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De la Greffi�re de la Cour CEDH 019 (2022) 20.01.2022 Arr�ts et d�cisions du 20 janvier 2022 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 10 arr�ts1 et 29 d�cisions2 : trois arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; quatre arr�ts de chambre font l'objet de trois communiqu�s de presse s�par�s : Milankovi c. Croatie (no 33351/20), D.M. et N. c. Italie (no 60083/19) et A.L. et autres c. Norv�ge (no 45889/18) et E.M. et autres c. Norv�ge (no 53471/17) ; Trois arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 29 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Draca c. Croatie (requ�te no 55724/19) Le requ�rant, Milan Draca, est un ressortissant croate n� en 1975 et r�sidant � Zadar (Croatie). L'affaire porte sur le proc�s de M. Draca pour menace contre un agent public, � l'issue duquel l'int�ress� fut condamn� � une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis de deux ans. Invoquant l'article 6 �� 1 (droit � un proc�s �quitable) et 3 c) (droit � l'assistance d'un d�fenseur de son choix) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant all�gue notamment que la r�union de la formation d'appel saisie de son affaire s'est tenue en son absence. Violation de l'article 6 �� 1 et 3 c) Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 1 500 euros (EUR) Le requ�rant n'a soumis aucune demande au titre des frais et d�pens Edzgveradze c. G�orgie (no 59333/16) La requ�rante, Zizi Edzgveradze, est une ressortissante g�orgienne n�e en 1982 et r�sidant � Tbilissi. L'affaire porte sur le suicide du mari de la requ�rante, qui s'�tait donn� la mort apr�s avoir �t� interrog� par la police comme t�moin au sujet de l'un de ses amis qui avait �t� arr�t� pour possession pr�sum�e de cannabis. Avant de se suicider, le mari de la requ�rante avait d�clar� avoir �t� battu par des policiers et forc� � faire une d�position incriminant son ami. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Invoquant l'article 2 (droit � la vie) de la Convention europ�enne, la requ�rante reproche aux autorit�s de ne pas avoir emp�ch� le suicide de son mari et all�gue qu'elles n'ont pas men� d'enqu�te effective sur ce suicide. Violation de l'article 2 (enqu�te) Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 3 000 EUR Le requ�rant n'a soumis aucune demande au titre des frais et d�pens Salmanov c. Slovaquie (no 40132/16) Le requ�rant, Alexander Salmanov, est un ressortissant slovaque n� en 1968. � la date de l'introduction de sa requ�te, il purgeait une peine d'emprisonnement dans la prison de Hrnciarovce nad Parnou (Slovaquie). L'affaire porte sur la d�tention subie par M. Salmanov dans l'attente de son proc�s pour corruption, qui se tint en 2013, et sur les d�cisions et proc�dures judiciaires qui s'ensuivirent. Le requ�rant fut en d�finitive reconnu coupable en 2015. Invoquant l'article 5 �� 1 (droit � la libert� et � la s�ret�), 3, 4 (droit de faire statuer � bref d�lai sur sa d�tention par un tribunal) et 5, ainsi que l'article 13 (droit � un recours effectif) de la Convention, le requ�rant all�gue que sa d�tention �tait arbitraire et ill�gale, que la dur�e d'examen de sa demande d'�largissement �tait excessive et qu'il n'a re�u aucune indemnit� en r�paration de cette atteinte � sa libert�. Violation de l'article 5 � 1 Violation de l'article 5 � 5 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 8 000 EUR Frais et d�pens : 2 000 EUR R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2