003-7242288-9855484

De la Greffi�re de la Cour CEDH 023 (2022) 27.01.2022 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 14 arr�ts le mardi 1 f�vrier 2022 et 26 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 3 f�vrier 2022. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 1 f�vrier 2022 Kramareva c. Russie (n� 4418/18) La requ�rante, Anastasiya Olegovna Kramareva, est une ressortissante russe n�e en 1990. Elle r�side � Lioubertsy (Russie). L'affaire porte sur un conflit du travail. En juillet 2016, l'entreprise d'�tat Mosecostroy, o� Mme Kramareva travaillait � temps partiel, mit fin au contrat de travail de cette derni�re au motif qu'une autre personne avait �t� embauch�e pour remplir les m�mes fonctions � temps plein. L'int�ress�e introduisit une action contre l'entreprise et obtint partiellement gain de cause, mais les juridictions estim�rent que la rupture de son contrat de travail �tait l�gale. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, la requ�rante soutient qu'un juste �quilibre n'a pas �t� m�nag� entre les parties au cours de la proc�dure. Manannikov c. Russie (no 9157/08) Le requ�rant, Aleksey Petrovich Manannikov, est un ressortissant russe n� en 1956. Il r�side � Moscou. L'affaire porte sur sa condamnation pour une infraction administrative � raison de son refus d'ob�ir � la police qui lui ordonnait de baisser la banderole pr�tendument provocatrice anti-Poutine qu'il exhibait lors d'un �v�nement public organis� � l'approche des �lections l�gislatives de d�cembre 2007. Invoquant l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention europ�enne, il se plaint de la condamnation prononc�e � son �gard et de l'amende qui lui a �t� inflig�e en cons�quence, toutes deux confirm�es en appel. Jeudi 3 f�vrier 2022 Seks c. Croatie (no 39325/20) Le requ�rant, Vladimir Seks, est un ressortissant croate n� en 1943 qui r�side � Zagreb (Croatie). Homme politique � la retraite, il a exerc� de hautes fonctions en Croatie. Il reproche aux autorit�s croates d'avoir rejet�, pour des motifs de s�curit� nationale, la demande par laquelle il sollicitait l'acc�s � des documents pr�sidentiels class�s secrets afin d'effectuer des recherches pour un livre. M. Seks soutient que le refus de d�classifier les documents en question s'analyse en une atteinte � son droit de recevoir des informations tel que garanti par l'article 10 (libert� d'expression) de la Convention. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), il all�gue �galement qu'il n'a pas b�n�fici� d'un proc�s �quitable. N.M. et autres c. France (no 66328/14) Les requ�rants Mme N.M., M. M et leur fils A., sont des ressortissants fran�ais, n�s en 1972, 1971 et en 2001 et r�sident � Sainte-Anne de Guadeloupe. L'affaire concerne le rejet des conclusions des parents demandant l'indemnisation des charges particuli�res r�sultant du handicap de leur enfant. Ce handicap n'avait pas �t� d�cel� lors de l'�tablissement du diagnostic pr�natal. Des dispositions l�gislatives interdisant d'inclure de telles charges dans le pr�judice indemnisable, entr�es en vigueur apr�s la naissance de l'enfant mais avant la demande des parents de r�paration du pr�judice, ont �t� appliqu�es au litige. Invoquant les articles 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), 8 (droit au respect de la vie familiale), 14 (interdiction de la discrimination) et l'article 1 du Protocole n� 1 (protection de la propri�t�), les requ�rants d�noncent l'application r�troactive de la loi. ADVANCE PHARMA SP. z o.o c. Pologne (n� 1469/20) L'affaire concerne le manque d'ind�pendance all�gu� de la Cour supr�me polonaise � la suite des changements apport�s au syst�me judiciaire en 2017. La requ�rante, Advance Pharma sp. z o.o, est une soci�t� � responsabilit� limit�e dont le si�ge se trouve � Varsovie et dont l'unique source de revenus provenait de la distribution d'un compl�ment alimentaire destin� aux hommes qui souhaitaient am�liorer leurs performances sexuelles. En 2010, le produit fut retir� du march� � la suite de contr�les r�alis�s par l'Institut pharmaceutique national. Les juridictions administratives annul�rent cette d�cision mais l'action en r�paration que la soci�t� requ�rante dirigea ensuite contre l'�tat fut rejet�e. