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De la Greffi�re de la Cour CEDH 317 (2021) 21.10.2021 Les r�fugi�s des zones de conflit en Ukraine se voient refuser le droit de vote aux �lections locales Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Selygenenko et autres c. Ukraine (requ�te no 24919/16), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 1 du Protocole n� 12 (interdiction g�n�rale de la discrimination) de la Convention europ�enne des droits de l'homme. Les requ�rantes, qui sont toutes des personnes d�plac�es � l'int�rieur du pays, ayant fui le conflit � Donetsk et en Crim�e, sont venues � Kiev en 2014-2015. L'affaire concerne leur all�gation de refus discriminatoire de vote aux �lections locales de Kiev en 2015 car, bien que leurs documents de d�plac�s internes indiquent que leur lieu de r�sidence est Kiev, les autorit�s ont estim� qu'elles �taient toujours r�sidentes de leurs villes d'origine. La Cour estime, en particulier, que les autorit�s n'ont pas pris en consid�ration la situation particuli�re des requ�rantes en tant que personnes d�plac�es et qu'elles les ont discrimin�es dans l'exercice de leur droit de vote aux �lections locales. Principaux faits Les requ�rantes, Oleksandra Selygenenko, Anastasiya Martynovska, Darya Svyrydova et Yevgeniya Terekhova, sont des ressortissantes ukrainiennes n�es respectivement en 1986, 1990, 1985 et 1948. Elles vivent � Kiev bien qu'elles soient originaires de S�bastopol (les deux premi�res requ�rantes), Alupka (Mme Svyrydova) et Donetsk (Mme Terekhova), en Ukraine. Apr�s l'�clatement du conflit � Donetsk et en Crim�e, les requ�rantes ont d�m�nag� � Kiev et y ont �t� certifi�es en tant que personnes d�plac�es � l'int�rieur du pays (PDI) en 2014-2015. Leurs cartes d'identit� nationales ( ) continuaient toutefois de les d�signer comme r�sidentes de leurs villes d'origine � Donetsk et en Crim�e. Elles se sont inscrites pour voter avant les �lections locales de Kiev de fin 2015, mais leur demande a �t� rejet�e. Mme Terekhova s'est plainte aupr�s de la Commission �lectorale centrale, qui a r�pondu que le lieu de r�sidence d'un citoyen �tait celui figurant sur sa carte d'identit� nationale. Lorsque des �lections seraient � nouveau organis�es dans sa ville natale, elle pourrait y voter. Les requ�rantes ont saisi la justice, les juridictions de premi�re instance estimant que le droit de vote aux �lections locales en Ukraine �tait conf�r� aux citoyens ukrainiens qui � appartenaient � () � leurs communaut�s locales respectives et qui r�sidaient dans les circonscriptions �lectorales respectives. Ce lieu de r�sidence devait figurer sur leur carte d'identit� nationale. Cette d�cision a �t� confirm�e par les cours d'appel. La d�cision en appel n'est pas susceptible de recours. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 1 du Protocole n� 12 (interdiction g�n�rale de la discrimination), les requ�rantes se plaignent d'avoir �t� priv�es du droit de vote aux �lections locales � Kiev de mani�re discriminatoire. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme les 23 avril 2016 et 14 mai 2016. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : S�ofra O'Leary (Irlande), pr�sidente, Mrtis Mits (Lettonie), Ganna Yudkivska (Ukraine), St�phanie Mourou-Vikstr�m (Monaco), Ivana Jeli (Mont�n�gro), Arnfinn B�rdsen (Norv�ge), Mattias Guyomar (France), ainsi que de Victor Soloveytchik, greffier de section. D�cision de la Cour La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole n� 12 prot�ge � tout droit pr�vu par la loi �. Les �tats doivent donner une justification raisonnable lorsqu'une personne est trait�e diff�remment d'une autre, faute de quoi une violation peut �tre constat�e. Il n'est pas contest� que les requ�rantes ont un droit de vote l�gal et qu'elles ont v�cu en dehors de leur lieu de r�sidence enregistr�. La Cour supr�me a soulign� que la carte d'identit� nationale servait � d�terminer, en dernier ressort, si une personne appartenait � une communaut� et pouvait donc voter dans la circonscription concern�e. La l�gislation nationale stipule qu'une personne ne peut voter que dans le lieu o� elle a sa r�sidence enregistr�e. Les personnes d�plac�es ne sont pas trait�es diff�remment des autres. M�me si les requ�rantes n'ont pas �t� trait�es diff�remment des autres citoyens en ce qui concerne la r�sidence, la Cour a estim� qu'en tant que personnes d�plac�es, elles se trouvaient dans une situation clairement diff�rente de celle des autres citoyens : elles ne pouvaient tout simplement pas retourner sur leur lieu de r�sidence ailleurs en Ukraine et voter. Elles �taient � Kiev depuis plus d'un an, payaient des imp�ts locaux, etc. et avaient donc un int�r�t dans le r�sultat des �lections. En vertu de la l�gislation de l'�poque, les requ�rantes avaient en outre risqu� de perdre leur statut de personnes d�plac�es si elles avaient chang� de lieu de r�sidence. Globalement, la Cour estime qu'en ne prenant pas en consid�ration la situation particuli�re des requ�rantes, les autorit�s les ont discrimin�es dans l'exercice de leur droit de vote aux �lections locales. Il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n� 12 de la Convention. Satisfaction �quitable (Article 41) La Cour dit que l'Ukraine doit verser � chacune des requ�rantes la somme de 4 500 euros (EUR) au titre du pr�judice moral. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 3