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De la Greffi�re de la Cour CEDH 095 (2022) 23.03.2022 Annonce d'arr�ts et d�cisions La Cour europ�enne des droits de l'homme communiquera par �crit 16 arr�ts le mardi 29 mars et 70 arr�ts et / ou d�cisions le jeudi 31 mars 2022. Les communiqu�s de presse et le texte des arr�ts et d�cisions seront disponibles � partir de 10 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int). Mardi 29 mars 2022 Vool et Toomik c. Estonie (requ�tes nos 7613/18 et 12222/18) Les requ�rants, Tarko Vool et Janek Toomik, sont des ressortissants estoniens n�s en 1988 et en 1971 et r�sidant dans les villes de V�ru et de J�geva (Estonie) respectivement. L'affaire concerne l'interdiction l�gale pour les personnes en d�tention provisoire de recevoir des visites de longue dur�e de membres de leur famille, alors que pareilles visites sont g�n�ralement autoris�es pour les d�tenus d�j� condamn�s. M. Vool fut plac� en d�tention provisoire en avril 2014 en raison de soup�ons d'extorsion et d'appartenance � une organisation criminelle ; M. Toomik, qui �tait soup�onn� d'avoir brass� une grande quantit� de stup�fiants, fut plac� en d�tention provisoire en d�cembre 2011. Pendant la dur�e de leur d�tention provisoire, M. Vool et M. Toomik ne furent pas autoris�s � recevoir des visites de longue dur�e � visites non surveill�es de 24 � 72 heures � de membres de leur famille. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, les requ�rants se plaignent de ne pas avoir eu droit � des visites de longue dur�e pendant leur d�tention provisoire alors que les d�tenus condamn�s y avaient droit. Laniauskas c. Lituanie (no 48309/19) Le requ�rant, Remigijus Laniauskas, est un ressortissant lituanien n� en 1972 et actuellement d�tenu � l'h�pital de la prison de Pravienisks (Lituanie). Il fut bless� aux yeux lors d'une explosion survenue en 1993 et sa vision continua � se d�t�riorer par la suite, en particulier � partir de 2009. Aujourd'hui, il est pratiquement aveugle. En 2013 et en 2015, M. Laniauskas fut reconnu coupable de plusieurs actes de possession ill�gale et de trafic d'armes � feu, d'explosifs et de stup�fiants ou substances psychotropes, commis de 2006 � 2008 dans le cadre d'une bande criminelle organis�e. Il commen�a � purger sa peine au sein de l'�tablissement p�nitentiaire de Kybartai en mars 2015 ; il devrait �tre lib�r� en mars 2023. Le requ�rant soutient que, eu �gard � son handicap visuel, sa d�tention est incompatible avec l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne. Starkevic c. Lituanie (no 7512/18) Le requ�rant, Edvin Starkevic, est un ressortissant lituanien n� en 1986 et r�sidant � Vilnius. C'est un ancien policier. L'affaire concerne une enqu�te p�nale ouverte au sujet de M. Starkevic en raison de soup�ons d'abus de pouvoir, et la circonstance que certaines informations ainsi obtenues ont servi lors d'une proc�dure disciplinaire ult�rieure � �tablir qu'il avait commis une infraction disciplinaire. Il fut en cons�quence r�voqu� de la police. Invoquant l'article 6 � 1 de la Convention, le requ�rant se plaint de ne pas avoir b�n�fici� d'un proc�s �quitable dans le cadre de la proc�dure judiciaire. Par ailleurs, il soutient que l'utilisation d'�l�ments recueillis lors de l'instruction pour enqu�ter sur la question de l'infraction disciplinaire a emport� violation de son droit au respect de la vie priv�e d�coulant de l'article 8 de la Convention. Nuh Uzun et autres c. Turquie (nos 49341/18 et 13 autres requ�tes) Les requ�tes portent sur l'enregistrement de la correspondance des requ�rants, au cours de leur d�tention, sur le syst�me informatique UYAP (� Ulusal Yargi Ai Biliim Sistemi � � Syst�me Informatique du R�seau Judiciaire National). Certaines requ�tes portent �galement sur la noncommunication de l'avis du procureur de la R�publique lors de la proc�dure devant les instances nationales (juge de l'ex�cution et/ou cour d'assises). Au moment des faits, les requ�rants (quatorze ressortissants turcs) �taient tous d�tenus au sein de diff�rentes prisons en