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De la Greffi�re de la Cour CEDH 341 (2021) 16.11.2021 Arr�ts du 16 novembre 2021 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 22 arr�ts1: sept arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux arr�ts font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : N. c. Roumanie (n� 2) (requ�te n� 38048/18) et Vcean c. Roumanie (n� 47695/14); 13 arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). Vasil Vasilev c. Bulgarie (requ�te no 7610/15) Le requ�rant, Vasil Tonchev Vasilev, est un ressortissant bulgare, n� en 1958 et r�sidant � Sofia. Il est avocat. L'affaire concerne l'interception, l'enregistrement et la transcription d'une conversation t�l�phonique en 2010 entre le requ�rant et l'un de ses clients, un ancien ministre de la D�fense, qui �tait surveill� secr�tement dans le cadre d'une affaire p�nale. M. Vasilev d�posa une plainte devant les autorit�s de poursuite et introduisit un recours tendant � l'indemnisation de son pr�judice, soutenant que la conversation �tait couverte par le secret professionnel de l'avocat et que l'enregistrement et la transcription auraient d� �tre d�truits. Les deux actions furent sans effet. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale et du domicile) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, M. Vasilev se plaint du caract�re ill�gal et inutile de l'enregistrement secret et de la transcription de la conversation t�l�phonique avec son client. Il soutient en particulier que le droit bulgare ne comporte pas de r�gles suffisamment claires en ce qui concerne la destruction de communications entre un avocat et son client accidentellement intercept�es. Invoquant �galement l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne, il se plaint du fait que la proc�dure en dommages et int�r�ts a �t� class�e parce que les �l�ments de preuve retenus avaient �t� obtenues par surveillance secr�te. Le public fut par cons�quent exclu des audiences tenues dans le cadre de l'affaire et les jugements subs�quents ne furent pas rendus publiquement. Violation de l'article 8 Violation de l'article 6 � 1 en raison de l'exclusion du public des audiences dans le cadre de la proc�dure en dommages et int�r�ts engag�e par le requ�rant Violation de l'article 6 � 1 en raison de l'absence de publicit� des jugements rendus dans la proc�dure en dommages et int�r�ts intent�e par le requ�rant 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 3 000 euros (EUR) Frais et d�pens : 3 000 EUR S�rgava c. Estonie (n� 698/19) Le requ�rant, Viktor S�rgava, est un ressortissant estonien, n� en 1982 et r�sidant � Tallinn. Il est avocat. L'affaire concerne la l�gislation relative au secret professionnel de l'avocat. M. S�rgava �tait soup�onn� d'appartenance � une organisation criminelle et, en 2018, les autorit�s autoris�rent la perquisition de son cabinet d'avocat, de son domicile et de son v�hicule. Dans le cadre de la proc�dure p�nale engag�e contre lui, il soutint vainement que la saisie de son ordinateur et de son t�l�phone portable lors des perquisitions avait �t� ill�gale. La proc�dure � son encontre est toujours en cours. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale et du domicile) de la Convention, le requ�rant soutient que les informations contenues dans son ordinateur et son t�l�phone portable sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat et que leur saisie �tait par cons�quent ill�gale. Violation de l'article 8 Satisfaction �quitable : la Cour a jug� qu'il n'�tait pas n�cessaire d'accorder une satisfaction �quitable Kikabidze c. G�orgie (n� 57642/12) Le requ�rant, Levan Kikabidze, est un ressortissant g�orgien, n� en 1974. Il se trouve actuellement d�tenu � Tbilissi. L'affaire concerne le grief du requ�rant selon lequel son proc�s en assises a �t� in�quitable. Le proc�s en question s'inscrivait dans le cadre d'une proc�dure engag�e contre l'int�ress� pour meurtre aggrav� d'un autre d�tenu, en 2011, alors qu'il purgeait une peine pour des infractions li�es au trafic de