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De la Greffi�re de la Cour CEDH 097 (2022) 22.03.2022 Les autorit�s bulgares n'ont pas prot�g� une femme tu�e par son mari, mais la tol�rance g�n�rale � l'�gard de la violence contre les femmes n'a pas �t� d�montr�e Dans son arr�t de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire Y et autres c. Bulgarie (requ�te no 9077/18), la Cour europ�enne des droits de l'homme dit, � l'unanimit�, qu'il y a eu : Violation de l'article 2 (doit � la vie) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, et Non-violation de l'article 14 (interdiction de discrimination) combin� avec l'article 2 de la Convention europ�enne. L'affaire porte sur des griefs formul�s par la m�re et les filles d'une femme tu�e par son �poux. Cette derni�re, Mme V., fut abattue par son mari dans un caf� de Sofia, o� elle s'�tait rendue juste apr�s s'�tre pr�sent�e au bureau du parquet pour signaler que son mari d�tenait une arme de poing et qu'elle craignait pour sa vie. Elle avait formul� � plusieurs reprises des plaintes similaires au cours des ann�es et des mois ayant pr�c�d� son meurtre, d�non�ant le comportement hargneux, violent et obsessionnel de son mari � son �gard. La Cour juge en particulier que les autorit�s n'ont pas r�pondu avec la promptitude requise aux plaintes cr�dibles de Mme V. et n'ont pas correctement �valu� le risque auquel celle-ci �tait expos�e au regard du contexte particulier et de la dynamique de la violence conjugale. Si elles l'avaient fait, elles auraient compris que le mari de Mme V. repr�sentait un risque r�el et imm�diat pour la vie de celle-ci, et elles auraient pu lui confisquer son arme, l'arr�ter pour non-respect de l'ordonnance d'�loignement prononc�e contre lui et/ou placer Mme V. sous protection polici�re. Le droit interne bulgare leur offrait la possibilit� d'adopter pareilles mesures, qui auraient pu parer au danger qui pesait sur Mme V. En revanche, rien ne prouve que les autorit�s bulgares en g�n�ral, ou les seuls policiers en charge du dossier de Mme V., aient manifest� une quelconque tol�rance � l'�gard de la violence contre les femmes. Principaux faits Les requ�rantes, Mme Y et ses deux petites-filles, Mmes X et Z, sont des ressortissantes bulgares n�es respectivement en 1948, 2007 et 2012. Elles r�sident � Sofia. Le 18 ao�t 2017, Mme V., fille et m�re des requ�rants, fut touch�e � la t�te et au thorax par des coups de feu tir�s par son mari alors qu'elle �tait assise � la terrasse d'un caf� de Sofia. Elle mourut sur le coup. Elle et son mari �taient s�par�s de fait depuis 2014. Deux ans avant son meurtre, Mme V. avait signal� le comportement mena�ant de son mari aux autorit�s de police, � qui elle avait adress� quatre plaintes �crites. Dans sa premi�re plainte, d�pos�e en 2016, elle avait affirm� que son mari avait lac�r� les pneus de sa voiture apr�s une dispute au cours de laquelle il lui avait lanc� : � je ne t'accorderai pas le divorce ! Je te tuerai ! Je 1 Conform�ment aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arr�t de chambre n'est pas d�finitif. Dans un d�lai de trois mois � compter de la date de son prononc�, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un coll�ge de cinq juges d�termine si l'affaire m�rite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arr�t d�finitif. Si la demande de renvoi est rejet�e, l'arr�t de chambre deviendra d�finitif � la date de ce rejet. D�s qu'un arr�t devient d�finitif, il est transmis au Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'ex�cution. Des renseignements suppl�mentaires sur le processus d'ex�cution sont consultables � l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. priverai les enfants de leur m�re ! �. Elle avait �galement indiqu� qu'elle craignait pour sa vie, car son mari poss�dait une arme de poing. Apr�s un autre incident, survenu en 2017, lors duquel le mari de Mme V. l'avait poursuivie en voiture et � pied, insult�e et menac�e, le tribunal de district de Sofia avait prononc� contre lui une