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable), la soci�t� requ�rante soutient que la formation de la chambre civile de la Cour supr�me qui a examin� et rejet� son pourvoi n'�tait pas un tribunal ind�pendant et impartial �tabli par la loi, notamment parce qu'elle �tait compos�e de magistrats recommand�s par le Conseil national de la magistrature, lequel n'offrait pas de garanties d'ind�pendance et d'impartialit�. Komissarov c. R�publique tch�que (no 20611/17) Le requ�rant, Yury Komissarov, est un ressortissant russe n� en 1968. Il r�side � Nijni Novgorod (Russie). L'affaire porte sur sa d�tention dans l'attente de son extradition de la R�publique tch�que vers la Russie. En 1998, M. Komissarov s'installa en R�publique tch�que et y obtint un titre de s�jour permanent en 2000. Dans l'intervalle, en 1999, il fut accus� de fraude en Russie. Entre 2005 et 2014, les autorit�s russes formul�rent plusieurs demandes d'extradition et, en 2015, il fut d�cid� qu'il pouvait �tre extrad�. Apr�s avoir �t� d�bout� de son recours constitutionnel en f�vrier 2016 et avoir vu sa demande d'asile rejet�e, le requ�rant fut remis aux autorit�s russes en novembre 2017. Il se plaint, sur le terrain de l'article 5 � 1 f) (droit � la libert� et � la s�ret�), de la dur�e de sa d�tention dans l'attente de son extradition. Corbu c. Roumanie (n� 52168/18) La requ�rante, Corina-Alina Corbu, est une ressortissante roumaine n�e en 1972 et r�sidant � Bucarest. L'affaire concerne la dur�e de la proc�dure p�nale � l'encontre de la requ�rante, en tant que magistrate � la Haute Cour de cassation ; la proc�dure qui a d�but� par une information ouverte en f�vrier 2012 et a abouti � son acquittement par un arr�t prononc� en mai 2018 par la Haute Cour de cassation. Depuis septembre 2019, la requ�rante est pr�sidente de la Haute Cour de cassation. Le grief, en l'esp�ce, porte sur l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention. Le 11 octobre 2021, la requ�rante a inform� le greffe qu'elle ne souhaitait plus maintenir sa requ�te devant la Cour europ�enne des droits de l'homme. La Cour se prononcera sur cette demande le 3 f�vrier 2022. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Mardi 1 f�vrier 2022 Nom Pavlovi c. Bulgarie Cretu c. R�publique de Moldova Ghimpu et autres c. R�publique de Moldova Mtsaru c. R�publique de Moldova Povestca c. R�publique de Moldova Straisteanu et Agachi c. R�publique de Moldova Tegulum S.A. c. R�publique de Moldova Novakovi c. Serbie �etin c. Turquie �etin c. Turquie Encu et autres c. Turquie Kuray et autres c. Turquie Num�ro de la requ�te principale 72059/16 24737/15 24791/14 20253/09 33968/16 9204/08 53982/11 6682/12 47299/15 9526/20 56543/16 53866/11 Jeudi 3 f�vrier 2022 Nom Radev c. Bulgarie B.G. c. Croatie urkan et autres c. Croatie Praunsperger c. Croatie Rukavina et autres c. Croatie Kauppinen c. Finlande Rautiainen c. Finlande Soci�t� Guy Dauphin Environnement c. France Burlacu c. R�publique de Moldova Num�ro de la requ�te principale 62942/16 3018/20 3669/16 5670/16 50743/16 59481/15 56825/15 35262/17 56012/14 Nom Grossu c. R�publique de Moldova Petrenco c. R�publique de Moldova Rotari c. R�publique de Moldova Lakatosz c. Pologne Rudnicki c. Pologne Marques dos Reis c. Portugal G�ler et Keke� c. Turquie Turgut c. Turquie Bilotserkivska c. Ukraine Malynovska c. Ukraine Markov c. Ukraine Vlasenko c. Ukraine Num�ro de la requ�te principale 40620/14 12781/16 64977/17 27318/19 22647/19 61177/14 55952/13 46376/17 17313/13 74576/13 66811/13 17863/13 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 4