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De la Greffi�re de la Cour CEDH 065 (2022) 01.03.2022 Interview t�l�vis�e d'une mineure sans consentement parental : violation Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire I.V.. c. Roumanie (requ�te no 35582/15), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : violation de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale). L'affaire concerne une interview t�l�vis�e d'une mineure, sans le consentement de ses parents et sans mesures ad�quates pour prot�ger son identit�. � cause de l'interview, qui concernait le d�c�s d'une camarade de classe, la requ�rante avait fait l'objet de brimades et subi un stress �motionnel. La Cour a jug� en particulier que les juridictions d'appel nationales n'avaient que superficiellement pes� le droit de la requ�rante � la vie priv�e et le droit du diffuseur � la libert� d'expression, en particulier les faits qu'elle �tait mineure et qu'elle avait �t� interview�e sans le consentement de ses parents. Principaux faits La requ�rante, I.V., est une ressortissante roumaine n�e en 2001 et r�sidant � Bucarest. En 2012, une camarade de classe d'I.V.. d�c�da des suites d'une chute d'un train lors d'un voyage scolaire. Un journaliste d'une cha�ne de t�l�vision roumaine interviewa I.V.T., alors �g�e de 11 ans, ainsi que d'autres �l�ves au sujet de ce d�c�s. Le consentement des parents de la requ�rante n'avait pas �t� demand� et aucun de ses professeurs n'�tait pr�sent. La requ�rante d�clara, entre autres, qu'elle avait entendu dire que la fille d�c�d�e �tait tomb�e d'un train sans avoir �t� encadr�e par un enseignant. Sur la pr�sence des enseignants, elle ajouta en particulier : � les �l�ves auraient d� �tre mieux surveill�s pour assurer leur s�curit� �. L'interview fut diffus�e le jour m�me. Une transcription en fut publi�e sur le site Internet de la cha�ne, sous le titre suivant : � Les camarades de classe de la fille tomb�e du train sont choqu�s. L'�l�ve se rendait aux toilettes lorsque le drame s'est produit �. La requ�rante dit avoir souffert d'une attitude n�gative manifest�e � son �gard par les �l�ves, par le personnel et par les autorit�s scolaires post�rieurement � l'interview. En 2013, la requ�rante assigna en r�paration la soci�t� d�tentrice de la cha�ne de t�l�vision. Le tribunal de district de Ploieti lui donna gain de cause, condamnant cette soci�t� � 200 000 lei roumains (environ 40 436 euros) de dommages-int�r�ts au motif que le consentement parental n'avait pas �t� donn�. En particulier, il constata que m�me si le visage de la requ�rante avait �t� flout�, on aurait quand m�me pu la reconna�tre. En 2014, le tribunal d�partemental de Prahova annula cette d�cision, au motif que la libert� journalistique et l'int�r�t public devaient pr�valoir et que la soci�t� en question ne devait pas �tre tenue pour responsable du comportement des membres du milieu scolaire. 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. Le pourvoi en cassation que forma la requ�rante fut rejet� par la cour d'appel de Ploieti en 2015, qui confirma le raisonnement du tribunal d�partemental, jugeant que le consentement parental n'aurait rien chang� � la situation. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Sur le terrain de l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, la requ�rante se plaint d'avoir �t� interview�e sans le consentement de ses parents et d'un d�faut d'adoption de mesures appropri�es qui auraient permis de pr�server son identit�. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 9 juillet 2015. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Yonko Grozev (Bulgarie), pr�sident, Tim Eicke (Royaume-Uni), Faris Vehabovi (Bosnie-Herz�govine), Iulia Antoanella Motoc (Roumanie), Armen Harutyunyan (Arm�nie), Pere Pastor Vilanova (Andorre), Jolien Schukking (Pays-Bas), ainsi que de Ilse Freiwirth, greffi�re adjointe de section. D�cision de la Cour Article 8 La Cour rappelle que la Convention impose aux �tats Contractants d'assurer le respect de la vie priv�e jusque dans les relations des individus entre eux dans le cadre de leurs syst�mes juridiques. Cela vaut particuli�rement pour les mineurs. En ce qui concerne l'interview elle-m�me, la Cour est convaincue qu'il s'agit d'une question d'int�r�t public. Cependant, il faut peser cet �l�ment � l'aune de ce que la requ�rante �tait mineure et de ce que le consentement parental � qui n'a jamais �t� obtenu � �tait donc n�cessaire. La Cour rel�ve en particulier que les r�gles pertinentes du Conseil national de l'audiovisuel disposaient que � le droit du mineur � sa vie priv�e et � son image priv�e [pr�valait] sur l'imp�ratif d'information, notamment dans le cas d'un mineur en situation difficile �. Elle observe que les juridictions internes ont conclu que la requ�rante avait �prouv� de grandes angoisses � la suite de la diffusion de l'interview. M�me lorsqu'un reportage apporte une contribution � un d�bat public, la divulgation d'informations priv�es � telles que l'identit� d'un mineur qui a �t� t�moin d'un �v�nement dramatique � ne doit pas constituer un abus de la libert� �ditoriale et doit �tre justifi�e. Ces �l�ments sont d'autant plus importants dans le cas pr�sent, o� la Cour exprime des doutes quant � la pertinence pour un d�bat d'int�r�t public de l'opinion d'un enfant qui n'avait pas �t� t�moin de l'�v�nement en question. La Cour en conclut que les juridictions d'appel dans cette affaire n'ont que superficiellement mis en balance le droit de la requ�rante � la vie priv�e et le droit du diffuseur � la libert� d'expression. Elles n'ont pas d�ment tenu compte du fait que la requ�rante �tait mineure, manquant ainsi � leur obligation de prot�ger son droit � la vie priv�e, en violation de l'article 8. Satisfaction �quitable (article 41) La requ�rante n'ayant formul� aucune demande dans le d�lai fix� par la Cour, aucune somme n'est accord�e � ce titre. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. 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