ordonnance provisoire d'�loignement lui interdisant d'approcher de sa femme � moins de 100 m�tres. Par la suite, les tribunaux accord�rent � Mme V. une ordonnance d'�loignement d�finitive. Ces deux incidents ne donn�rent lieu � aucune poursuite p�nale. La veille de son meurtre, Mme V. avait appel� le num�ro d'urgence national pour signaler qu'elle �tait au volant de sa voiture et que son mari la suivait dans la sienne, au m�pris de l'ordonnance d'�loignement. Plus tard, elle adressa une plainte �crite � la police. Le lendemain, quelques heures avant son meurtre, elle d�posa une plainte quasiment identique au bureau du procureur du district de Sofia, pr�cisant � nouveau que son mari poss�dait une arme de poing et qu'elle craignait pour sa vie. Apr�s avoir abattu Mme V., son mari se rendit imm�diatement � la police. Reconnu coupable en 2018 de meurtre aggrav� et de possession ill�gale d'arme � feu, il fut condamn� � une peine de treize ans et quatre mois d'emprisonnement, et � verser � chacune de ses filles, parties civiles � la proc�dure dirig�e contre lui, la somme de 250 000 levs bulgares (127 822 EUR). La police ouvrit aussit�t une enqu�te interne sur les circonstances de la mort de Mme V. Cette enqu�te fit l'objet d'un rapport long de 20 pages, qui recommandait l'ouverture de poursuites disciplinaires contre un certain nombre de policiers accus�s de manquements � leurs devoirs. Il semble que dix d'entre eux se soient vu infliger des peines disciplinaires et que trois autres aient re�u un bl�me, mais aucune pr�cision n'a �t� fournie quant aux �ventuelles sanctions inflig�es aux autres. Griefs, proc�dure et composition de la Cour Invoquant l'article 2 (droit � la vie), les requ�rantes all�guaient que les autorit�s bulgares n'avaient pas pris au s�rieux les plaintes formul�es par leur proche au sujet de son mari et qu'elles n'avaient pas adopt� les mesures propres � parer au danger auquel sa vie �tait expos�e. Sur le terrain de l'article 14 (interdiction de discrimination) combin� avec l'article 2, elles soutenaient en outre que ce manquement des autorit�s � leur obligation de prendre des mesures effectives n'�tait pas un cas isol� et qu'il r�sultait de la tol�rance g�n�rale de celles-ci � l'�gard de la violence contre les femmes. La requ�te a �t� introduite devant la Cour europ�enne des droits de l'homme le 15 f�vrier 2018. L'arr�t a �t� rendu par une chambre de sept juges compos�e de : Tim Eicke (Royaume-Uni), pr�sident, Yonko Grozev (Bulgarie), Armen Harutyunyan (Arm�nie), Gabriele Kucsko-Stadlmayer (Autriche), Pere Pastor Vilanova (Andorre), Jolien Schukking (Pays-Bas), Ana Maria Guerra Martins (Portugal), ainsi que de Ilse Freiwirth, greffi�re adjointe de section. D�cision de la Cour Article 2 (droit � la vie) Les quatre plaintes �crites d�pos�es par Mme V. et l'appel pass� par elle au num�ro d'urgence la veille de son meurtre renfermaient des all�gations cr�dibles de violence conjugale, telle que d�finie par le droit bulgare. Toutefois, les autorit�s n'ont pas r�agi imm�diatement aux plaintes en question, et l'appel de Mme V. au num�ro d'urgence n'a � aucun moment �t� signal� � la police. Force est de constater que la police n'a fait preuve de diligence qu'en une seule occasion, lorsqu'elle a envoy� une patrouille � la suite d'un appel d'urgence pass� par la m�re de Mme V. pour d�noncer le comportement agressif de son gendre � son �gard et � l'�gard de ses petits-enfants. En outre, bien que les tribunaux eussent statu� en faveur de Mme V. dans le cadre de la proc�dure tendant au prononc� d'une ordonnance d'�loignement, le service de police comp�tent s'est born� � verser au dossier de l'int�ress�e l'ordonnance temporaire d'�loignement obtenue par celle-ci, sans prendre de mesure pour s'assurer que son mari s'y conformait. L'ordonnance d�finitive n'a m�me pas �t� port�e � l'attention de la police. Le fait est que la police de Sofia s'est uniquement int�ress�e � la question de savoir si des poursuites p�nales devaient �tre engag�es contre le mari de