Violation de l'article 5 � 3 Non-violation de l'article 5 � 5 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Non-violation de l'article 6 � 2 (en ce qui concerne les propos tenus par le procureur le 26 octobre 2018 et les motifs de la d�cision rendue le 11 avril 2019 par le Tribunal p�nal sp�cialis�) Violation de l'article 6 � 2 (en ce qui concerne les propos des procureurs publi�s le 28 octobre 2018 et les motifs de la d�cision rendue le 7 d�cembre 2018 par le TPS) Violation de l'article 13 combin� avec l'article 6 � 2 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 7 800 euros (EUR) � Nikolay. Banev et 6 000 EUR � Evgenia Baneva Frais et d�pens : 6 000 EUR conjointement aux requ�rants C.N. c. Luxembourg (n� 59649/18)* Le requ�rant, C.N., est un ressortissant luxembourgeois n� en 2006. L'affaire concerne le droit d'acc�s � un tribunal de C.N., qui avait initialement fait l'objet d'une mesure de placement provisoire. � l'issue de la lev�e de cette mesure, la chambre d'appel de la jeunesse fixa quatre conditions sous lesquelles C.N. pouvait �tre maintenu en milieu familial. C.N. forma un pourvoi en cassation contre cette d�cision mais son pourvoi fut d�clar� irrecevable au motif qu'il avait omis de signifier son m�moire � ses parents. Invoquant l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal) de la Convention, C.N. se plaint de la d�cision de la Cour de cassation luxembourgeoise en ce qu'elle lui a reproch� de ne pas avoir signifi� son m�moire en cassation � ses p�re et m�re, quand bien m�me il �tait sous leur autorit� en tant que repr�sentants l�gaux. Non-violation de l'article 6 � 1 Foyer Assurances S.A. c. Luxembourg (no 35245/18) La requ�rante, Foyer Assurances S.A., est une soci�t� d'assurance �tablie � Leudelange (Luxembourg). L'affaire concerne le grief de la requ�rante portant sur son droit d'acc�s � un tribunal. Dans le cadre d'un litige concernant l'indemnisation d'une victime d'un accident de la route, la requ�rante reproche � la Cour de cassation d'avoir fait preuve d'un formalisme excessif. Celle-ci avait d�clar� son pourvoi irrecevable au motif que la requ�rante n'avait pas pr�cis�, selon les exigences de la loi nationale, le � cas d'ouverture invoqu� � (c'est-�-dire le cas qui permet � une partie d'exercer le recours en cassation). Devant la Cour europ�enne, la requ�rante invoque l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention, se plaignant de la d�cision de la Cour de cassation. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : Aucune demande n'a �t� formul�e au titre du pr�judice mat�riel. Frais et d�pens : 12 000 EUR Boychenko c. Russie (n� 8663/08) La requ�rante, Natalya Vladimirovna Boychenko, est une ressortissante russe, n�e en 1960 et r�sidant � Prokhladnyy (R�publique de Kabardino-Balkarie, Russie). L'affaire concerne le d�c�s du fils de la requ�rante, en 2006, pendant qu'il effectuait son service militaire contractuel, et l'enqu�te ouverte ult�rieurement. L'enqu�te officielle conclut que la baisse de moral due au fait d'�tre affect� si loin de chez lui et un conflit avec deux officiers sup�rieurs avaient conduit � son pr�tendu suicide. Invoquant l'article 2 (droit � la vie) de la Convention, Mme Boychenko all�gue que si son fils s'est effectivement donn� la mort en raison de probl�mes survenus pendant son service militaire, l'enqu�te n'a pas permis d'en �tablir les causes. Elle se plaint �galement de l'absence de reconnaissance de son statut de victime et, par cons�quent, de garantie de ses droits proc�duraux. Elle soutient que la dur�e � deux ans � de l'enqu�te a d�pass� la limite du raisonnable et a �t� excessive. Violation de l'article 2 (droit � la vie) Violation de l'article 2 (enqu�te) Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 26 000 EUR La requ�rante n'a soumis aucune demande au titre des frais et d�pens Khabirov c. Russie (n� 69450/10) Le requ�rant, Saitgaray Mingareyevich Khabirov, est un ressortissant russe, n� en 1956 et r�sidant � Kazan (R�publique du Tatarstan, Russie). L'affaire concerne le d�c�s du fils du requ�rant pendant qu'il effectuait son service militaire contractuel, et l'enqu�te ouverte ult�rieurement. L'int�ress� fut retrouv�, en janvier 2006, pendu � une corde, dans le service psychiatrique d'un h�pital militaire. Il �tait envisag� � l'�poque de le d�mobiliser, apr�s plusieurs tentatives de suicide et de d�sertion. Invoquant l'article 2 (droit � la vie) de la Convention, le requ�rant se plaint du fait que l'�tat n'aurait pas prot�g� la vie de son fils et que l'enqu�te sur les circonstances ayant conduit au d�c�s de son fils n'aurait pas �t� efficace. Il soutient que les autorit�s savaient que son fils pr�sentait un risque de suicide mais n'ont pas pris les mesures ad�quates, car le syst�me d'�valuation et d'assistance psychologique au sein des forces arm�es �tait � l'�poque inad�quat. Non-violation de l'article 2 (droit � la vie) Violation de l'article 2 (enqu�te) Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 20 000 EUR Frais et d�pens : 17 300 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3