003-7157144-9706549

De la Greffi�re de la Cour CEDH 310 (2021) 19.10.2021 Arr�ts du 19 octobre 2021 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 24 arr�ts1: six arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; cinq arr�ts font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Miroslava Todorova c. Bulgarie (n� 40072/13), Danilevich c. Russie (no 31469/08), Kartoyev et autres c. Russie (nos 9418/13, 9421/13, et 49007/13), Lavanchy c. Suisse (no 69997/17) et Vedat orli c. Turquie (no 42048/19) ; 13 arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). La�i c. Albanie (requ�te no 28142/17) Le requ�rant, Mustafa La�i, est un ressortissant albanais, n� en 1968 et r�sidant � Kavaje (Albanie). L'affaire concerne le manquement continu des juridictions internes � examiner l'admissibilit� du requ�rant � l'exon�ration du droit de timbre. Dans l'attente d'un tel examen, une demande d'indemnisation pr�sent�e par l'int�ress�, en m�me temps que 70 autres personnes, pour la mort de membres de sa famille lors d'une explosion sur un site de destruction de munitions, dont la gestion avait �t� confi�e par les autorit�s � des soci�t�s priv�es, n'a pas encore �t� examin�e au fond. Invoquant l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant all�gue que le refus des juridictions internes d'examiner le bien-fond� de sa demande en raison du fait qu'il n'a pas pay� de droit de timbre constitue une restriction injustifi�e de son droit d'acc�s � un tribunal. Violation de l'article 6 � 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 7 500 euros (EUR) Frais et d�pens : 3 000 EUR Pavlovici c. R�publique de Moldova (n� 5711/03) Satisfaction �quitable Le requ�rant, M. Vladimir Pavlovici, est un ressortissant moldave, n� en 1951 et r�sidant � Chiinu. L'affaire concernait la non-ex�cution d'un arr�t d�finitif rendu en sa faveur, ordonnant la restitution d'immeubles familiaux au requ�rant. Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Dans un arr�t rendu le 30 janvier 2018, la Cour a jug� qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 (droit d'acc�s � un tribunal) et violation de l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�). La question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) de la Convention ne se trouvant pas en �tat, la Cour l'avait r�serv�e. L'arr�t de ce jour portait sur la question de l'application de l'article 41 (satisfaction �quitable) de la Convention europ�enne concernant le dommage moral ayant r�sult� de la violation constat�e. Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 3 600 EUR Le requ�rant n'a soumis aucune demande au titre des frais et d�pens Khayauri et autres c. Russie (n�s 33862/17, 83040/17, et 83409/17) Les requ�rants sont des ressortissants russes r�sidant en R�publique d'Ingouchie (Russie). Ils sont des proches de Magomed Khayauri, n� en 1991, Islam Tachiyev, n� en 1992, et Artur Karsamauli, n� en 1986. L'affaire concerne le meurtre par des agents de l'�tat des trois jeunes hommes sur un campus universitaire en juillet 2012. L'enqu�te sur l'incident fut cl�tur�e, en raison du d�c�s des suspects, et rouverte, sur d�cision des sup�rieurs hi�rarchiques des enqu�teurs, plus de dix fois. Elle est toujours en cours. Invoquant l'article 2 (droit � la vie) de la Convention europ�enne, les requ�rants all�guent que des agents de l'�tat ont tu� leurs proches lors d'une op�ration de s�curit� b�cl�e et que les autorit�s n'ont pas men� d'enqu�te effective sur cette affaire. Au titre de l'article 13 (droit � un recours effectif) de la Convention, les requ�rants se plaignent de ne pas avoir dispos� d'un recours effectif � cet �gard. Violation de l'article 2 (enqu�te) Violation de l'article (droit � la vie) Satisfaction �quitable : le d�tail des montants allou�s aux requ�rants au titre de dommage mat�riel et moral subi, ainsi que pour les frais et d�pens est annex� � l'arr�t. Pjevi c. Russie (n� 1764/18) Le requ�rant, Aleksandar Pjevi, est un ressortissant serbe, n� en 1971 et r�sidant � Belgrade. L'affaire concerne le manquement des autorit�s russes � permettre le contact entre le requ�rant et son fils, qui poss�de les nationalit�s russe et serbe et qui r�side en Russie avec sa m�re. En 2017, les juridictions russes rejet�rent sans examen la demande du requ�rant portant sur son droit de visite, compte tenu de la proc�dure identique en cours devant les juridictions serbes. Les juridictions serbes se d�clar�rent �galement incomp�tentes en 2018. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), le requ�rant se plaint d'avoir �t� priv� de la possibilit� d'entretenir et de d�velopper une vie familiale avec son fils. Il all�gue �galement que l'absence de recours interne effectif constitue une violation de l'article 13 (droit � un recours effectif). Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 12 500 EUR Frais et d�pens : 7 456 EUR S.T. et Y.B. c. Russie (n� 40125/20) Les requ�rants, M. S.T. et Mme Y.B., sont des ressortissants russes, n�s respectivement en 2001 et 1999 et r�sidant � Grozny (R�publique de Tch�tch�nie, Russie). Ils forment un couple. L'affaire concerne une all�gation de d�tention irr�guli�re et de mauvais traitements du premier requ�rant, animateur d'une cha�ne d'opposition connue pour ses critiques � l'�gard des autorit�s tch�tch�nes, par des agents de l'�tat, en septembre 2020, en Tch�tch�nie, ainsi que la question de l'efficacit� de l'enqu�te men�e par la suite � ce sujet. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) et l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), les requ�rants se plaignent du fait que le premier requ�rant aurait �t� d�tenu irr�guli�rement et soumis � un traitement inhumain et d�gradant par des agents de l'�tat. Violation de l'article 3 (enqu�te) concernant le premier requ�rant Violation de l'article 3 (droit � la vie) concernant le premier requ�rant Violation de l'article 5 concernant le premier requ�rant Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 26 000 EUR au premier requ�rant (ce montant sera vers� au deuxi�me requ�rant). Spinelli c. Russie (n� 57777/17) Le requ�rant, Carlo Spinelli, est un ressortissant italien, n� en 1973 et r�sidant � Vimercate (Italie). L'affaire concerne le manquement all�gu� des autorit�s russes � faciliter la r�union du requ�rant avec son enfant apr�s que ce dernier eut �t� emmen� d'Italie en Russie par sa m�re et retenu l�-bas. Le requ�rant se plaint que les autorit�s russes ont manqu� � faciliter sa r�union avec son fils, en violation de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale). Il all�gue �galement que l'absence de recours interne effectif constitue une violation de l'article 13 (droit � un recours effectif). Non-violation de l'article 8 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3