stup�fiants. Le requ�rant fut reconnu coupable des chefs d'inculpation retenus contre lui et sa peine fut fix�e � un peu plus de 22 ans d'emprisonnement, incluant la partie non purg�e de sa pr�c�dente peine. Invoquant l'article 6 �� 1 et 3 b) et d) (droit � un proc�s �quitable/droit de disposer du temps et des facilit�s n�cessaires � la pr�paration de sa d�fense /droit d'interroger ou de faire interroger des t�moins), le requ�rant se plaint de l'acc�s tardif aux �l�ments de preuve avant le proc�s, des d�cisions relatives � l'irrecevabilit� des �l�ments de preuve et du refus non motiv� de l'autoriser � se pourvoir en cassation contre un verdict d'assises. Violation de l'article 6 �� 1 et 3 b) en raison de l'acc�s tardif au dossier de l'affaire Violation de l'article 6 �� 1 et 3 d) en raison de la mani�re dont le Pr�sident du tribunal a rejet� la liste des t�moins de la d�fense dans son int�gralit� Violation de l'article 6 � 1 en raison de l'absence de motivation suffisante de la d�cision de la Cour d'appel Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 5 000 EUR Frais et d�pens : 200 EUR Mikeladze et autres c. G�orgie (n� 54217/16) Les requ�rants, Teimuraz Mikeladze, Otar Mikeladze, Malkhaz Beridze et Gocha Beridze, sont des ressortissants g�orgiens. Ils appartiennent � la communaut� musulmane en G�orgie. L'affaire concerne l'usage excessif de la force par la police et le langage discriminatoire employ� par celle-ci au cours de l'arrestation et de la d�tention des requ�rants. Ces derniers furent arr�t�s le 22 octobre 2014, lors d'un rassemblement de la communaut� musulmane locale contre la transformation d'une ancienne mosqu�e en biblioth�que. Ils furent remis en libert� le lendemain. La police all�gua que les requ�rants avaient r�sist� � leurs ordres donn�s l�galement et nia avoir fait des commentaires d�sobligeants, tandis que les requ�rants d�pos�rent plainte contre les policiers pour mauvais traitements. L'enqu�te sur les all�gations des requ�rants n'a pas abouti encore � des conclusions d�finitives. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants), pris seul et combin� avec l'article 14 (interdiction de la discrimination), les requ�rants se plaignent d'avoir �t� agress�s physiquement et verbalement au cours de leur arrestation et/ou de leur d�tention, d'avoir �t� agress�s par la police en raison de leur attitude discriminatoire � l'�gard de la foi musulmane, ainsi que de l'inefficacit� de l'enqu�te p�nale en cours sur les plaintes li�es. Ils all�guent �galement une violation de leurs droits au titre des articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), 11 (libert� d'association) et 13 (droit � un recours effectif). Violation de l'article 3 pris isol�ment et combin� avec l'article 14 (enqu�te) � l'�gard de tous les requ�rants. Violation de l'article 3 (mauvais traitements) � l'�gard du premier requ�rant Non-violation de l'article 14 combin� avec l'article 3 (mauvais traitements) dans le chef du premier requ�rant Non-violation de l'article de l'article 3 (mauvais traitements) pris isol�ment ou combin� avec l'article 14 dans le chef des autres requ�rants Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 3 900 EUR au premier requ�rant et 1 800 � chacun des trois autres requ�rants Frais et d�pens : la Cour a rejet� la demande de satisfaction au titre des frais et d�pens des requ�rants Assotsiatsiya NGO Golos et autres c. Russie (n� 41055/12) Les requ�rants sont une organisation non gouvernementale, dont les activit�s consistaient � surveiller les campagnes �lectorales, et deux ressortissantes russes, Liliya Vasilyevna Shibanova et Tatyana Georgiyevna Troynova, n�es respectivement en 1952 et 1942 et r�sidant � Moscou. L'affaire concerne l'interdiction en Russie de publier certaines informations ou donn�es cinq jours avant une �lection. En pleine campagne �lectorale pour la Douma d'�tat en 2011, l'organisation requ�rante publia certaines informations relatives aux �lections sur son site Internet et lan�a un site internet sur lequel figurait une carte interactive et constamment mise � jour de la Russie pr�sentant des rapports sur des all�gations de violations de la l�gislation en mati�re �lectorale. L'organisation requ�rante fut par la suite condamn�e � une amende, dans le cadre d'une proc�dure administrative, pour avoir enfreint l'interdiction l�gale. L'organisation fut dissoute en mars 2020. