003-7221448-9819487

De la Greffi�re de la Cour CEDH 002 (2022) 06.01.2022 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 15 arr�ts le mardi 11 janvier et 150 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 13 janvier 2022. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 11 janvier 2022 Ekimdzhiev et autres c. Bulgarie (requ�te no 70078/12) L'affaire concerne � la fois le syst�me de surveillance secr�te ainsi que la conservation des donn�es de communication et l'acc�s ult�rieur � ces donn�es en Bulgarie. Les requ�rants sont deux ressortissants bulgares, Mihail Tiholov Ekimdzhiev et Aleksandar Emilov Kashamov, avocats de profession, et deux organisations non gouvernementales, l'Association pour l'int�gration europ�enne et les droits de l'homme et la Fondation pour l'acc�s � l'information. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et l'article 13 (droit � un recours effectif) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants all�guent, en particulier, en premier lieu, qu'avec le syst�me de surveillance secr�te en place en Bulgarie, les communications de quiconque se trouvant dans le pays peuvent �tre intercept�es et, en second lieu, que le syst�me de conservation des donn�es de communication et d'acc�s ult�rieur � ces donn�es qui existerait en Bulgarie permettrait aux autorit�s de consulter les donn�es de communication de quiconque dans le pays. Ils soutiennent que les lois qui r�gissent ces deux aspects, telles qu'elles sont appliqu�es en pratique, n'offrent pas de garanties suffisantes contre la surveillance secr�te et l'acc�s aux donn�es de communication arbitraires ou abusifs. Ils se plaignent �galement d'une absence de recours effectif pour pareils manquements. Freitas Rangel c. Portugal (no 78873/13) Le requ�rant, Em�dio Arnaldo Freitas Rangel, d�sormais d�c�d�, �tait un ressortissant portugais n� en 1947 et r�sidant � Lisbonne. Il �tait un c�l�bre journaliste. L'affaire concerne la condamnation du requ�rant pour des propos qu'il avait tenus, lors d'une audition devant une commission parlementaire, au sujet des ordres professionnels des juges et des procureurs. Sur la base de cette condamnation, il avait d� payer 56 000 euros d'amendes et de dommages et int�r�ts au total. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne, le requ�rant soutient notamment que sa condamnation et sa peine ont port� atteinte � ses droits. Corneschi c. Roumanie (no 21609/16) Le requ�rant, Corneliu Corneschi, est un ressortissant roumain n� en 1970 et r�sidant � Botoani (Roumanie). M. Corneschi �tait un officier du Service roumain du renseignement (Serviciul rom�n de informaii) depuis 1994. L'affaire concerne la d�cision de retirer son habilitation de s�curit� � la suite de poursuites p�nales dirig�es contre lui pour divers d�lits non violents, dont il n'avait finalement pas �t� inculp�. Elle concerne aussi le licenciement ult�rieur du requ�rant. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention, le requ�rant estime notamment que la proc�dure par laquelle son habilitation de s�curit� a �t� retir�e et la d�cision de le licencier �taient in�quitables, le juge lui ayant refus� l'acc�s � des preuves d�cisives classifi�es. Jeudi 13 janvier 2022 Hashemi et autres c. Azerba�djan (nos 1480/16, 3936/16, 15835/16, 28034/16, 34491/16, 51348/16, et 15904/17) Les requ�rants sont huit ressortissants afghans et pakistanais. Ils ont fui l'Afghanistan et le Pakistan dans le courant des ann�es 2000 et se sont install�s en Azerba�djan o� ils s'enregistr�rent aupr�s du Haut-Commissariat des Nations unies pour les r�fugi�s qui leur d�livra une lettre de protection. Dans cette affaire, les requ�rants se plaignent du refus des autorit�s nationales de d�livrer une carte d'identit� � leurs enfants, n�s en Azerba�djan, et de leur reconna�tre la citoyennet� azerba�djanaise. Devant les juridictions internes, les requ�rants soutinrent qu'en application du principe du droit du sol, tel que consacr� par la l�gislation azerba�djanaise en vigueur avant le 30 mai 2014, leurs enfants, n�s avant