Mme V., et qu'elle n'a pas recherch� si le comportement de celui-ci pouvait �tre dangereux pour l'int�ress�e au regard du contexte particulier et de la dynamique de la violence conjugale. Surtout, il ressort de l'enqu�te interne que la police de Sofia n'a entrepris aucune d�marche pour v�rifier si le mari de Mme V. �tait titulaire d'un permis de port d'armes et s'il poss�dait une arme de poing, et qu'elle n'a tenu aucun compte des menaces de mort signal�es par Mme V. Les autorit�s de poursuite n'ont rem�di� � aucune de ces lacunes. Elles ont d�cid� � deux reprises qu'il n'y avait pas lieu d'engager des poursuites p�nales, au seul vu des rapports r�dig�s par la police et sans concertation entre les deux procureurs charg�s de l'affaire. Eu �gard � l'ordonnance d'�loignement et au non-respect de celle-ci par le mari de Mme V., les autorit�s auraient d� savoir que la vie de celle-ci �tait expos�e � un danger r�el et imm�diat. Leur carence � cet �gard semble en partie imputable � un manque de formation � la dynamique de la violence conjugale. Si les autorit�s avaient correctement appr�ci� la situation, elles auraient pu prendre certaines mesures propres � parer au danger qui pesait sur la vie de Mme V., dans l'exercice des pouvoirs que leur conf�rait le droit interne. Elles auraient notamment pu confisquer au mari de Mme V. l'arme de poing qu'il poss�dait encore bien que son permis de port d'arme e�t expir�, l'arr�ter pour nonrespect de l'ordonnance d'�loignement prononc�e contre lui ou placer Mme V. sous protection polici�re. En outre, la Cour constate l'absence de toute action pr�ventive appropri�e passant par une coordination entre de multiples autorit�s, qui aurait pu prendre la forme d'une saisine imm�diate de la police de Sofia par les autorit�s de poursuite apr�s la nouvelle plainte d�pos�e par Mme V. le matin du jour o� elle a �t� tu�e. La Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 2 de la Convention en l'esp�ce. Article 14 (interdiction de discrimination) S'agissant de l'all�gation des requ�rantes selon laquelle il y aurait une tol�rance g�n�rale � l'�gard de la violence contre les femmes, la Cour rel�ve que rien n'indique que les autorit�s bulgares essaient de dissuader les femmes de porter plainte, ou que les tribunaux tardent syst�matiquement � prononcer des ordonnances d'�loignement ou se montrent r�ticents � traiter ce genre d'affaires. Elle observe en outre que les donn�es statistiques dont elle dispose ne sont pas suffisantes pour l'amener � conclure � l'existence d'une tol�rance g�n�rale des autorit�s � l'�gard de la violence contre les femmes. Rien ne prouve non plus que les policiers ou les autres fonctionnaires charg�s du dossier de Mme V. aient manifest� un tel comportement, et le meurtre de celle-ci a donn� lieu � des suites judiciaires rapides et d�nu�es d'indulgence, qui se sont notamment traduites par une peine de treize ans d'emprisonnement. De plus, une enqu�te interne a �t� ouverte et des proc�dures disciplinaires ont �t� engag�es contre les policiers mis en cause. Enfin, la Cour estime que le refus de la Bulgarie de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence � l'�gard des femmes (la convention d'Istanbul) ne refl�te aucune r�ticence de cet �tat � garantir aux femmes une protection juridique appropri�e contre la violence conjugale. En tout �tat de cause, il n'appartient pas � la Cour de se prononcer sur cette d�cision de nature politique. La Cour conclut qu'il n'y a pas eu en l'esp�ce violation de l'article 14 de la Convention combin� avec l'article 2. Article 41 (satisfaction �quitable) La Cour dit que la Bulgarie doit verser aux requ�rantes 24 000 euros (EUR) pour dommage moral, et 4 512,88 EUR pour frais et d�pens. L'arr�t n'existe qu'en anglais. R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. Contacts pour la presse [email protected] | tel: +33 3 90 21 42 08 Les journalistes sont invit�s � privil�gier les demandes de renseignement par courriel. 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