Turquie suite � la tentative de coup d'�tat du 15 juillet 2016, pour appartenance � une organisation terroriste. Certains furent lib�r�s par la suite, d'autres sont toujours d�tenus. Les requ�rants invoquent l'article 8 de la Convention (droit au respect de la vie priv�e et familiale / droit au respect de la correspondance). Certains d'entre eux invoquent �galement l'article 6 de la Convention (droit � un proc�s �quitable). Jeudi 31 mars 2022 Mayrapetyan c. Arm�nie (no 43/19) Le requ�rant, Samvel Mayrapetyan, est un ressortissant arm�nien n� en 1959 et r�sidant � Erevan. C'est un homme d'affaires bien connu, propri�taire et directeur d'une cha�ne de t�l�vision en Arm�nie. L'affaire concerne la d�t�rioration de l'�tat de sant� de M. Mayrapetyan alors qu'il se trouvait en d�tention et la mani�re dont les autorit�s se sont occup�es de cette situation. Invoquant les articles 2 (droit � la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention europ�enne des droits de l'homme, le requ�rant se plaint des soins et du r�gime alimentaire qui lui ont �t� prescrits pendant sa d�tention alors qu'il �tait malade, et de ce que les autorit�s ne l'auraient pas autoris� � se rendre � l'�tranger pour qu'il re�oive des soins m�dicaux urgents. N.B. et autres c. France (no 49775/20) Les requ�rants, N.B., N.G. et leur fils K.G. sont des ressortissants g�orgiens, n�s respectivement en 1988, 1984 et 2012. Entr�s irr�guli�rement en France en 2019, leurs demandes d'asiles furent rejet�es. Dans le cadre de la mise en oeuvre de leur �loignement forc�, la pr�fecture des Ardennes r�serva un vol � destination de la G�orgie le 7 novembre 2020. Le 6 novembre 2020, le pr�fet des Ardennes prit des arr�t�s portant placement en r�tention administrative de N.B. et N.G. L'affaire concerne le placement en r�tention administrative du couple et de leur enfant mineur alors �g� de huit ans, pendant une dur�e de quatorze jours. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou d�gradants) de la Convention, les requ�rants soutiennent que leur placement en r�tention administrative constitue un traitement inhumain ou d�gradant. Invoquant l'article 34 (droit de requ�te individuelle), les requ�rants reprochent aux autorit�s fran�aises de ne pas les avoir lib�r�s � la suite de la d�cision de la Cour accueillant leur demande de mesures provisoires visant � faire cesser la r�tention, selon l'article 39 de son r�glement. Faulkner et McDonagh c. Irlande (nos 30391/18 et 30416/18) Les requ�rantes, Christina Faulkner et Bridget McDonagh, sont n�es en 1965 et en 1962 respectivement. Ressortissantes irlandaises, elles sont membres de la communaut� des gens du voyage (groupe ethnique reconnu en Irlande) et vivent � Limerick (Irlande). Elles sont soeurs. L'affaire concerne l'expulsion des requ�rantes d'une zone situ�e au bord de la route o� elles vivaient ill�galement. Invoquant l'article 8 (droit au respect de la vie priv�e et familiale), les requ�rantes all�guent que les injonctions qui leur ont �t� adress�es de quitter le site en question ont constitu� une ing�rence dans l'exercice de leurs droits et que les autorit�s ne se sont pas pench�es sur la proportionnalit� de ces d�cisions. Elles soutiennent par ailleurs que la proc�dure interne a emport� violation de l'article 6 (droit � un proc�s �quitable), affirmant que celle-ci a �t� men�e avec une pr�cipitation excessive et qu'elles n'ont pas �t� repr�sent�es par un avocat. Masl�k c. Slovaquie (no 2) (nos 38321/17 et 8 autres requ�tes) Le requ�rant, Miroslav Masl�k, est un ressortissant slovaque n� en 1979 et r�sidant � Pruzina (Slovaquie). M. Masl�k a introduit une quarantaine de requ�tes aupr�s de la Cour. La pr�sente s�rie de requ�tes concerne l'ex�cution d'une partie de sa peine d'emprisonnement pour extorsion dans les unit�s de haute s�curit� de trois prisons slovaques distinctes situ�es � Leopoldov, Ilava et Bansk� BystricaKr�l'ov�. Elle porte �galement sur le cadre juridique relatif � ce r�gime de s�curit�, sur les d�cisions des autorit�s p�nitentiaires et les proc�dures judiciaires cons�cutives