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De la Greffi�re de la Cour CEDH 025 (2022) 25.01.2022 Arr�ts du 25 janvier 2022 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit quatre arr�ts1: deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux autres arr�ts font l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Negovanovi et autres c. Serbie (no 29907/16 et 3 autres) et lker Deniz Y�cel c. Turquie (no 27684/17) ; L'arr�t en fran�ais ci-dessous est indiqu� par un ast�risque (*). Dnoiu c. Roumanie (requ�te no 54780/15)* Les requ�rants sont trois ressortissants roumains n�s en 1970, 1975 et 1978. Ils r�sident � Bucarest et exercent la profession d'avocat. L'affaire concerne la r�duction des honoraires des requ�rants, ordonn�e par les tribunaux internes, alors qu'ils �taient avocats commis d'office de plusieurs milliers de parties civiles dans une proc�dure p�nale (entam�e en 2005) o� cinq personnes �taient inculp�es d'avoir organis� et promu un � syst�me de vente pyramidale �. Plusieurs milliers de personnes (initialement 6871) se constitu�rent parties civiles dans la proc�dure en cause et le barreau d�signa les trois requ�rants pour repr�senter les parties civiles, divis�es en trois groupes. Le 9 juillet 2015, la cour d'appel de Bucarest plafonna le montant des honoraires de chacun des requ�rants � environ 5 681 euros. Invoquant l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�) � la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants se plaignent de la r�duction substantielle de leurs honoraires, estimant qu'elle est contraire � la l�gislation nationale. Sous l'angle de l'article 13 (droit � un recours effectif), ils estiment ne pas avoir dispos� d'un recours effectif pour faire valoir leurs griefs en droit interne. Violation de l'article 1 du Protocole n� 1 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 5 000 euros (EUR) Le requ�rant n'a pas soumis de demande au titre de frais et d�pens Kocami et Kurt c. Turquie (no 227/13) Les requ�rants, Serhat Kocami et Cengiz Okuyucu, sont des ressortissants turcs n�s respectivement en 1993 et en 1992. Au moment du d�p�t de leur requ�te, ils �taient d�tenus � la prison de Metris, � Istanbul. L'affaire concerne le contr�le juridictionnel de la d�tention provisoire des requ�rants, qui �taient soup�onn�s d'extorsion � main arm�e. Les int�ress�s ont �t� condamn�s en avril 2013. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution Invoquant l'article 5 � 4 (droit � la libert� et � la s�ret�) de la Convention europ�enne, les requ�rants all�guent que les juridictions nationales n'ont pas satisfait � certaines exigences proc�durales lorsqu'elles ont examin� leur recours contre leur d�tention. Ils affirment en particulier qu'ils n'ont pas eu la possibilit� de compara�tre devant la juridiction d'appel qui s'est pench�e sur leur recours contre leur maintien en d�tention et que l'avis �crit du procureur ne leur a pas �t� communiqu�. Sur le terrain de l'article 5 � 5 (droit � r�paration) de la Convention, ils affirment par ailleurs qu'il n'�tait pas possible en droit turc d'obtenir r�paration de leur privation ill�gale de libert�. Violation de l'article 5 � 4 en raison de l'impossibilit� pour les requ�rants de compara�tre devant la juridiction d'appel qui a examin� leur recours contre leur maintien en d�tention Violation de l'article 5 � 4 en raison de la non-communication de l'avis �crit du procureur de la R�publique aux requ�rants dans le cadre de la proc�dure de r�examen Violation de l'article 5 � 5 Satisfaction �quitable : Pr�judice moral : 1 250 EUR � chaque requ�rant La Cour n'a pas allou� de montant au titre de frais et d�pens R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2