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De la Greffi�re de la Cour CEDH 058 (2022) 24.02.2022 Arr�ts et d�cisions du 24 f�vrier 2022 La Cour europ�enne des droits de l'homme a communiqu� aujourd'hui par �crit 16 arr�ts1 et 41 d�cisions2 : deux arr�ts de chambre sont r�sum�s ci-dessous ; deux d�cisions font �galement l'objet de communiqu�s de presse s�par�s : Association des familles des victimes du JOOLA c. France (requ�te no 21119/19) et Bonnet c. France (no 35364/19) ; 14 arr�ts de comit�, qui concernent des questions d�j� examin�es par la Cour auparavant, et les 39 autres d�cisions peuvent �tre consult�s sur Hudoc et ne figurent pas dans le pr�sent communiqu� de presse. Les arr�ts r�sum�s ci-dessous n'existent qu'en anglais. Mastilovi et autres c. Mont�n�gro (requ�te no 28754/10) Les requ�rants sont 25 ressortissants de Bosnie-Herz�govine qui sont n�s entre 1948 et 1976 et qui r�sident en Bosnie-Herz�govine, en Serbie et au Canada. En septembre 1994, ils voyag�rent tous � bord d'un autobus qui fut impliqu� dans un accident et ils subirent diverses blessures. L'affaire concerne l'inex�cution de jugements et de r�glements approuv�s par le tribunal qui furent rendus en faveur des requ�rants contre la soci�t� d'autobus. Celle-ci �tait majoritairement d�tenue par l'�tat et a depuis lors fait faillite. Sous l'angle de l'article 6 (droit d'�tre entendu dans un d�lai raisonnable) et de l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants se plaignent de l'inex�cution des d�cisions judiciaires devenues d�finitives et des r�glements judiciaires rendus contre la soci�t� d�bitrice. Violation de l'article 6 dans le chef de 19 requ�rants Satisfaction �quitable : La Cour a jug� que l'�tat d�fendeur devait verser aux 19 requ�rants pour lesquels une violation avait �t� constat�e les sommes allou�es au niveau interne (d�tails en annexe de l'arr�t), ainsi que 2,000 euros (EUR) � chacun, au titre du pr�judice moral et des frais et d�pens. Fischer c. la R�publique tch�que (no 24314/13) Le requ�rant, V�clav Fischer, est un ressortissant allemand n� en 1954 et r�sidant � Berlin. L'affaire porte sur la d�cision de multiplier par onze le capital social de Cestovn� kancel� FISCHER, a.s., que M. Fischer poss�dait avec K & K Capital Group a.s., mesure qui a eu pour effet de diluer fortement la part du requ�rant, et sur la proc�dure judiciaire qui s'ensuivit. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, les arr�ts de chambre ne sont pas d�finitifs. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date du prononc� de l'arr�t, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. Conform�ment aux dispositions de l'article 28 de la Convention, les arr�ts rendus par un comit� sont d�finitifs. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution 2 Les d�cisions d'irrecevabilit� et de radiation du r�le sont d�finitives. Invoquant l'article 6 � 1 (droit � un proc�s �quitable) de la Convention europ�enne, M. Fischer se plaint que les juridictions nationales ne l'aient pas prot�g� contre l'atteinte � ses droits caus�e par l'augmentation du capital social, car elles n'ont pu annuler la r�solution d'une r�union g�n�rale qu'elles avaient cependant estim�e ill�gale. Non-violation de l'article 6 � 1 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel : +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. Tracey Turner-Tretz (tel : + 33 3 88 41 35 30) Denis Lambert (tel : + 33 3 90 21 41 09) Inci Ertekin (tel : + 33 3 90 21 55 30) Neil Connolly (tel : + 33 3 90 21 48 05) Jane Swift (tel : + 33 3 88 41 29 04) La Cour europ�enne des droits de l'homme a �t� cr��e � Strasbourg par les �tats membres du Conseil de l'Europe en 1959 pour conna�tre des all�gations de violation de la Convention europ�enne des droits de l'homme de 1950. 2