cette date, �taient des citoyens azerba�djanais. Ils all�gu�rent que le refus des autorit�s nationales de leur d�livrer des pi�ces d'identit� �tait ill�gal. � diff�rentes dates, les requ�rants furent tous d�bout�s par les juridictions internes qui estim�rent que leurs enfants ne pouvaient pas �tre consid�r�s comme des citoyens azerba�djanais d�s lors que leurs parents avaient une autre nationalit�, en l'occurrence la nationalit� afghane ou pakistanaise. Les requ�rants invoquent l'article 8 de la Convention (droit au respect de la vie priv�e et familiale). Tabak c. Croatie (n� 24315/13) Le requ�rant, Ivan Tabak, est un ressortissant croate n� en 1956 et r�sidant � Ferdinandovac (Croatie). En 1995, M. Tabak fut bless� au genou dans un accident de la route. L'affaire porte sur l'action indemnitaire qu'il engagea contre une compagnie d'assurance. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), le requ�rant all�gue que cette proc�dure n'a pas �t� �quitable, au motif selon lui que les conclusions auxquelles les juridictions sont parvenues dans son affaire, notamment en ce qui concerne sa demande relative au manque � gagner qu'il dit avoir subi entre 1995 et son d�part en retraite en 1999, �taient fond�es sur l'avis d'un expert qui avait des liens professionnels avec la compagnie d'assurance. Istomina c. Ukraine (no 23312/15) La requ�rante, Olena Volodymyrivna Istomina, est une ressortissante ukrainienne n�e en 1973 et r�sidant � Dnipro (Ukraine). L'affaire concerne une proc�dure p�nale dirig�e contre la requ�rante � la suite de son arrestation parce qu'elle �tait soup�onn�e de fraude fiscale. Invoquant l'article 5 (droit � la libert� et � la s�ret�), la requ�rante estime que sa mise en d�tention provisoire �tait insuffisamment motiv�e et que le montant de la caution �tait excessif. Krayeva c. Ukraine (no 72858/13) La requ�rante, Agnesa Eduardivna Krayeva, est une ressortissante ukrainienne n�e en 1986 et r�sidant � Zaporizhzhya (Ukraine). L'affaire concerne une infraction � la r�glementation douani�re que la requ�rante �tait accus�e d'avoir commise en sa qualit� de commissionnaire en douane travaillant pour une entreprise priv�e, et la proc�dure judiciaire qui s'en est suivie. Invoquant l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) et l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), la requ�rante estime notamment que l'amende qui lui a �t� inflig�e �tait disproportionn�e et ill�gale. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Mardi 11 janvier 2022 Nom Avsanova et autres c. Russie Duplenko c. Russie E.D. c. Russie Fredriksen et autres c. Russie Lepeshkina et Shilov c. Russie Marshalov et autres c. Russie Pendik et Shkarlet c. Russie Sadovov c. Russie Starikov c. Russie Uspanov et autres c. Russie Velasco Ayra c. Russie Vinnik c. Russie Num�ro de la requ�te principale 62380/12 71475/11 34176/18 15476/08 50956/15 49290/06 61539/19 41548/17 35890/17 48053/06 54628/19 79310/13 Jeudi 13 janvier 2022 Nom MR-Internacional Sh.P.K. c. Albanie Funke Woman Group GmbH c. Allemagne Schuett c. Allemagne Zacharias c. Allemagne Zembol c. Allemagne Artsruni c. Arm�nie Agayev c. Azerba�djan Agazade c. Azerba�djan Balakishiyev et Surkhayeva c. Azerba�djan Jafarov c. Azerba�djan Jalilov et autres c. Azerba�djan Nasirli et autres c. Azerba�djan O.S. c. Belgique avar et Puce c. Bosnie-Herz�govine Stoilkova et autres c. Bulgarie Guner c. Chypre Num�ro de la requ�te principale 7469/17 25845/17 25859/17 49528/16 20160/16 41126/13 15440/14 29852/16 57037/16 3197/14 27618/19 56899/16 14202/21 12371/21 43917/17 25773/19 Nom Num�ro de la requ�te principale Kackov c. Croatie 62949/19 Pozder c. Croatie 56510/15 Urh c. Croatie 60130/16 Vukasovi et autres c. Croatie 38717/17 A.B. et autres c. France 40448/19 A.G. c. France 9423/17 Lourdjane c. France 62998/16 M.A. c. France 34871/18 Vattier c. France 41973/17 Pertaia c. G�orgie 44888/16 Sakhvadze et Zurabishvili c. G�orgie 70619/11 Toradze c. G�orgie 12699/18 Ametoglou et autres c. Gr�ce 43922/20 Burdoian c. Gr�ce 8196/18 Filios et autres c. Gr�ce 