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), les requ�rants se plaignent que la proc�dure engag�e contre l'organisation requ�rante a entrav� le projet d'observation des �lections qu'ils avaient mis en oeuvre. Ils soulignent, en particulier, que le mat�riel figurant sur les sites internet n'aurait pas d� �tre couvert par l'interdiction, compte tenu du fait qu'il ne fournissait que des informations sur l'�lection en cours et n'�tait pas susceptible d'influencer les �lecteurs. Violation de l'article 10 dans le chef du premier requ�rant Satisfaction �quitable : la Cour a rejet� la demande de satisfaction �quitable Kovrov et autres c. Russie (n�s 42296/09, 71805/11, 75089/13, 1327/16 et 14206/16) L'affaire concerne la d�tention provisoire et l'assignation � r�sidence en Russie. Les requ�rants sont cinq ressortissants russes qui furent arr�t�s parce qu'ils �taient soup�onn�s de divers d�lits, allant de la fraude � l'infliction de l�sions corporelles ayant entra�n� la mort. Les tribunaux nationaux autoris�rent la d�tention et l'assignation � r�sidence des requ�rants ainsi que la prolongation de ces mesures � plusieurs reprises, compte tenu de la gravit� des charges et de la possibilit� de r�cidive, de pression sur des t�moins, de destruction d'�l�ments de preuve ou d'entrave d'une autre mani�re au bon d�roulement de la proc�dure. Leur d�tention provisoire et/ou leur assignation � r�sidence dura de un � quatre ans. Ils furent tous par la suite reconnus coupables des chefs d'inculpation retenus contre eux. Invoquant l'article 5 � 3 (droit � la libert� et � la s�ret�), les requ�rants all�guent que leur d�tention provisoire et leur assignation � r�sidence n'�taient ni n�cessaires, ni d�ment justifi�es, et qu'elles ont �t� automatiquement prolong�es sans que des mesures alternatives n'aient �t� envisag�es. M. Kovrov invoque en outre l'article 5 � 5 (droit � r�paration) pour se plaindre de l'impossibilit� pour lui d'obtenir une indemnisation pour la violation de son droit � �tre remis en libert� pendant la proc�dure. Violation de l'article 5 � 3 � l'�gard de chacun des requ�rants en raison d'une d�tention provisoire et d'une assignation � r�sidence injustifi�es Violation de l'article 5 � 5 en ce qui concerne M. Kovrov, en raison de son incapacit� � obtenir une indemnisation pour la violation de son droit � �tre jug� dans un d�lai raisonnable ou � �tre lib�r� pendant le proc�s Satisfaction �quitable : les d�tails sont annex�s � l'arr�t. Mehmet �ift�i c. Turquie (n� 53208/19)* Le requ�rant, Mehmet �ift�i, est un ressortissant turc n� en 1952. � l'�poque des faits, il purgeait, dans le centre p�nitentiaire de haute s�curit� d'Edirne, une peine de r�clusion � perp�tuit� aggrav�e � laquelle il avait �t� condamn� en 2002 pour avoir commis l'infraction de tentative de modifier l'ordre constitutionnel par la force. L'affaire concerne le refus de l'administration p�nitentiaire de lui remettre les exemplaires de plusieurs �ditions du quotidien � Atilim � qui lui avaient �t� envoy�s par la poste. Le requ�rant intenta plusieurs recours internes mais fut d�bout�. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression), il se plaint du refus de l'administration p�nitentiaire de lui remettre les exemplaires en question. Il soutient aussi que la Cour constitutionnelle, en rejetant son recours individuel, a m�connu sa propre jurisprudence �tablie par son arr�t Recep Bekik et autres. Violation de l'article 10 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 1 000 EUR Frais et d�pens : la Cour a rejet� la demande pr�sent�e au titre des frais et d�pens en l'absence de justificatif pr�sent� � cet �gard. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 5