aux plaintes du requ�rant. Invoquant les articles 6 (droit � un proc�s �quitable), 8 (droit au respect de la vie priv�e), 13 (droit � un recours effectif) et 3 (interdiction des traitements inhumains et d�gradants), M. Masl�k soutient en particulier que son placement en unit� de haute s�curit� et d'autres restrictions en prison �taient ill�gaux et arbitraires, que ce r�gime carc�ral s'analyse en un traitement inhumain et qu'il n'a pas dispos� d'un recours effectif et d'une proc�dure devant la Cour constitutionnelle. La Cour communiquera par �crit ses arr�ts et d�cisions dans les affaires suivantes, dont certaines concernent des questions qui lui ont d�j� �t� soumises. Ces arr�ts et d�cisions pourront �tre consult�s sur HUDOC, la base de jurisprudence de la Cour accessible en ligne, d�s le jour o� la Cour les aura rendus. Ils ne seront pas mentionn�s dans le communiqu� de presse qui sera publi� ce jour-l�. Mardi 29 mars 2022 Nom Ghukasyan et autres c. Arm�nie Hakobyan c. Arm�nie Andi Marius Ionescu c. Roumanie Manole c. Roumanie Nistor c. Roumanie A.J. et autres c. Russie Aksenov c. Russie Buriyev c. Russie Chirikov et Nekrasov c. Russie N.K. c. Russie Rakhmonovy c. Russie Num�ro de la requ�te principale 32986/10 11222/12 24481/15 54241/15 19115/15 12120/20 13706/08 42874/18 47942/17 45761/18 296/18 Nom Sherstobitova c. Russie Jeudi 31 mars 2022 Nom Kalia c. Albanie Balasanyan c. Arm�nie Skizb Media Kentron Ltd c. Arm�nie Jafarov c. Azerba�djan Kesteleyn c. Belgique ozo et autres c. Bosnie-Herz�govine Marinova c. Bulgarie Yordan Ivanov c. Bulgarie Persa c. Croatie Carrobourg c. France Dolidze c. G�orgie Diamantopoulos c. Gr�ce N.A. et autres c. Gr�ce R.A. c. Gr�ce Bander et autres c. Hongrie Bartus et autres c. Hongrie Duka c. Hongrie F�bi et autres c. Hongrie M�ricz c. Hongrie D.S. et autres c. Hongrie Borghetti c. Italie Burlotti Spedizioni S.p.A. c. Italie Fasano c. Italie Pepoli c. Italie Traina Berto et autres c. Italie M.D. c. Mac�doine du Nord Jaroszczak c. Pologne Krotofil et autres c. Pologne Obremski et autres c. Pologne Szlezingier c. Pologne Touahri c. Pologne Ferreira Estevam c. Portugal Horst Krenz et Figueira Almeida c. Portugal Bltoiu et autres c. Roumanie Cilibeanu et autres c. Roumanie Coeru et autres c. Roumanie Dniciuc et autres c. Roumanie Fotache c. Roumanie Grecu c. Roumanie Kerekes c. Roumanie Num�ro de la requ�te principale 14697/18 Num�ro de la requ�te principale 62986/09 76124/14 32251/12 53213/18 45873/16 50577/21 59932/15 36946/12 50014/15 66205/17 37662/11 68144/13 11216/20 24427/20 21980/21 10214/21 9298/21 15589/21 47157/21 41602/17 5019/18 32323/07 61126/08 16955/21 75505/12 46504/18 16602/21 51044/19 52386/19 37370/17 46971/20 24779/20 40892/20 28375/16 41688/16 49772/16 52969/16 35631/16 47434/20 53601/16 Nom Pruanu c. Roumanie Roba et autres c. Roumanie Toma et autres c. Roumanie Ball c. Royaume-Uni Human Rights Watch c. Royaume-Uni Ashikov c. Russie Karimbayev c. Russie Kulikov c. Russie Leonov c. Russie Makarov c. Russie Osechkin et autres c. Russie Taran c. Russie Vavilin c. Russie Yudin c. Russie Deni et autres c. Serbie Jankovi et autres c. Serbie Jeremi et autres c. Serbie Josimovi et autres c. Serbie Stamenkovi et autres c. Serbie Stevanovi et autres c. Serbie Tatovi c. Serbie Vojinovi et autres c. Serbie Brychta c. Slovaquie Junas c. Slovaquie Kacanov� c. Slovaquie limolu c. Turquie Num�ro de la requ�te principale 24032/18 34533/16 30351/16 65463/16 64230/16 63458/19 26627/05 12889/18 12864/17 69310/17 14813/10 11327/10 35249/19 45508/13 33698/21 47529/20 33740/21 29303/21 34432/21 45269/20 13717/21 34822/21 38811/21 8790/19 8116/19 60138/15 R�dig� par le greffe, le pr�sent communiqu� ne lie pas la Cour. Les d�cisions et arr�ts rendus par la Cour, ainsi que des informations compl�mentaires au sujet de celle-ci, peuvent �tre obtenus sur www.echr.coe.int. Pour s'abonner aux communiqu�s de presse de la Cour, merci de s'inscrire ici : www.echr.coe.int/RSS/fr ou de nous suivre sur Twitter @ECHR_CEDH. 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