34573/18 Hussain et autres c. Gr�ce 44757/20 Benk� et autres c. Hongrie 466/21 Corneanu et autres c. Hongrie 45021/20 Eckermann et autres c. Hongrie 52090/20 G.A. et autres c. Hongrie 50984/21 Kov�cs c. Hongrie 6880/20 P�cza et autres c. Hongrie 13353/21 Ront�n� Sz�p et autres c. Hongrie 390/21 A.B. c. Italie 5339/18 Alfieri c. Italie 19593/14 Caldarozzi et autres c. Italie 13995/13 Casamento c. Italie 57328/18 Casimo c. Italie 57327/18 Esposto c. Italie 64286/19 Fanizza c. Italie 23602/14 Giannone c. Italie 74688/14 Guerriero c. Italie 29882/07 Immobiliare Podere Trieste S.r.l. c. Italie 48039/12 Leoni et Cappellari c. Italie 50339/10 Marotta et autres c. Italie 70424/16 Morciano c. Italie 13504/14 Palombi et autres c. Italie 5422/19 Romano c. Italie 26408/20 Tesolat c. Italie 37516/18 Torsello c. Italie 66495/14 Radmilli c. Malte 28711/19 Doga c. la R�publique de Moldova 55922/13 Association Mon�gasque Pour Le Culte Des T�moins de J�hovah 51657/19 (AMCTJ) c. Monaco Nom Bigovi c. Mont�n�gro Gierczyska et autres c. Pologne Myliwiec c. Pologne Qiang c. Portugal Alexoae et autres c. Roumanie Anghel et autres c. Roumanie Bil et autres c. Roumanie Bla et autres c. Roumanie Blan et autres c. Roumanie Bejan c. Roumanie Buruian et autres c. Roumanie Dasclu et autres c. Roumanie Dinu c. Roumanie Di et autres c. Roumanie Faraon et autres c. Roumanie Fan c. Roumanie G�lice et autres c. Roumanie Hornoiu et autres c. Roumanie Iacob et autres c. Roumanie Ioni et autres c. Roumanie Ivanov c. Roumanie Kallai et autres c. Roumanie Matei et autres c. Roumanie Novacovici et autres c. Roumanie Oniciuc et autres c. Roumanie Pdurariu et autres c. Roumanie Pop et autres c. Roumanie Sima et autres c. Roumanie Szekely et autres c. Roumanie Tacu c. Roumanie Tudor et autres c. Roumanie Vldescu c. Roumanie Atamanov c. Russie Batenev c. Russie Chebaturkina c. Russie Chernyshev c. Russie Derkachev c. Russie Kalmykov c. Russie Kavkazskiy c. Russie Kovalchuk c. Russie Kulik c. Russie Markelov et Zagitova c. Russie Radchenko c. Russie Num�ro de la requ�te principale 43763/20 26955/19 568/19 42226/20 41320/16 17943/16 55080/16 62893/16 24378/16 17588/15 65715/16 2676/16 13270/18 23712/16 40691/16 46327/16 73408/16 33107/16 36217/16 57285/15 47005/18 17650/17 44767/16 34657/16 64094/16 37813/15 32009/16 35204/16 33498/16 13273/18 52149/16 42362/16 52202/07 14620/08 50083/19 58607/11 23435/12 71325/16 76201/17 5863/20 2472/11 42282/06 60246/11 Nom Tkachenko c. Russie Yashin c. Russie Zouaoui c. Russie Beli et autres c. Serbie Bili et autres c. Serbie Coji et autres c. Serbie Cvetkovi et autres c. Serbie Ili et autres c. Serbie Jovanovi et autres c. Serbie Koji et autres c. Serbie Krsti et autres c. Serbie Milenova et autres c. Serbie Mitrovi et autres c. Serbie Sainovic et autres c. Serbie Stoickov et Stoimenov c. Serbie Zejnelovi c. Serbie Zivkovi et autres c. Serbie Bard�nov� c. Slovaquie Glonc�kov� c. Slovaquie Harabin c. Slovaquie Junasov� c. Slovaquie Lipsic c. Slovaquie Macej c. Slovaquie S.S. c. Su�de Zirovnick� c. la R�publique tch�que H.S. c. Turquie Arystarkhov et autres c. Ukraine Bilyy c. Ukraine Boguta et Tereshchenko c. Ukraine Boroday et autres c. Ukraine Khmelnitskaya c. Ukraine Kirtok c. Ukraine Leonova c. Ukraine Mandryka c. Ukraine Martynyuk et Kozmina c. Ukraine Melnyk c. Ukraine Petina et Nelina-Yeremyeyeva c. Ukraine Petrosyan et autres c. Ukraine Pigoryev et autres c. Ukraine Savinochkin et autres c. Ukraine Vasilenko c. Ukraine Yefimova et autres c. Ukraine Zymnya et autres c. Ukraine Num�ro de la requ�te principale 43035/20 11364/19 3101/18 26271/20 36038/20 30983/19 37615/19 51218/20 42906/20 36735/20 34170/19 37143/20 36077/20 39257/19 12657/21 26277/20 52237/20 30736/21 58404/19 74543/17 40874/21 33160/17 53030/20 43654/18 69665/12 57059/18 22948/20 11356/17 13094/19 44274/13 46584/13 26193/20 3649/16 12991/10 9493/21 61535/19 18183/19 31211/20 5757/15 39814/20 70777/12 68748/17 1302/19 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. 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